La procédure civile: l’étude des règles permettant le déroulement du procès civil

Thèmes abordés

Procédure civile, Droit d'agir, Droit d'action libre, procès civil, tribunal de grande instance

Résumé du document

La procédure civile est l'étude des règles permettant le déroulement du procès civil. Il y a la théorie de l'action (le droit d'agir), la théorie de la juridiction (les compétences des juridictions), la théorie de l'instance définit tout les actes de procédure depuis l'origine jusqu'au prononcé du juge, les voies de recours utilisables contre le jugement.
Les sources de la procédure civile
Sources nationales : article 34 C° précise que le Parlement est exclusivement compétent pour voter des lois concernant le statut des magistrats et la création de nouveaux ordres de juridictions. Tout le reste relève de l'art 37 C° par les décrets qui émanent du ministre de la Justice. Tous les décrets sont soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

Extraits

[...] La plupart des affaires suivent le circuit de la mise en état. Les pouvoirs dans l'administration de la mise en état Le juge de la mise en état est le gestionnaire de la mise en état. Il gère le temps de la mise en état (il peut fixer avec l'accord des avocats le calendrier de l'affaire art 764 CPC). Il a des pouvoirs d'injonctions (pièces, conclusions, mettre les conclusions en conformité avec l'art 753 CPC).
La qualité des conclusions est un cadre prédéfini par la loi. [...]

[...] Néanmoins, le contrat plafonne la note d'honoraire de l'avocat. - L'aide juridique - l'aide juridictionnelle et l'accès au droit : L'aide juridictionnelle : Toute personne physique/morale peut obtenir la gratuité des dépens et des frais irrépétibles si elle justifie de faibles ressources dans toute procédure 930e/mois). Entre 930 et 1393e mensuels, l'aide est partielle. On ajoute à ces sommes 167 euros par personne à charge. Ce plafond est contesté parce qu'il est très bas. La procédure d'obtention de l'AJ se déroule devant un bureau d'aide juridictionnelle. [...]

[...] Même un tiers qui intervient dans la procédure a le droit d'agir. B. Conditionsd'existencedel'action - le droit d'agir ne doit pas être éteint (prescription extinctive, le non respect du formalisme procédural, la volonté d'une partie à renoncer à l'action arrêt 2e civ 88 ; il faut un consentement sain et non équivoque). Dans certains cas l'irrécevabilité est temporaire, lorsque les parties s'engagent à recourir à une conciliation/médiation. La Cassation admet ces irrecevabilités momentanées. - L'allégation d'une prétention (art 30 CPC). [...]

[...] L'art 670-1 CPC prévoit que si la LRAR revient au secretariat de la juridiction, celui-ci invite l'expéditeur (la partie gagnante) à procéder par la voie de signification La signification par l'huissier de justice (653 Huissier de justice est un officier public et ministériel. La signification présente toutes les garanties d'information du destinataire. Le CPC encadre rigoureusement le processus de signification. Le moment de la signification 664 CPC : signification entre 6 h - 21 h. Jamais un dimanche, jour férié ou chômé (code du travail : liste des jours fériés. [...]

[...] CPC. Il faut connaître son point de départ et son écheance. Le point de départ, en principe c'est la date de l'acte ou de l'événement qui fait courir la prescription. Toutefois, si un délai est exprimé en jours, le jour de l'événement ne compte pas. L'écheance du délai est prévu par l'art 642 CPC : c'est le dernier jour à 24 h. Si le délai est exprimé en jours, on le fait partir le lendemain de l'événément à 0 heures. [...]