Les prestations perçues par la victime

Thèmes abordés

Prestations perçues par la victime, réparation forfaitaire, absence de faute, principe de l'action responsabilité, présence d'une faute

Résumé du document

La caisse prend en charge l'ensemble des frais de santé lié au risque professionnel. On retient une présomption d'imputabilité au travail pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant la guérison (plus de trouble) ou la consolidation (il reste des troubles, mais l'état est stabilisé) ou le décès.

En revanche, les frais postérieurs à l'un de ces événements ne bénéficient pas de cette présomption d'imputabilité.

S'il y a rechute après la période : Demande de reconnaissance de la rechute. La caisse peut démontrer qu'il n'y a pas de lien avec l'accident et donc que ce n'est pas une rechute.

Extraits

[...] Elle est très peu utilisée. L'intérêt d'avoir une définition si restrictive est de permettre à un maximum de victime de risque professionnel d'obtenir une réparation de leur préjudice. Cette définition a été posée en 2004 puis a été éclairé par quelques arrêts (très peu). La Cour de cassation a précisé que ce n'est pas une simple faute d'imprudence. Concernant le caractère volontaire, la Cour de cassation considère qu'il ne faut pas confondre la faute inexcusable et la faute intentionnelle du salarié. [...]

[...] La seule personne tenue à la réparation de la faute inexcusable est l'employeur de la victime. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a été exposée au risque chez plusieurs employeurs, elle peut agir en faute inexcusable contre l'employeur de son choix. Autre situation qui pose problème, l'intérimaire. Il ne peut agir que contre l'employeur donc contre l'entreprise de travail temporaire et cette dernière pourra agir en remboursement contre l'entreprise utilisatrice. Qu'en est-il du délai pour agir ? L'action en reconnaissance d'une faute inexcusable est prescrite par un délai de 2 ans. [...]

[...] Les prestations perçues par la victime Ici on va distinguer lorsqu'il n'y a pas de faute et lorsqu'il y a une faute. Paragraphe 1 : L'ABSENCE de faute La réparation forfaitaire Le principe du forfait Les prestations en nature En quoi est-ce mieux d'être victime d'un AT ? Car il y a un principe de gratuité de l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques que l'on ne connait pas pour l'assurance maladie. Les prestations sont plus avantages : Il n'y a pas de forfait journalier hospitalier De ticket modérateur. [...]

[...] Les enfants ont également droit à une rente jusqu'à leur 20 ans. Cette rente est égale à 25% du salaire annuel de la victime pour 2 orphelins, mais à partir du 3ème la rente est baissée à 20%. L'exception des fonds d'indemnisation Il existe des dispositifs légaux mis en place par le législateur qui indemnisent les victimes de certains accidents du travail en dérogeant à la règle de réparation forfaitaire. Exemple : les salariés victimes de contamination par le virus du SIDA. Le fond d'indemnisation des victimes de l'amiante. [...]

[...] Dans ce cas-là, on va minorer la majoration de rente. L'employeur peut s'assurer contre les effets d'une faute inexcusable. La faute intentionnelle de l'employeur : La faute intentionnelle de l'employeur suppose un acte volontaire accomplie avec l'intention de causé des lésions corporelles. La Cour de cassation a retenu que cette faute intentionnelle ne peut pas résulter d'une simple imprudence, ou d'une simple maladresse involontaire. Quels sont ses effets ? La victime peut demander la réparation intégrale du préjudice subit du risque professionnel. [...]