Les principes institutionnels de droit processuel : le droit d'accès à un juge

Thèmes abordés

Principes institutionnels, droit processuel, droit d'accès à un juge, véritable juge, magistrats de siège, magistrats de parquet

Résumé du document

Le droit d'accès (droit au tribunal, droit à un recours) le droit qui appartient à toute personne de s'adresser à un juge pour que celui-ci tranche une contestation juridique. 
C'est un droit processuel par excellence. L'Etat parmi ces mission à celle de rendre la justice (pouvoir régalien), ce droit est en conformité avec le principe que nul ne peut faire justice à soit même. Il y a à la fois une garantie de l'Etat de droit et la garantie de paix sociale. Ce droit d'accès à un juge est un moyen privilégié d'accès au droit lui-même.

Extraits

[...] un droit à un procès équitable), consécration expresse par CEDH GOLDER ( 21.02 .1975), PIRDCP (art. CDFUE 2000 (art. 47). Chapitre 1. Le contenu de doit d'accès Section 1. L'ACCÈS A UN JUGE DE PREMIER DEGRÉ Le juge de 1er degré doit être accessible, donc la législation nationale qui ne permet pas que toute contestation doit pouvoir être portée devant un juge de 1er degré doit être condamné. Il y a lieu à une violation de droit d'accès si pour une contestation envisagée il y a une absence de recours. 1. [...]

[...] Le système français validé Le système d'aide juridique loi du 10 juillet 1991 (BAJ - Bureau de l'aide juridictionnelle devant les TGI) : décomposition en aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit. L'AJ est octroyée devant toutes les juridictions de n'importe quel ordre juridictionnelle et degré. L'aide ne peut être octroyé en cas d'arbitrage. Pour en béné!cier il faut remplir 2 conditions : - justi!er l'insuffisance des ressources
- l'action ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Section 2. [...]

[...] Fonctionnement défectueux d'une juridiction de l'ordre administratif Le CE a organisé un régime de responsabilité d'Etat au travers d'arrêt DARMONT (Ass. plén .1978) sur le fondement des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique : pour pouvoir mettre en oeuvre la responsabilité d'Etat le justiciable doit prouver une faute lourde de la juridiction administrative qui a rendue la décision critiquée. L'exception : en cas de dépassement de délai raisonnable - une faute simple (MAGIERA , CE 2002) 2. La responsabilité individuelle de juge
A. La faute personnelle du juge
1. [...]

[...] L'intérêt privé : assurer la défense des justiciables L'accès à un juge peut être restreint dans le but de protection individuelle. A. L'obligation de constituer avocat Les autorités nationales vont obliger une personne qui veut saisir un juge de constituer avocat dans le but d'assureur une meilleure défense d'une personne. En matière civile : la représentation est obligatoire devant le TGI, la CA et les 4 premières chambres de CC°. En matière pénale : l'avocat est obligatoire devant la Cour d'assisses, Tribunal des enfants et le JI.
En matière administrative : la constitution d'avocat est imposée devant le TA, CAA lorsque ils statuent en cas de plein contentieux, mais non pas obligatoire pour le contentieux d'excès de pouvoir. [...]

[...] Est-ce que le bon juge est le juge qui siège en collégialité ? Est-ce que un bon juge est le juge responsable? Section 1. LE BON JUGE EST-CE QU'IL EST NECESSAIREMENT LE JUGE DE CARRIER? Dans la plupart des pays il y a distinction entre les juges de carrière et des juges occasionnels (juges votés, élus, tirés au sort). L'élection des juges est justi"ée par l'idée d'une compétence professionnelle : la compétence juridique nécessaire peut être acquise par une formation ou son absence compensée par le système échevinale (système mixte : les juges paritaires + juge instance (=juge départiteur). [...]