Le principe de dignité et le désir d'enfant

Thèmes abordés

Principe de dignité, désir d'enfant, Code civil, PMA, gestation pour autrui, procréation médicalement assistée

Résumé du document

Ce désir d'enfant est très fort aujourd'hui au point qu'il deviendra certainement bientôt un droit subjectif, un droit à l'enfant pour ceux qui le désirent. Ce désir d'enfant peut être assouvi en recourant à l'adoption, et de nombreux couples qui rencontrent un problème de fertilité ont recours à l'adoption. Les couples homosexuels se sont vu reconnaître la possibilité d'adopter un enfant dès lors qu'ils sont mariés, reconnaissance qui résulte de la loi de 2013. Combinaison de deux articles du code : l'article 143 et l'article 343 qui permet l'adoption conjointe par deux personnes dès lors que ces deux personnes sont mariées.

Extraits

[...] Il faut donc que les deux juridictions se succèdent. Concernant la GPA ni le législateur ni la jurisprudence ne font appelle à la dignité de la personne, ils recourent par préférence à l'intérêt de l'enfant et de la mère porteuse mais on pourrait parfaitement considérer que cette pratique porte atteinte à la dignité de la mère porteuse puisqu'on est dans une situation où son corps va être utilisé par autrui et d'autre part la dignité de l'enfant ainsi conçu dans la mesure où on ne sait pas encore aujourd'hui quelles peuvent être les conséquences psychologiques sur l'enfant issu de ce type de procréation et donc il est fort probable qu'il le vive comme une atteinte à sa dignité car il aura été porté par une autre femme. [...]

[...] On peut donc s'interroger sur la discrimination de loi française fondée sur le sexe. Il faut 3 conditions : Il faut que les deux membres du couple soient vivant au moment de l'acte et qu'ils soient en âge de procréer. Sur ce point la Cour EDH dans l'arrêt Dickson c. Royaume-Uni décembre 2007) elle a affirmé que c'était sans importance que l'homme soit incarcéré pour une longue durée du moment qu'il est vivant. Cour de cassation : 9 juin 1996 est il possible de pratiquer un transfert d'embryon (qui avaient été congelés) dans l'utérus de l'épouse alors que l'homme était décédé accidentellement suite à un accident de la circulation routière ? [...]

[...] Le principe de dignité et le désir d'enfant : Ce désir d'enfant est très fort aujourd'hui au point qu'il deviendra certainement bientôt un droit subjectif, un droit à l'enfant pour ceux qui le désirent. Ce désir d'enfant peut être assouvi en recourant à l'adoption, et de nombreux couples qui rencontrent un problème de fertilité ont recours à l'adoption. Les couples homosexuels se sont vu reconnaître la possibilité d'adopter un enfant dès lors qu'ils sont mariés, reconnaissance qui résulte de la loi de 2013. [...]

[...] La Cour de cassation s'opposait à la conception d'un enfant de deuil. Par respect de la dignité de la personne, un enfant de deuil ne peut être conçu. Il faut que les deux personnes qui font appellent à la communauté médicale forment un couple pouvant justifier d'une communauté de vie, peu importe la durée de la communauté de vie puisque sur ce point la loi de 2011 a évolué. Avant cette loi il fallait que le couple justifie d'une communauté de vie de 2 ans, ce n'est plus le cas aujourd'hui. [...]

[...] En 2011 il y a eu une réforme des lois bioéthiques et dans cette réforme le législateur est resté muet quant à la situation de ces enfants nés à l'étranger. Concernant la jurisprudence : la Cour de cassation, elle même, maintient cette prohibition, elle se retranche initialement derrière le principe de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, tout au moins si jamais une GPA était réalisé en France, elle s'appuierait sur ce principe. Quant aux enfants conçus à l'étranger la cour de cassation reste invariable sur le fait qu'il n'est pas possible de reconnaître la filiation entre le couple et l'enfant ainsi conçu à l'étranger mais son fondement a évolué avec le temps : Arrêt Mennesson du 17 décembre 2008 : deux jumelles nées aux USA par mère porteuse et donc le couple demandait la transcription des actes de naissance sur les registres d'État civil : la cour de cassation c'est contentée de viser l'article 16-7 du Code civil pour constater l'intérêt du ministère public à agir en nullité de transcription de cet acte de naissance fait à l'étranger. [...]