La prévention des difficultés d’entreprise

Thèmes abordés

Prévention des difficultés d'entreprise, entreprise, information, alerte, mandataire ad hoc, conciliation

Résumé du document

Information du président du tribunal par la publicité des créances :
- Fiscales et douanières impayées – dès lors que non paiement des sommes dues sur un semestre civil à un même poste comptable ou service ;
- Sociales impayées – inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou tribunal de grande instance, des cotisations, majorations et pénalités de retard.

Extraits

[...] Déclenchée par les associés Dans la SA : 1 ou plusieurs actionnaires ayant > peuvent 2 fois par exercice poser des questions sur tout fait de nature à compromettre la continuité d'exploitation. Le dirigeant saisi a 1 mois pour répondre et copie est donnée au commissaire aux comptes. Rien n'est prévu si la réponse n'est pas satisfaisante, dans ce cas le commissaire aux comptes entre en action. Dans la SARL : même procédure sans condition de capital, mais il y a pas forcément un commissaire aux comptes. Droit de demander un justice un expert pour le(s) actionnaire(s) avec > 5%. [...]

[...] - Les SARL et SNC dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions, doivent déposer leurs comptes annuels au greffe ; - Etablir et publier des comptes consolidés ; Obligations comptables prévisionnelles (pour les entreprises qui embauchent plus de 300 salariés ou ont un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 18 : - dans les 4 mois après l'ouverture de l'exercice : situation de l'A réalisable et disponible et du P exigible, tableau de financement, compte de résultat et plan de financement prévisionnel ; - dans les 4 mois de la clôture du 1er semestre de l'exercice : situation de l'A réalisable et P exigible du 1er semestre et révision du compte de résultat prévisionnel établi dans les 6 mois précédents ; - pas de publicité, les intéressés sont : membres du comité d'entreprise, conseil de surveillance dans les SA avec directoire, commissaire aux comptes. Le non établissement des prévisionnels n'entraine pas de sanctions. Le commissaire aux comptes doit signaler toute irrégularité dans son rapport. Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les entreprises qui dépassent les seuils. [...]

[...] Il n'y a aucune publicité, sauf si le débiteur demande au juge d'homologuer l'accord. Les créancier parties à l'accord ne peuvent plus agir en recouvrement de leur créances ; les non signataires conservent leurs droit de poursuite en cas de non-paiement à échéance (mais cela ne signifie pas qu'ils seront payés immédiatement, car le débiteur peut obtenir du juge qu'il lui accorde un délai de paiement (dans la limite de 2 ans). L'accord peut être homologué, pour cela : le débiteur ne doit pas être en cessation de paiement ou l'accord y met fin ; les termes de l'accord sont de nature à pérenniser l'activité de l'entreprise ; l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. [...]

[...] Le président du T peut désigner un expert pour établir un rapport sur la situation de l'entreprise. Le président désigne un conciliateur pour 4 mois mois à la demande du conciliateur) ; sa mission est de trouver un accord (dans un cadre consensuel et confidentiel) avec les créanciers qui sont appelés à faire des sacrifices comme accorder des délais de paiement ou des remises de dettes. Pour les entreprises en cessation de paiements depuis moins de 45j. Portée de l'accord et homologation éventuelle (art L611-8 à L611-10 c com) Constatation de l'accord par le président du tribunal : Le débiteur atteste qu'il n'était pas en cessation de paiement lors de la conclusion de l'accord, ou qu'il l'était depuis moins de 45j et que l'accord y met fin. [...]

[...] Ces dispositions visent à inciter les créanciers lors de la conciliation à faire des efforts en faveur du débiteur. Les dispositions ne s'appliquent pas aux apports consentis par les actionnaires ou associés du débiteur lors d'une augmentation du capital. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, met fin de plein droit, à l'accord constaté ou homologué ; les créanciers recouvrent dès lors l'intégralité de leurs créances et sûretés (art L611-12 code de commerce). [...]