La preuve et la reconnaissance de la propriété en droit des biens

Thèmes abordés

propriété, propriétaire, action possessoire, droit civil, action pétitoire

Résumé du document

La propriété ne s'éteint pas par le non-usage. Elle s'éteint de façon volontaire par la transmission ou involontaire par la possession ou l'acquisition. Aucune autorité extérieure à la personne n'est susceptible d'octroyer un droit de propriété à une personne.

Extraits

[...] La revendiquant de la propriété aura beaucoup de mal. En matière immobilière, nous savons les différentes conditions, tant qu'il n'a pas fini d'usucaper le bien, sa possession peut être contestée. Comment ? La preuve peut se faire par écrit soit au moyen d'un titre, soit au moyen d'autres écrits de moindre valeur que sont les factures, les contrats qui prouveraient que le bien vous appartient. La propriété se prouve pas tous moyens, relevés cadastraux, témoignages, attestations diverses, le fait d'avoir payé des impôts relatifs aux biens mais tous ces éléments face à une possession ne prouveront pas la propriété. [...]

[...] Qu'il soit de bonne où de mauvaise fois le propriétaire va l'indemniser du montant de la plus value ne prise pas le bien. impenses somptuaires ne sont jamais remboursées. Lorsque le possesseur a concédé des droits à des tiers, ces droits doivent être respectés par le propriétaire qui prend possession des biens. Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat. [...]

[...] L'action pétitoire peut être menée en matière de meubles ou d'immeubles. Cependant en matière de meubles, l'action en revendication de la propriété se prescrit au bout de 3 ans lorsque le possesseur est de bonne foi et il faudra prouver la mauvaise foi et le vol de chose. En matière immobilière normalement cette action est imprescriptible (art 2262 : toutes les actions sont prescriptibles par 30 ans). Mais il y a l'usucapion. : La compétence du tribunal En matière de meuble, c'est le lieu du domicile du défendeur et en matière d'immeuble c'est le TGI du lieu de l'immeuble. [...]

[...] Le jugement renforce la position de celui qui a obtenu la reconnaissance de son droit de propriété mais rien n'empêche une autre personne de contester à son tour la propriété. Entre les parties : art 550 : Si le revendiquant gagne on doit lui restituer le bien. Si le possesseur s'est servi du produit de l'immeuble, il a forcement affaiblit l'immeuble. Il doit rendre ce dont il est s'est servi en contre valeur. Pour les fruits, on distingue possesseur de bonne et de mauvaise foi : les possesseurs de bonne foi gardent les fruits. [...]

[...] Si les deux titres n'ont pas été publiés. C'est le premier qui, à date certaine, prévu par l'art 1328 prévaudra. si les deux titres n'émanent pas de la même personne. La publicité foncière n'aura aucune incidence. C'est celui qui a la possession de la chose qui primera. Section 2 : La reconnaissance du droit de propriété devant la justice L'action en revendication de la propriété est appelée une action pétitoire. La personne qui possède la chose est en position de force. [...]