La procédure civile et pénale en droit suisse

Thèmes abordés

'art. 116 CPP, procédure civile et pénale, droit suisse, dommage pénal, victime d'escroquerie

Résumé du document

L'idée générale de cet enseignement est que la procédure forme un tout. Les français appellent cela le droit judiciaire. C'est pour montrer que cela forme un tout. L'organisation judiciaire est un tout, il n'y a qu'une organisation judiciaire. Le seul support de ce cours, ce sont les art. 122 et 123 Cst. Ils sont rédigés quasiment de manière identique, avec une adjonction au pénal concernant les peines et mesures.
Le choix de séparer les procédures pénales et civiles, pour faire passer une réforme que l'on a fait cela.

Extraits

[...] La raison importante, c'est qu'au pénal, l'action est en main de l'état ce qui veut dire que toute l'instruction, c'est-à-dire le travail de police (recherche de témoins, études documentaires, etc.) c'est son devoir et donc cela ne coute rien à la personne lésée. Au civil, si on imagine une personne qui a été victime d'escroquerie, elle peut aller au civil, mais elle va devoir recueillir les preuves documentaires, demander de la documentations sur les banques, etc. Il y a une différence économique énorme. Les raisons sont essentiellement économiques. Mais les avantages de la procédure civile, c'est que c'est plus discret. Forte incitation à agir au pénal par voie d'adhésion, par partie plaignante. [...]

[...] La procédure civile et pénale en droit suisse L'idée générale de cet enseignement est que la procédure forme un tout. Les français appellent cela le droit judiciaire. C'est pour montrer que cela forme un tout. L'organisation judiciaire est un tout, il n'y a qu'une organisation judiciaire. Le seul support de ce cours, ce sont les art et 123 Cst. Ils sont rédigés quasiment de manière identique, avec une adjonction au pénal concernant les peines et mesures. Le choix de séparer les procédures pénales et civiles, pour faire passer une réforme que l'on a fait cela. [...]

[...] L'histoire de la réforme est résumée dans le document on ne va pas y revenir dessus. Sur les sources, importance de la CEDH des affaires portées devant la CEDH concernaient la matière pénale. L'autre protocole important, c'est le septième, c'est le principe selon lequel on ne peut pas être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Au dessus de la Convention européenne, il y a les pactes des Nations Unies, le Pacte II, et aussi le Pacte des droits économiques et sociaux, Il y a aussi la LTF qui est importante, et puis s'agissant toujours des sources de manière générale, on fera un peu de droit comparé. [...]

[...] C'est la première solution, l'action parallèle. La deuxième solution, c'est de dire que puisqu'il y aura une poursuite pénale, permettant à la personne lésée, l'action pénale reste principale, elle est en main du procureur, puis la personne qui s'estime lésée adhère à cette action et participe à la procédure dans le but d'obtenir l'indemnisation du dommage qu'il prétend avoir suivi. C'est ce système qui est dominant en Europe continentale, c'est le système à la fois de la tradition germanique du droit allemand et du droit français. [...]

[...] Par contre, la victime a les mêmes droits dans tous les cantons. En 2011 le code entre en vigueur et unifie la procédure, et on intègre à ce moment là une partie de cette loi sur l'aide aux victimes dans le code de procédure pénale. On supprime dans la LAVI tout ce qui concerne la procédure pénale. Il reste dans la LAVI l'assistance aux victimes et l'indemnisation. Dans l'art CPP, il y a une importation d'un certain nombre de lois. [...]