Les pouvoirs ou les formes de représentation en justice

Thèmes abordés

Formes de représentation en justice, incapacité d’exercice, mandat conventionnel, représentation à l’action, représentation à l’instance

Résumé du document

Le pouvoir renvoie à la situation d'une incapacité d'exercice ou à la situation où une personne choisit de recourir à un mandat conventionnel pour se faire représenter en justice.
On distingue deux formes de représentation en justice :
- La représentation à l'action, la représentation ad agendum
- La représentation à l'instance, la représentation ad litem
Ces deux formes de représentations peuvent coexister.

Extraits

[...] La représentation en justice des personnes morales Elle va être différente suivant la personne morale en cause. Pour les sociétés, les textes du Code de commerce prévoient suivant la forme sociale les personnes qui ont le pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte de la société. Si on est face à une SA, les personnes habilitées à agir sont le président du Conseil d'administration, les directeurs généraux qui tirent un pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte de la société SAUF si une délibération expresse du Conseil d'administration ou si les statuts ont restreints les pouvoirs de ces directeurs généraux. [...]

[...] Il est nécessaire de faire apparaître non seulement que le représentant agit en tant que tel, mais également le nom et le domicile de la personne représentée sans quoi la procédure serait nulle. Ces contraintes formelles conduisent à privilégier une class action. Le représentant ad agendum exercera l'action au nom du représenté, mais l'action en justice produira ses effets sur le patrimoine du représenté. Le mandat de représentation en justice des mineurs et des majeurs protégés On soulignera ici que le pouvoir donné au tuteur est général, mais comporte certaines réserves. [...]

[...] L'action ut singuli est faite pour que les associés puissent suppléer la défaillance des organes sociaux et il faut bien comprendre son statut particulier : les conditions de l'action s'apprécient dans la personne de la société. Le but poursuivi est d'obtenir la réparation d'un préjudice social. Le produit de l'action, les D&I reviendront à la personne morale et non pas aux personnes qui ont agies, c'est une action désintéressée. L'action ut singuli permet d'agir en responsabilité, mais également permet de solliciter des mesures conservatoires (référé probatoire, mesure d'expertise, astreinte) pour donner à l'action toute son efficacité. [...]

[...] Cette représentation ad agendum peut se combiner avec une représentation à l'instance. La représentation à l'instance, ad litem Le mandat ad litem, notamment pour les incapables, peut se cumuler au mandat ad agendum. Son régime est différent et on considère que le mandat ad litem dure le temps de l'instance, il prend fin avec l'exécution du jugement et pour l'exercice d'un éventuel appel, le mandat ad litem a pris fin, il faudrait que la partie redonne un mandat à l'avocat pour interjeter appel. [...]

[...] Les pouvoir ou les formes de représentation en justice Le pouvoir renvoie à la situation d'une incapacité d'exercice ou à la situation où une personne choisit de recourir à un mandat conventionnel pour se faire représenter en justice. On distingue deux formes de représentation en justice : La représentation à l'action, la représentation ad agendum La représentation à l'instance, la représentation ad litem Ces deux formes de représentations peuvent coexister. Ex : un mineur est représenté à l'action par ses parents et à l'instance par un avocat. [...]