Présentation du contrat ou marché de partenariat

Thèmes abordés

Présentation du contrat ou marché de partenariat, ordonnance du 17 juin 2004, ordonnance du 23 juillet 2015, service public, mission d'intérêt général, partenariats privés, loi d'habilitation du 2 juillet 2003, ancien article 10 du Code des marchés publics

Résumé du document

Le marché ou contrat de partenariat est un contrat qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, transformation, destruction ou rénovation d'ouvrage, d'équipement ou bien immatériel nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement. La contrepartie réside habituellement dans le paiement par la personne publique d'un loyer ou d'une participation sur toute la durée du contrat instituée par l'ordonnance du 17 juin 2004. Ce contrat a fait l'objet d'une modification instituée par l'ordonnance du 23 juillet 2015 puisque celle-ci en fait désormais un marché public.

Extraits

[...] En 2nd lieu, la FR dispose d'une possibilité limitée de financement public parce que la capacité de financement direct des PP tout comme leur capacité d'endettement est contrainte dans un contexte de dette publique accrue. Cette situation rend donc nécessaire le recours à des partenaires privés, sans pour autant que les techniques contractuelles habituelles ne permettent de répondre de manière satisfaisante à ces besoins parce que l'interdiction des clauses de paiement différé dans les marchés publics interdit aux PP de lisser sur la durée du cta le paiement de l'ouvrage et l'absence d'usager payant dans la plupart de ces infrastructures publiques ne permettent pas d'avoir recours au modèle habituel de la concession. [...]

[...] La logique partenariale n'est pas propre au cta de partenariat, on la retrouve par ex en matière de concession. Le cta ou marché de partenariat était à l'origine un cta inclassable proche par son objet de la concession, il reste un acte d'achat par son mode de rémunération. L'institution du cta de partenariat par l'ordonnance du 17 juin 2004 Le cta de partenariat est avant tout une réponse à un déficit de fonds publics dans un contexte d'accroissement de la dette des les formules contractuelles de type partenariat public/privé ont évidemment bénéficié d'une large promotion de la part des instances internationales dans les 2000 et notamment du FMI. [...]

[...] Or, le code des marchés publics (ancien art 10) limité le recours aux marchés globaux et imposait le principe d'allotissement des marchés. Tandis que la loi MOP ne permet pas aux PP, sauf dérogations prévues par la loi, de transférer au secteur privé la maîtrise d'ouvrage. Il a fallu contourner plusieurs obstacles qui ne pouvait se faire que par l'adoption d'une loi autorisant les ctas de partenariat public/privé. Sur la base d'une loi d'habilitation du 2/07/2003, le gouvernement a pu procéder par ordonnance à l'adoption d'un texte sur les ctas de partenariat. [...]

[...] Le CC a encadré relativement strictement le recours aux ctas de partenariat dans sa déc CC du 26/06/2003. La crise du cta de partenariat et l'adoption de l'ordo du 23/07/2015 L'ordo de 2015 abroge celle de 2004 et on ne parle plus de cta de partenariat mais de marché de partenariat raisons expliquent cette modification, ce rattachement à la catégorie des marchés publics : la volonté de faire converger droit français et droit de l'UE et la 2e raison est politique. [...]

[...] Le droit de l'UE ignore la notion de paiement différé, cet élément reflète le caractère onéreux du cta selon le droit euro. Le droit français s'inscrit dans la logique des directives de 2014 qui tendent à renforcer la classification des cas admin autour de 2 grandes catégories que sont les marchés publics et les concessions. Enfin, au-delà de cette simplification appelée par le droit de l'UE, cette modification est aussi commandée par une volonté politique de mieux encadrer le cta de partenariat. [...]