Les personnes et la famille partie 2

Résumé du document

Les personnes et la famille partie 2

Extraits

[...] L'enfant peut acquérir soit le nom de son père, soit le nom de sa 11 mère. Il peut aussi acquérir leurs deux noms accolés dans l'ordre alphabétique, dans la limité d'un patronyme pour chacun d'eux. Lorsque la filiation d'un enfant est établie successivement à l'égard de ses deux parents, il acquiert le nom du parent à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu. Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard du seul parent, il acquiert le nom de celui-ci. [...]

[...] De plus, la séparation de corps peut être convertie en divorce. Le Code civil prévoit qu'après 3 ans de séparation de corps, la conversion en divorce est de droit (art. 306), si l'un des époux la demande et le divorce sera prononcé pour la même cause que celle qui avait justifié la séparation de corps. En revanche, lorsque la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, elle ne peut être convertie que par une nouvelle demande conjointe. (art al. [...]

[...] 122-25 du Code des communes), est chargé de la rédaction des registres de l'état civil, tenus en double. A l'étranger, les actes de l'état civil concernant les Français sont dressés sur les registres tenus par les agents diplomatiques ou les consuls. Par exception, le tribunal de grande instance peut ordonner par jugement, la modification de l'état civil. Tel sera l'hypothèse en cas de rectification des actes existants lorsqu'ils sont erronés ou en cas d'inexistence de l'acte (perte, omission d'accomplissement d'un acte). [...]

[...] Au-delà, la présomption de paternité ne s'applique plus (art du Code civil). La présomption de paternité du mari s'applique, en principe, pendant toute la durée du mariage, même si les époux vivent séparés de fait. En revanche, elle cesse de s'appliquer lorsque les époux sont légalement séparés. En effet, en cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément et moins de 180 jours depuis le rejet de la demande ou depuis la réconciliation (art al. [...]

[...] La femme mariée ne perd pas son nom patronymique par l'effet du mariage. Elle acquiert seulement la faculté d'user du nom patronymique de son mari, qu'elle peut substituer ou juxtaposer à son propre nom. De même, le mari peut joindre à son nom le nom de son épouse (art du Code civil). A la suite d'un divorce, chacun reprend, en principe, l'usage de son nom (art du Code civil). L'enfant légitime prend le nom de son père. L'enfant naturel prend le nom de celui de ses père et mère à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu. [...]