La procédure civile - publié le 23/04/2013

Thèmes abordés

procédure civile, droit objectif, droits subjectifs, personnes privées, règle de droit

Résumé du document

Au sens général, le droit désigne la science juridique. Dans un sens plus technique, le système juridique est un ensemble de règles qui gouvernent la vie sociale. Cet ensemble de règles est appelé le droit objectif. Dans un système juridique, chaque individu va jouir de prérogatives juridiques qui lui sont reconnues pour lui permettre de satisfaire ses propres intérêts : ce sont des droits subjectifs. Deux notions importantes :
• le droit objectif
• les droits subjectifs

Le droit objectif se subdivise en plusieurs branches qui elles-mêmes se subdivisent. Faire des études de droit signifie étudier les différentes règles de droit qui vont former une branche du droit.

Extraits

[...] On parle de conflit dans le temps entre ces deux lois. Les difficultés que l'on peut rencontrer vont surgir lorsqu'une situation commence sous l'empire d'une loi (ancienne) mais qu'elle va se poursuivre sous l'empire de la nouvelle loi. Faut-il prévoir la survie de la loi ancienne ou appliquer immédiatement la nouvelle loi ? Arguments pour le maintien de l'ancienne loi : On évoque la nécessité d'assurer la sécurité juridique. Au moment où l'on agit, l'acte qui va être effectué va l'être en fonction des règles applicables à ce moment-là. [...]

[...] Il va donc procéder à des investigations sous la forme de constatations, d'évaluations, de reconstitutions . Toutes ces investigations vont se dérouler en présence des parties et doivent engendrer la rédaction d'un procès-verbal pour chacune d'elles. La comparution personnelle des parties C'est un moyen pour le juge d'interroger les parties comme il le souhaite. Il peut décider d'interroger qui il veut (ex : une ou toutes les parties, un incapable, son représentant légal ou les représentants légaux des personnes morales La comparution pourra avoir lieu devant la formation de jugement (ex : Première Chambre du TGI en Chambre du Conseil (huis clos) . [...]

[...] Les droits intellectuels On peut les appeler également droits de la propriété incorporelle. Le droit d'auteur Le droit d'auteur peut avoir plusieurs supports. Il a également un double aspect : pécuniaire : il se traduit par le monopole d'exploitation de l'œuvre. L'auteur va être le seul à pouvoir représenter ou reproduire son œuvre. Il peut tout à fait, s'il le souhaite, céder ses droits en contrepartie d'une rémunération transmissible à ses héritiers. La distinction entre le droit de propriété et le droit d'auteur est la limitation dans le temps de ce dernier. [...]

[...] Pour certains acte sous seing privé il y a une condition supplémentaire qui est d'indiquer la date à laquelle l'acte est rédigé ou conclu (ex : testament, contrat d'assurance). Dans la pratique, on trouve la date dans tous les actes mais elle n'est pas toujours obligatoire. Cet acte sous seing privé aura une force probante. Il va faire foi entre les parties. Il est possible de le contester par le biais d'une action en vérification d'écriture. Il n'a pas de force exécutoire. [...]

[...] Par contre, la preuve d'un fait juridique est libre. La preuve des actes juridiques En principe, elle se fait par le biais de preuves parfaites. Le législateur a énoncé un certain nombre de cas où il est possible d'avoir recours à des preuves imparfaites : en matière commerciale la preuve peut être apportée par tous moyens ; en matière civile, lorsque l'acte juridique porte sur une somme qui n'excède pas 1500€ ; lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit (cf. [...]