Les principes fondamentaux de l'instance

Thèmes abordés

Principes fondamentaux de l'instance, principe dispositif, principe du formalisme, immutabilité du litige, publicité des débats, principe du contradictoire

Résumé du document

Le « Principe accusatoire » permet aux parties de rester maitres durant toute la procédure. Les plaideurs décident de déclencher l'instance, de donner à celle-ci le sens voulu, de produire les preuves que les parties désirent apporter, de ralentir l'instance voire de la suspendre et de mettre fin à la procédure par une procédure de conciliation, de transaction ou de désistement.
Bien que le juge intervienne, les parties restent maitres du litige.
Ce principe est très différent du principe inquisitoire du droit pénal parce que ce dernier rend le juge actif et déterminant. En Civil, le juge est arbitre.

Extraits

[...] Chapitre 4 : Les principes fondamentaux de l'instance Ces principes garantissent des procès équitables, conformément à la CEDH. SECTION 1 : Principe dispositif « Principe accusatoire ». Il permet aux parties de rester maitres durant toute la procédure. Les plaideurs décident de déclencher l'instance, de donner à celle-ci le sens voulu, de produire les preuves que les parties désirent apporter, de ralentir l'instance voire de la suspendre et de mettre fin à la procédure par une procédure de conciliation, de transaction ou de désistement. [...]

[...] Chacune des parties doit pouvoir préparer sa défense, exposer ses moyens et ses preuves. Exceptions : requêtes. Le défendeur est convoqué, il sera présent, il y a un débat mais n'aura pas eu le temps de préparer sa défense. C'est pourquoi, c'est une décision temporaire. Chaque partie peut porter à la connaissance du juge tous les éléments qui lui semblent importants. Les parties doivent se communiquer les pièces (art 15 CPC). Le juge garantit les droits de la défense et applique le principe du contradictoire (art 16 CPC°). [...]

[...] Tous ces actes doivent être notifiés pour attester de leur existence. SECTION 3 : Principe de l'immutabilité du litige Lorsqu'on introduit une procédure, les moyens doivent rester les mêmes, on ne peut pas changer. Le plaideur doit limiter le cadre du procès. Exceptions : demandes incidentes sont recevables si elles sont connexes à la demande initiale. Les demandes incidentes sont à l'origine du défendeur, bien qu'il soit attaqué, il peut faire une demande incidente : Demande additionnelle (art 65 CPC) Demande reconventionnelle Demande en intervention SECTION 4 : Principe de la publicité des débats Art 22 et 433, al 1er CPC. [...]