Les principaux types de société : la SARL et l'EURL

Thèmes abordés

Types de société, SARL, EURL, dissolution de la SARL, gérance, capital social, SAS, SASU, Tribunal de Commerce, capitaux, commissaire aux comptes, Comité social et économique

Résumé du document

La SARL a été créée en 1925 et remaniée plusieurs fois. L'EURL a été créée en 1985. La SARL a été longtemps la forme juridique la PLUS utilisée en France, aujourd'hui elle est détrônée par la SAS/SASU dans sa dernière version. Tendance générale de la SARL : elle emprunte de plus en plus à la forme juridique de la SA (fonctionnement des associés, emprunt obligataire).

Extraits

[...] Pas de durée légale du mandat, celle-ci est fixée par les statuts / associés. Il n'y a pas de règle légale concernant le cumul de mandat de gérant peut être gérant de plusieurs SARL. =>Conditions de nomination : Il peut être nommé soit dans les statuts, soit par un acte séparé au moment de la constitut° de la société ou en cours de vie sociale, soit il est nommé par un vote en assemblée générale =>s'agit d'une décision ordinaire = dans une SARL c'est un vote à la maj. [...]

[...] En principe, délai d'un an. AGREMENT Art L223-13 du Code de commerce : « les parts sociales STATUTAIRE sont librement transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communautés de biens entre époux, ou librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants ». Art L223-16 : « Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés. Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L. 223-14 sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article ». [...]

[...] Ils pourront obtenir auprès du Tribunal de Commerce, le paiement immédiat de leurs créances ou la constitution de nouvelles garanties. Or, si la réduction de capital social est justifiée par le fait des pertes (pas de droit de recours des associés). La réduction de capital social doit toujours être supportée de manière équitable entre les associés. L'augmentation de capital social =>Conditions : Le capital social initial celui fixé à la création) doit être complétement libéré ; La libération du capital nouvellement souscrit doit se faire à hauteur au moins d'1/4 (par apporteur) dès la souscription ; Si l'augmentation de capital social se fait en numéraire OU nature, la majorité requise en Assemblé générale extraordinaire est de Si création avant 08/2005 il faut un vote des associés représentant ¾ des parts sociales majorité en capital) ; Après 08/2005 : il faut un vote des associés présents OU représentés détenant au moins 2/3 des parts sociales majorité relative). [...]

[...] Les conventions réglementées Elles peuvent être autorisées mais conditions à respecter (les conventions entre SARL et SAS ne sont pas des conditions réglementées). Il existe deux types de conventions réglementées : =>Les conventions passées entre la SARL et un de ses gérants ou de ses associés directement ou par personnes interposées ; =>Les conventions passées entre la SARL et une autre société dont l'associé indéfiniment responsable, gérant, DG, un membre du conseil d'administration / directoire, membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la SARL. [...]

[...] Pour être opposable aux tiers, l'acte de cession doit être déposé, dans un délai d'un mois au greffe du Tribunal de commerce accompagné de 2 exemplaires des statuts modifiés et le procèsverbal de délibération° sur l'agrément. Les effets de la cession : le nouvel associé = cessionnaire participera aux décisions collectives à partir du jour de la notification de la cession à la société. Cédant (celui qui a cédé) a une obligation de jouissance paisible des parts sociales vis à vis de l'acquéreur. Il lui doit aussi la garantie des vices cachés (exemples : dette fiscale dissimulée). [...]