Le plan de sauvegarde

Thèmes abordés

Tribunal, administrateur judiciaire, licenciement, licenciement économique, cession partielle

Résumé du document

Tout projet tend à la réorganisation par le débiteur de son entreprise ; il détermine ainsi ses perspectives d'avenir.
Le plan doit assurer la pérennité de l'entreprise du débiteur tout en réglant son passif et en défendant au mieux l'emploi (quitte à prévoir des cessions partielles d'actifs ou d'activités).

Extraits

[...] En effet, ce n'est que si la résolution du plan fait apparaitre un état de cessation des paiements qu'un redressement doit être prononcé. Cette solution résulte implicitement de l'article L 626-27 qui ne mentionne pas les conséquences de la résolution du plan pour ne s'attacher qu'aux conséquences de la constatation de la cessation des paiements pendant l'exécution du plan. La constatation de la cessation des paiements n'est pas systématique ; en effet, le débiteur était par hypothèse in bonis lorsque la procédure a été ouverte. [...]

[...] Afin que le débiteur puisse jouir entièrement du prix de cession, une autre garantie peut être substituée avec l'accord du créancier privilégié ou, à défaut, sur décision du tribunal, à condition qu'elle présente des avantages équivalents. L'inaliénabilité temporaire de certains biens Une fois le plan adopté, le débiteur retrouve en principe le pouvoir de dispositions sur ses biens. Ce pouvoir peut toutefois être restreint par une disposition particulière du jugement adoptant le plan et visant à préserver l'avenir du patrimoine du débiteur. [...]

[...] En l'absence de confusion de patrimoine, il est impossible d'adopter un plan de redressement commun au groupe et d'affecter ainsi les actifs d'une société in bonis à l'apurement du passif de celle en redressement. Les modalités d'apurement du passif Le plan détermine les modalités d'apurement du passif né avant l'ouverture de la procédure collective ainsi que du passif né après mais non privilégié qui lui est assimilé. Les délais de paiements et les remises de dettes Lorsque les délais, remises et conversions de créances sont acceptés par les créanciers au vu des propositions qui leur ont été faites : Ils s'appliquent dans les termes négociés entre les parties Le tribunal prend acte de ces soutiens ; en application de l'article L 626-18 alinéa le tribunal se réserve toutefois toujours la possibilité de réduire les délais et remises accordés par les créanciers. [...]

[...] Le plan est l'instrument juridique permettant le sauvetage de l'entreprise. La nature juridique du plan Le plan tire sa force obligatoire de la seule décision du tribunal qui choisit entre les différents projets qui lui sont soumis. En application de l'article L 626-9, avant de se prononcer le tribunal doit entendre le débiteur, l'administrateur, le mandataire, les contrôleurs ainsi que le représentants du CE. Le plan a un caractère juridictionnel : Il est opposable à tous à l'exception des créanciers postérieurs au JO, des salariés en ce qui concerne le paiement de leurs créances privilégiées dues au jour du JO Il ne peut être contesté que dans l'exercice de voies de recours Le plan ne peut être modifié ultérieurement que par le tribunal à la seule demande du débiteur Si le plan est le fruit d'une décision judiciaire, il présente également des aspects contractuels et tout particulièrement dans la procédure de sauvegarde. [...]

[...] Les missions du mandataire judiciaire s'arrêtent en principe avec l'établissement définitif de l'état des créances. L'intervention du commissaire au plan Le tribunal nomme pour la durée de l'exécution du plan l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan (en cas de nécessité il peut nommer plusieurs commissaires). Les missions du commissaire au plan Les missions du commissaire au plan sont données par l'article L 626-25 : Le commissaire à l'exécution du plan est chargé de veiller à la bonne exécution du plan Le commissaire doit rendre compte des défauts d'exécution du plan (retards de paiement ou non respect des engagements) En application de l'article L 626-25, le commissaire doit rendre compte le plus vite possible des défauts d'exécution du plan au président du tribunal, au MP et au CE. [...]