Les personnes, la famille

Thèmes abordés

Personne, famille, couple marié, couple non marié, personnalité juridique, protection de la personne, personne humaine, Etat civil

Résumé du document

Être une personne au sens juridique du terme est être titulaire de droits. En principe, les personnes physiques jouissent d'une totale et pleine capacité et ce n'est que dans certains cas que celles-ci se voient privées de certains droits et sont donc considérées comme incapables (mineures ou majeures).
Y a-t-il d'autres catégories d'individus pouvant être sujets de droit ? Non, seules les personnes physiques ou morales sont des sujets de droit.
JP Margénaud (CEDH) et une partie de la doctrine avancent l'hypothèse que certains animaux pourraient être sujets de droit. Thèse rejetée par la doctrine : les animaux ne peuvent être sujets de droit, mais bénéficient d'une protection légale : le CP réprime la maltraitance.
Les droits dont nous disposons sont inhérents à la personne humaine et donc à tous les êtres humains. Sommes-nous tous égaux en droit ? Non, diversité et disparité dans les droits.
Les personnes physiques sont-elles chacune uniques ? En fonction de leur sexe, âge, profession… Dualité juridique : nous sommes apparemment égaux en droit, droit inhérent à la personne physique, mais particularités entre les différentes PP = dualité PJ / identité juridique.

Extraits

[...] Concernant le domicile légal, dans un certain nombre de cas, le législateur a lui mm fixé le domicile : le législateur a établi un certain nombre de présomptions irréfragables selon lesquelles certaines personnes ont leur établissement en tel ou tel lieu et cela en raison d'un certain nombre de critères p.e en raison d'un lien de dépendance (mineur émancipé domicilié chez ses parents. La majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur 108-3. Art 109 les employés de maison sont domiciliés chez les employeurs). [...]

[...] S'il y a qqes avancées au plan personnel, aucune au plan financier. Les concubins ne connaissent pas de régime primaire : régime qui organise la vie au quotidien sur le plan financier : ni répartition des charges de la vie commune ni solidarité pour les dettes ménagères. Rien n'empêche aux concubins d'organiser les charges de la vie commune et de mettre en pl contractuellement une solidarité pour les dettes ménagères. A l'égard des tiers : ils peuvent prendre la situation de ces concubins comme une situation maritale. [...]

[...] La loi de 2004 n'a conservé que la dernière hypothèse : l'adultère n'est plus une cause particulière, de même que la condamnation à une peine criminelle. Demeure à l'identique l'hypothèse des faits imputables au conjoint constituant une violation grave et renouvelée des obligations du mariage. Cela ne veut pas dire que les autres causes ont disparu. En effet, l'adultère est la violation du devoir de fidélité donc d'une obligation du mariage. De même, une condamnation à une peine lourde peut être qualifiée d'une violation des devoirs d'assistance et de secours du conjoint. Les manquements des devoirs du mariage sont uniquement dans la durée du mariage. [...]

[...] devoir de fidélité Respecté par les deux conjoints, il fonde l'obligation de communauté de vie. Explique la présomption de paternité du mari : présomption pater is est . La loi du 11 janvier 75 a abrogé les sanctions pénales contre l'adultère, mais il demeure toujours comme cause de divorce, sachant que les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour savoir comment la faute est constituée. Cette obligation de fidélité connait un certain déclin : les tribunaux l'apprécient de façon de plus en plus souple. [...]

[...] - Le divorce par consentement mutuel, pour lequel la procédure est particulière et rapide. En effet, le divorce est prononcé à l'issu d'une seule audience par la JAF, ce qui permet de ramener la durée de la procédure de 9 mois à 2 mois. Ca peut être un handicap puisqu'on se précipite. De plus, avant la loi de 2004, cette cause de divorce ne pouvait être dans les 6 premiers mois du mariage, sinon la demande se heurtait à une fin de non recevoir. Aujourd'hui, cela a été supprimé. [...]