La procédure civile : l'accès au juge compétent et l'obtention du jugement

Thèmes abordés

procédure civile, accès au juge compétent, libre accès à la justice, obtention du jugement, instance, juridiction

Résumé du document

La procédure est un processus, une marche en avant, une manière de faire progresser une cause litigieuse, c'est à dire un objet de conflit. La procédure a pour objet essentiel de mettre fin au litige en principe par une décision de justice entre. C'est un ordre de règlement des conflits par intervention d'une autorité judiciaire, en tout cas par l'intervention d'un juge. La procédure débouche sur une décision juridictionnelle. La procédure civile va déterminer les règles que les plaideurs vont devoir suivre pour obtenir justice. Du point de vue du juge, elle décidera des règles qu'il doit suivre pour régler le conflit. C'est aussi une matière au service d'un autre droit. Elle a donc une fonction instrumentale, car elle sert le droit substantiel (à l'opposé du droit processuel). Elle n'existe pas en elle seule. La procédure civile ne sert pas à organiser la société, elle vise à servir et à sanctionner le droit civil. La procédure civile n'a pas d'autonomie objective. Elle est une technique, un auxiliaire du droit. Elle est une matière très rigoureusement organisée. Dans le langage, on sent cette rigueur : « on respecte la procédure », c'est-à-dire les règles contraignantes.

Extraits

[...] Hypothèse 2 : l'ordonnance fait droit à la requête. Celui à qui on oppose l'ordonnance a intérêt à sa remise en cause. Celui-ci, tout intéressé en vérité, pourra demander en référé au président de rétracter son ordonnance. La voie de recours est le référé rétractation. L'ordonnance de requête peut intervenir dans deux séries d'hypothèses différentes. Elle peut intervenir dans la matière gracieuse Ex : lorsque le changement de régime matrimonial doit être homologué en justice, cette homologation sera demandée par requête au président. [...]

[...] Pourrait-on admettre que le juge prononce une condamnation à dommages et intérêts pour la réparation de préjudices subis par des personnes non identifiées ? Non : pour agir en justice, on ne peut le faire sans dévoiler son identité. Pourrait-on admettre chez nous que le juge après avoir alloué une réparation en alloue une seconde ? Non cette solution se heurterait à l'autorité de la chose jugée. Reste une dernière difficulté : la liberté de l'action en justice. Qui nous dit que des consommateurs veulent être mêlés à une action en justice ? [...]

[...] Ex : deux plaideurs qui sont en conflits relativement à l'exécution d'un contrat. Chacun prétendre obtenir des dommages-intérêts pour inexécution du contrat. Puis, le juge estime que l'inexécution fautive est due à l'un d'entre eux. Dans un deuxième temps le plaideur condamné pourra avoir la tentation d'agir non plus en inexécution mais en nullité du contrat. Si le contrat est nul il est nul rétroactivement. On peut dire que le juge en démettant la responsabilité pour inexécution du contrat implicitement admis que le contrat était valide. [...]

[...] On peut imaginer ici que le défaut émane cette fois-ci du demandeur. Dans ce cas, le défendeur plutôt que de laisser rendre un jugement qui ne sera pas nécessairement rendu en sa faveur, peut demander à ce que le juge déclare caduque la citation. En conséquence le procès s'éteint. Si le défaut d'accomplissement des actes de la procédure est le fait du défendeur et non pas du demandeur. Quel sera la sanction encourue ? Les textes sont silencieux, ils n'eisaget pas spécialement cette hypothèse. [...]

[...] Apprécier la recevabilité de la demande du revendiquant Rechercher qui des 2 plaideurs est effectivement propriétaire, à qui appartient le droit substantiel. Une action en justice peut donc exister sans avoir pour soutient le droit substantiel. La confusion de l'action et du droit substantiel ne tient pas dans le système de NCPC. De plus, Il existe des droits substantiels qui sont démunis de toute action. Ex : les droits à termes, les obligations à terme. Le juge peut reconnaître l'existence d'une action tout en daignant l'existence de tout droit substantiel. B. [...]