La prescription en droit judiciaire privé

Thèmes abordés

Prescription, droit judiciaire privé, droit de la prescription, code civil, procès

Résumé du document

La prescription en droit judiciaire privé est aujourd'hui envisagée dans le code civil.
Jean Carbonnier disait qu'elle a été envisagée tout à la fin du code civil pour défier les grands commentateurs d'y parvenir autrement qu'essoufflés ou morts. Cette formule montre que cette institution suscite des difficultés pratiques quotidiennes car la prescription est un enjeu quotidien pour les acteurs du procès, pouvant remettre en cause la possibilité d'agir.

Extraits

[...] La loi de réforme précise le régime des causes de suspension et d'interruption. Suspension : Les nouvelles causes de suspension de la prescription : la loi 2008 a instauré de nouvelles causes de suspension de la prescription : - article 2234 du Code civil : énonce que la prescription encourt pas ou est suspendue à l'égard de celui qui est dans l'impossibilité d'agir en raison de la loi, de la convention ou de la force majeure. Adage : contrat non valentem : adage latin mis en place en jurisprudence comme tempérament au jeu strict des délais de prescription du Code civil. [...]

[...] La modernisation du droit de la prescription passe d'abord par un délai de droit commun de prescription : article 2224 du Code civil. Causes de suspension et d'interruption sont précisées. Puis on a mis en place un délai à double détente avec l'instauration d'un délai butoir qui n'existait pas en droit commun. La Cour de cassation semblait s'y opposer dans un arrêt de janv Un délai de droit commun : 2224 du Code civil Un délai de 5 ans. Ce délai de 5 ans concerne les actions personnelles et mobilières. [...]

[...] Ces causes de prescription vienne t s'ajouter aux anciennes causes de suspensions : article 2235 (minorité) et 2237 (pacs et mariage : causes de suspension de la prescription). Liste limitative ? L'avenir nous le dira. Interruption : La suspension se distingue de l'interruption de la prescription qui remet les compteurs à 0. Les innovations ici sont moindres. Il n'y a pas de nouvelles causes d'interruption envisagées. Il y a des causes anciennes : la reconnaissance explicite dans un acte par le débiteur du droit de son créancier emporte interruption de la prescription. Nouveau délai recourt à partir de l'acte de reconnaissance (p.ex. [...]

[...] Litige pas survenu. Cet arrêt nous dit que cette clause a pour effet de suspendre la prescription quand les négociations sont engagées. Mais article 2238 prévoit une référence explicite au fait que sont visées les conciliations ou médiations après survenance du litige. La'rt 2238 ne s'applique donc pas à des clauses qui ont prévu par anticipation de résoudre le litige par voie amiable. Donc on a article 2238 et en plus arrêt St Valentin qui reste une référence pour déterminer le régime de ces clauses de médiation ou conciliation. [...]

[...] La loi a supprimé un des principaux enjeux de la distinction entre nullité absolue et relative. Il n'y a pas mal de nullités relatives dont le point de départ peut être reporté laisse subsister l'article 1304. Il laisse subsister ce report du point de départ, d'ailleurs en le prévoyant lui-même, puisque l'art 2224 dit lui-même que le point de départ joue à compter du jour le titulaire a connu ou AURAIT PU connaître, point de départ est donc glissant. On soulignait souvent que la nullité invoquée par voie d'exception est perpétuelle. [...]