Le principe du contradictoire ou le principe d’égalité des parties dans le procès

Thèmes abordés

principe du contradictoire, principe d'égalité des parties, défaut des parties, procès, matière civile et administrative

Résumé du document

Toute personne doit pouvoir être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure, quels que soient son sexe, sa race, sa religion, ses ressources. C'est la Révolution qui a posé ce principe avec la loi des 16-24 août 1790 qui abolit tous les privilèges de juridictions au profit de la noblesse et du clergé « tout privilège en matière de juridiction est aboli, tous les citoyens sans distinction plaideront dans la même forme et devant les mêmes juges dans les mêmes cas ». Dès lors que les tribunaux français sont compétents, un étranger peut porter sa demande devant les juridictions françaises sans que l'on puisse lui opposer sa nationalité pour refuser de juger sa demande. S'applique le droit international privé qui détermine la compétence des juges, une règle en particulier quand il y a un lien entre le juge et le litige. Jusqu'en 1973, les étrangers devaient s'acquitter d'une caution pour garantir le paiement des frais de justice. Cette mesure a été abolie en 1991.

Extraits

[...] Le principe du contradictoire et du respect de la défense étaient mis de côté. La CC avait fondé sa solution sur l'art 410 du code de procédure pénale qui exige que le prévenu régulièrement cité doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse devant la juridiction concernée. On fait comme si le prévenu était là ; sans que l'avocat puisse parler. Une première affaire Poitrimol contre France du 23 novembre 1993, puis un autre arrêt du 23 mai 2000 Van Pelt. [...]

[...] La procédure accusatoire concerne essentiellement la matière civile et administrative. Ex : accusatoire dans le procès civil : litige entre 2 commerçants au paiement d'une dette. Il va soumettre au juge les éléments de nature à prouver l'existence du contrat. Le défendeur va pouvoir invoquer divers arguments. Il pourra démontrer que le contrat est nul, ou qu'il a déjà payé sa dette. Les éléments de preuves sont transmis à l'autre parti pour pouvoir juger. Au contraire dans le procès pénal, c'est le juge qui va devoir rassemblée les éléments de preuves utiles à la manifestation de la vérité. [...]

[...] Cette oralité est importante pour promouvoir ce principe de contradiction, car elle favorise la discussion entre les partis. L'un des partis peut réagir sans mal. Le juge peut également provoquer une discussion. Elle peut inciter les partis à se contre dire. Ces débats sont garants de ce principe. Les débats se passent devant le président d'audience avec les 2 accesseurs. C'est le président qui mène le débat. Le président doit veiller au respect de la contradiction. Il va permettre à chaque parti de s'exprimer à l'égal de l'autre. [...]

[...] Dans le principe du contradictoire, on ne peut pas juger une personne qui n'est pas en mesure de se défendre (ex : malade) Il faut distinguer la matière civile et pénale. Le défaut en matière civile et administrative Aujourd'hui, on ne peut pas recourir à la contrainte. Avant à Rome, les plaideurs pouvaient se défendre devant les tribunaux. Il serait concevable en pratique de prendre en compte l'absence du partit comme un mal fondé de la défense ou de la demande. [...]

[...] En matière civile et administrative, la présence personnelle des parties n'est pas exigée. Donc, les parties peuvent se faire représenter (avocat ; ou autres cas par quelqu'un d'autres) dans ce cas, si on se fait représenter on n'est pas considérer comme défaillant. Le défaut de l'une des parties ne va pas dispenser le juge de trancher l'affaire, le défaut est neutre. Affirmation posé par le code de procédure civil. Elle s'applique aussi en matière administrative. Art R612-6 du code de procédure civil : ( Soit le défaut est dû à une mauvaise information du défendeur et dans ce cas la décision ne pourra pas lui être opposée. [...]