La procédure civile: le jugement

Thèmes abordés

procédure civile, jugement, autorité de la chose jugée, rédaction du jugement, prononcé du jugement

Résumé du document

C'est l'acte final du juge. C'est la décision de justice. L'objet du jugement diffère selon que l'on est dans le cadre d'une procédure gracieuse OU dans le cadre d'une procédure contentieuse.
La procédure gracieuse :
Le juge est saisi en l'absence de litige. Afin de vérifier qu'un acte que les parties envisagent d'accomplir est conforme à certaines exigences légales. Le jugement gracieux a pour objet d'autoriser ou de refuser l'acte. Il ne tranche aucun litige entre les parties, au contraire dans le cadre d'une procédure contentieuse, le jugement a pour objet de trancher le litige qui lui est soumis, par application des R de droit qui lui sont applicables.
La procédure contentieuse :
Le jugement contentieux tranche un litige. Il pourra s'agir d'un litige au fond ou d'un litige qui porte sur une mesure provisoire.

Extraits

[...] La CA déclare que cette demande est irrecevable. CESAREO se pourvoi en cassation, et il invoque l'art 1351 du Cciv et la triple identité visée, pour démontrer qu'elle n'existe pas en l'espèce. Il ne nie pas qu'il y les mêmes parties, ni qu'il s'agit d'une demande identique, mais que la cause juridique est différente. C'est effectivement la position de la jurisprudence : si une demande est formée entre les mêmes parties et a le même objet, mais qu'elle n'a pas le même fondement juridique que la première demande. [...]

[...] Cette modification est désigné comme l'effet substantiel du jugement effet produit par le jugement sur le plan du droit substantiel, cad sur la situation juridique substantielle des parties). Cet effet varie d'un jugement à l'autre selon ce qui a été demandé et selon ce qui a été accordé par le juge. Il y a d'autre effet du jugement, qui sont produit quant à eux par tous les jugements, de façon automatique. On les appelle les attributs du jugement. Ex : le jugement a force exécutoire. [...]

[...] Pourquoi un tel revirement de justice ? Pour des raisons de politique judiciaire, qui permet d'avoir une seule affaire un seul procès. La conséquence pratique c'est qu'il incombe au demandeur de présenter dés l'instance relative à la 1ère demande tous les moyens auquel il pensait. Ca permet de gagner du temps et de faire respecter une exigence de loyauté, car on interdit au demandeur de garder un fondement juridique envisageable, s'il sent que les ne sont pas très favorables, il ne les présente pas tous, pour aller devant une autre de 1ère instance. [...]

[...] Les motifs décisoires ce sont des décisions où le juge tranche un point litigieux. Le dispositif ne s'attache pas aux motifs décisoires. A connaître pour l'ORAL : 1ère chambre civile 18 septembre 2008 (action en défense d'un intérêt collectif) Assemblée plénière 27 février 2009 (interdiction de se contredire au détriment d'autrui) Assemblée plénière 21 décembre 2007 dur l'office du juge Chambre mixte 7 juillet 2006 en mat de nullité des actes de procédure Cambre Mixte 13 mars 2009 Assemblée plénière 7 juillet 2006 CESAREO Assemblée plénière 13 mars 2009 sur la localisation de la chose jugée. [...]

[...] La doctrine critique cette recherche perpétuelle d'efficacité de la justice, et cette gestion de flux. Par contre cet arrêt est approuvé par des internationalistes ou comparatistes. Car dans d'autre pays cette solution existe depuis très longtemps. Ils concèdent que c'est rude pour le demandeur, mais ils estiment qu'il n'est pas la seule personne dont il faut préserver l'intérêt. Le défendeur mérite aussi qu'on lui accorde une attention, car une fois que le procès est fini, il peut se dire qu'il est tranquille. [...]