Le principe général de réparation

Thèmes abordés

Principe général de réparation, dommage, dommages patrimoniaux, dommages extra patrimoniaux, dommages moraux

Résumé du document

C'est la condition première de la responsabilité, s'il n'y a pas de dommage, il n'y a pas de responsabilité. Le dommage est égal au préjudice. C'est une atteinte portée à autrui dans ses biens ou dans sa personne. Il est défini très largement en droit français, ce qui n'est pas le cas dans les autres droits (anglais, italien, allemand). En droit français, tout dommage est réparable. Pour qualifier une situation de dommage, il faut réunir certains critères, certaines conditions. Il existe différents dommages en fonction de la victime, car il existe plusieurs types de victimes.

Extraits

[...] Le dommage est égal au préjudice. C'est une atteinte portée à autrui dans ses biens ou dans sa personne. Il est défini très largement en droit français, ce qui n'est pas le cas dans les autres droits (anglais, italien, allemand). En droit français, tout dommage est réparable. Pour qualifier une situation de dommage, il faut réunir certains critères, certaines conditions. Il existe différents dommages en fonction de la victime, car il existe plusieurs types de victimes. Principe général de réparation Il existe d'abord un fait générateur qui a pour conséquences de créer un dommage. [...]

[...] Comment compenser ce type de préjudice? Premier corolaire, le montant de cette compensation est difficile à évaluer mais on considère qu'il n'en ai pas moins nécessaire. C'est pourquoi la Cour de Cassation a introduit la réparation du préjudice moral au XIX. On vise des faits très différents, on distingue 2 préjudices moraux. Il existe un préjudice patri et en plus un préjudice moral et dans d'autres préjudices, il n'existe qu'un préjudice moral. Dans la première situation, le préjudice moral est conçu comme une souffrance morale (libre appréciation des juges). [...]

[...] Exemple: frais d'hospitalisation suite à un accident. Pour compenser ce dommage la personne va devoir faire des dépenses supplémentaires. Ces dommages et intérêts vont couvrir les troubles objectifs dans ces conditions d'existence (travaux d'aménagement suite à une invalidité). Ce sont des sommes pour compenser la victime dans sa vie familiale ou professionnelle. Ce dommage peut également résulter d'un fait purement économique. Exemple: un chef d'entreprise peut subir la concurrence d'une autre entreprise, piratage sur matériel informatique il en résulte d'une perte de chiffre d'affaire, montant évaluable en argent (catégorie de dommage pécuniaire) réparable. [...]

[...] La maladie ici n'est pas réparable. L'argument des demandeurs: maladie pas certaine, mais anxiété certaine. La Cour de Cassation fait droit à cette qualification constatée par les juges du fond: La Cour d'Appel a relevé que les salariés qui avaient travaillé dans un des établissements pendant une période où y été fabriquée ou traitée l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante se trouvaient, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face aux risques de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et des examens réguliers propres à réactiver cette angoisse, que la Cour d'Appel a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété. [...]

[...] Exemple: une personne qui ne peut plus pratiquer une activité sportive quotidienne. Préjudice d'agrément. Un simple passe-temps dont la personne se voit privée, il peut y avoir réparation. Le fait de ne plus pouvoir accomplir des gestes banals est considéré comme un préjudice d'agrément, cuisiner, tout comme le fait de ne plus pouvoir jardiner, entretenir sa maison, se promener. Arrêt rendu par la 2ème Chambre civile avril 2005 et 11 octobre 2005: suite à l'exposition à l'amiante par la victime, celle-ci débloque une maladie et demande réparation. [...]