La phase de négociation du contrat

Thèmes abordés

Phase de négociation, contrat, contrats non-négociés, contrats négociés, pourparlers, modèles d'adhésion, contrats préparatoires

Résumé du document

Tous les contrats ne seront pas précédés par une phase de négociation individuelle au cours de laquelle seront négociées les obligations du contrat (son contenu) ou encore les modalités d'exécution du contrat. Les actes de la vie courante comme un contrat de vente ne suppose pas de négociation préalable. Ces contrats sont conclus à de nombreuses reprises : ces contrats sont des opérations répétées entre des entreprises qui sont « en relation d'affaires » et vont se mettre une fois pour toutes d'accord sur des conditions générales et donc, il n'y a pas de besoin de négocier à chaque fois les termes des contrats. Par conséquent, de simples bons de commande suffiront à les engager.

Extraits

[...] Il n'y a pas besoin de prouver un préjudice du fait de la divulgation des informations. Il y a alors mise en place un principe dérogatoire de responsabilité civile comme c'est le cas des actions en concurrence déloyale. Les négociations peuvent aboutir à la conclusion de véritables contrats mais dans la mesure où ces contrats sont des contrats préparatoires à la conclusion du contrat définitif, on les a improprement dénommés avant- contrats Ces avant-contrats ne sont pas réglementés dans le Code civil. [...]

[...] En réalité, il faut retenir une autre interprétation de ce texte : la plupart des obligations sont des obligations de faire et ne pas faire, et si l'on retient cette interprétation littérale, le débiteur ne peut exécuter de manière forcée (en nature) ses obligations alors que ce texte ne concerne que les obligations personnelles de faire (car l'on ne peut pas contraindre une chanteuse à chanter par exemple). Une exécution forcée est envisageable pour toute autre obligation. Cette jurisprudence se compose de deux propositions : 1. rétractation anticipée de la promesse avant la levée de l'option (rétractation efficace) ; 2. elle ne peut donner lieu qu'à des dommages et intérêts. [...]

[...] En effet, la jurisprudence a eu à régler la question de l'efficacité juridique des promesses et plus exactement à la question de savoir ce qu'il se passe si le promettant se rétracte de manière anticipée. Quelles sont les sanctions en cas de rétractation du promettant ? La jurisprudence a montré un malaise entre la nécessité d'assurer la force obligatoire des promesses, qui sont des contrats, et le soucis de préserver jusqu'au dernier moment le principe de la liberté contractuelle. Face à cette difficulté, le législateur contemporain a décidé d'aborder le problème dans le projet de réforme. [...]

[...] Il s'agit donc bien d'un contrat préparatoire à l'acte principal de vente La promesse unilatérale Cet avant-contrat présente une utilité pratique à chaque fois que l'une des parties au contrat futur est déjà décidée à conclure le contrat futur alors que l'autre ne l'est pas encore. Grâce au délai qui est accordé au bénéficiaire, il a la possibilité d'examiner la possibilité et l'opportunité de l'offre avant de prendre une décision. Et donc, le bénéficiaire se réserve la possibilité ou non de conclure le contrat définitif car il bénéficie d'un délai d'option. Alors, le bénéficiaire conclut la promesse dans un double but : 1. il peut retarder sa décision de conclure le contrat définitif ; 2. cela lui garantit la possibilité de conclure le contrat envisagé. [...]

[...] Ainsi, en cas de rupture, deux voies sont envisageables : 1. prononcer la conclusion forcée du contrat mais cette voie heurte le principe de la liberté contractuelle ; 2. demander des dommages et intérêts du fait de la rupture des pourparlers, ce qui a été accepté par la jurisprudence. Si l'on veut engager la responsabilité civile des pourparlers encore faut-il prouver qu'il y a faute et que celle-ci a causé à la partie un préjudice. En effet, pour engager la responsabilité d'une personne, il faut prouver une faute qu'un dommage est subi et il faut un lien de cause à effet entre les deux Si ces trois éléments sont réunis, l'on peut engager la responsabilité. [...]