Principes de responsabilité

Thèmes abordés

Principes de responsabilité, différentes natures de responsabilité, victimisation de la société, droit à réparation, mise en oeuvre de la responsabilité, conditions de la responsabilité

Résumé du document

1) La responsabilité pénale = PUNIR
- Si commission d'une infraction (contravention<délits<crimes).
• C'est la gravité du comportement à l'origine du dommage qui détermine la gravité de la peine : « Il ne faut pas faire cela et si vous le faites c'est sanctionné de tant ». Ce qui est écrit dans le Code pénal est le maximum. A aussi des incidences sur le tribunal saisi.
- L'incrimination (même terme pour les contraventions, délits ou crimes) correspond à la réponse de la société face à un trouble social, c'est un comportement qui lèse la société. -> la société va PUNIR
- Elle n'est pas assurable par l'assurance responsabilité. Car justement c'est une assurance responsabilité civile. L'assurance explique beaucoup de choses sur le développement de la responsabilité (fort lobbying des assureurs).
- Mets en jeu les peines de privation de liberté

Extraits

[...] Les avocats sont contre (perdent leur travail) et certains en ont eu peur. Quasiment sorti sous Dati, repris dans la loi Fourcade (2011, celle qui a enlevé le caractère obligatoire de la loi HPST). Le quantum de l'indemnisation est une question de fait et non de droit. Ce n'est donc pas la peine de former un pourvoi en cassation. Il y a une appréciation souveraine des juges du fond. Le lien de causalité L'exigence du lien de causalité Il faut établir que le dommage a été causé par le fait générateur. [...]

[...] - Responsabilité sans dommage dans la responsabilité pénale et disciplinaire (infraction de la sécurité routière, tentative d'homicide). Ces responsabilités réparation sont régies par le principe de la réparation intégrale = indemnitaire. Il faut réparer tout le préjudice mais rien que le préjudice. Pas d'enrichissement de la victime. Il faut réparer tous les postes de préjudice. Comment apprécier le dommage ? - In concreto permet de voir l'impact du dommage sur cette personne particulière OUI. - In abstracto ne prend pas en compte la victime NON Quels types de dommage ? [...]

[...] Pas de texte ou de définition JP sur la causalité. - Dire que la question du lien de causalité est une question de droit, cela veut dire que cette question est soumise à la cour de Cassation. - La preuve du lien de causalité est néanmoins clairement définie et incombe au demandeur (de même que le fait générateur et le dommage). Parfois le législateur et le juge mettent en place des présomptions de lien de causalité, pour aider la victime. [...]

[...] Il y a des barèmes d'évaluation. Attention c'est le dommage en lui-même qui est évalué, par la répercussion. La douleur est quantifiée de 1 à 7. Le préjudice d'agrément (perte des joies usuelles de la vie). Les frais de soins présents et futurs. Quantification en argent du dommage corporel quantum de l'indemnisation) : le régleur le définit (c'est le juge ou l'assureur si on est dans la voie transactionnelle). On peut utiliser des barèmes d'indemnisation (utilisé beaucoup par les assureurs). [...]

[...] 2 manières : - In abstracto : par référence à un modèle abstrait (le bon père de famille). - In concreto : comparer le comportement du fautif à celui qu'il a habituellement. Pourquoi n'est-ce pas normal ? Un chirurgien réglo qui a un écart de conduite alors pas de faute ; mais un chirurgien négligent qui a un écart pas de faute. Responsable du fait de notre chose (exemple du pot de géranium ou vélo dont la béquille de vélo qui lâche en haut d'une côte). Les animaux domestiques sont des choses. [...]