La preuve des droits subjectifs

Thèmes abordés

Preuve des droits subjectifs, objet de la preuve, charge de la preuve, modes de preuve, diversité des modes de preuve, admissibilité des modes de preuve

Résumé du document

Prouver : faire apparaître ou reconnaître quelque chose comme réel et certain.

La preuve est ce qui permet d'établir qu'une chose est vraie. Il est nécessaire de convaincre le juge de la vérité d'une allégation : on parle de « preuve en justice » ou de « preuve judiciaire ». Celui qui désire se prévaloir d'un droit doit justifier qu'il en est le titulaire. C'est un droit essentiel, car ce qui ne peut être prouvé n'a pas d'existence.

La notion de preuve implique quatre éléments :
• sur quoi porte la preuve ? -> l'objet
• qui prouve ? -> la charge
• quels sont les moyens techniques permettant de prouver ? -> les modes de preuve
• parmi ces modes de preuve, quels sont ceux admis par le droit ? -> l'admissibilité

Extraits

[...] C'est un acte réservé aux seuls avocats. L'objectif est de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre des personnes privées sans pour autant leur conférer la force d'un acte authentique. Il repose sur trois caractéristiques : le devoir de conseil de l'avocat assistant une partie à l'acte sous seing privé est consolidé. L'article 66-3-1 de la loi du 18/03/2011 (article 1322 du Code Civil) dispose qu'en contre-signant, l'avocat a conseillé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. [...]

[...] Ex : droit des affaires (cessions de fonds de commerce), droit immobilier (baux commerciaux, actes de cautionnement), droit du travail (ruptures conventionnelles) . Les autres écrits Il s'agit de déterminer la force probante de documents écrits, signés ou non, mais n'ayant pas été établis à titre de preuve. la lettre missive C'est un écrit ayant un caractère intime et personnel. Elle peut être admise comme mode de preuve sous certaines conditions : le droit de la preuve est confronté au principe du secret des correspondances privées. La lettre missive ne peut être utilisée comme preuve que par le destinataire et l'expéditeur. [...]

[...] Il appartient d'abord au demandeur de rapporter la preuve de son allégation : la preuve incombe d'abord au demandeur. Ex : celui qui désire faire annuler un acte devra prouver un vice. Lorsque le demandeur a rapporté la preuve qui était exigée de lui, le défendeur peut soulever une exception en produisant à son tour des éléments de preuve. Ex : après avoir prouvé un contrat de vente, face à celui qui réclame le paiement, l'acheteur pourra montrer qu'il a payé la somme en présentant un reçu. [...]

[...] de pertinence : il rend vraisemblable le fait allégué mais ce sont les juges du fond qui se réservent le droit de l'apprécier. La réunion de ces trois conditions ne signifie pas que le mode de preuve puisse être considéré comme parfait : il ne s'agit que d'un commencement de preuve qui rend admissible des modes de preuve imparfaits. Le commencement de preuve par écrit doit donc être complété d'autres modes de preuve. L'impossibilité de prouver un écrit On s'attache à l'article 1348 lorsqu'il est impossible d'apporter la preuve écrite normalement exigée. [...]

[...] les présomptions légales sont prévues par la loi et on distingue les présomptions simples (dont la force probante dépend de la conviction personnelle du juge) des présomptions irréfragables (que le juge n'a aucun pouvoir pour apprécier). C L'aveu C'est une déclaration par laquelle une personne tient pour vrai un fait qui peut produire contre elle des effets juridiques il s'agit de la preuve reine Il est toutefois difficile de lui accorder une force probante absolue car il peut aller contre la réalité. Au regard de l'article 1354, on distingue l'aveu judiciaire et l'aveu extra- judiciaire. l'aveu judiciaire est celui fait au cours du procès. [...]