La prescription acquisitive

Thèmes abordés

prescription, acquisitive

Résumé du document

Problématique Ccass : une possession à l'origine paisible devient-elle vicieuse du fait que le possesseur défende violemment par la suite son droit ? La Cour de cassation condamne la violence initiale qui a pour but de s'emparer de la chose, mais elle défend un droit existent.

Extraits

[...] Pourquoi ? Parce que si l'auteur initial était le véritable propriétaire, il n'y aurait plus d'usucapion, mais on aurait une transmission, et non pas une acquisition directe (1er schéma). Il faut que le titre soit existant et valable. Le seul vice admis, c'est le fait que l'auteur n'est pas le véritable propriétaire. Bonne foi : croyance par hypothèse erronée que l'aliénateur était le véritable propriétaire et que le titre devait produire un effet translatif. Si le possesseur a eu un doute, il n'y a plus d'usucapion. [...]

[...] Avant 2008 : 10 ou 20 ans, selon respectivement si le propriétaire habitait dans ou hors le ressort de la CA (20 ans, car pas sous son regard, donc plus dur de savoir). Après 2008 : 10 ans. Le juste titre : c'est un titre exempté de vice. Il doit être translatif de propriété On retrouve le negotium (contenu du contrat) ou l'instrumentum (forme, enveloppe). C'est donc le negotium qui importe. L'auteur du titre ne doit pas avoir été le véritable propriétaire. [...]

[...] Droit Civil des Biens : La prescription acquisitive. Acquisition de la propriété. Articles 711 et 712 Cciv : on a la transmission et l'acquisition directe. L'usucapion : Usus capere : on prend, par le fait de l'utilisation. Usucapion = Possession + Un délai + Inaction du véritable propriétaire L'usucapion = Droit + Fait Détenu par le propriétaire Détenu par le possesseur Le possesseur va pouvoir acquérir la propriété par une interversion du titre. Différents usucapion : Vice : étant fait de nature qui peut affecter l'effectivité de droit. [...]

[...] Il peut aussi y avoir une jonction de la possession, cumulation des délais. II Pour les héritiers ou les légataires à titre universel : 2 cas possibles : Si le défunt est de bonne foi = Usucapion abrégée. Si le défunt est de mauvaise foi = Usucapion trentenaire. Ayant cause à titre particulier : La jonction est possible si les 2 possessions sont de même nature : Deux possessions de bonne foi = jonction possible = usucapion abrégé. Deux possessions de mauvaise foi = jonction impossible = usucapion trentenaire. [...]