La personnalité de la personne juridique : le titulaire de droits

Thèmes abordés

Personnalité de la personne juridique, titulaire de droits, Etat civil, intégrité morale de la personne, libertés de la personne, respect de la vie privée

Résumé du document

Il y a deux types de droit, les droits et le Droit. Nous pouvons raccourcir la définition du mot Droit par ensemble de règles de conduite. Mais en réalité le terme est beaucoup plus complexe, car il y a « plusieurs définitions dans la maison du Droit » d'autant plus que les doctrines idéalistes et positivistes sont radicalement opposées.
Le Droit est donc un ensemble de règles qui gouvernent la vie des hommes en société. Ces règles peuvent avoir une nature différente. Comme les règles civiles, qui vont venir gouverner les personnes, la famille, les biens, les contrats, les affaires…
Nous pouvons dire du Droit qu'il est un phénomène social : Ubi societas, ibi jus, car il joue le rôle d'organisateur, il va en effet, proposer ou imposer à l'aide de règles supplétives (de volonté, proposition) ou impératives (obligatoire) un comportement aux individus. Par exemple : l'interdiction de tuer est tirée d'une loi impérative alors que la séparation des biens lors d'un mariage est seulement supplétive.
Le Droit a aussi de rôle de régulariser la société, il va régler les différends et les déséquilibres, ainsi qu'imposer des sanctions. Le Droit par son rôle de régularisation est lié par nature à la vie sociale.

Extraits

[...] Par exemple : Quand on a l'obligation contractuelle de faire on ne peut pas contraindre la personne physiquement mais on peut rétablir la situation en sanctionnant. Mais on peut interdire certaines actions, dans le cadre par exemple de la clause de non concurrence qui défend des intérêts illégitimes. La clause de non concurrence peut entraver la liberté, on voit alors une délimitation dans le temps et l'espace. L'obligation de travail perpétuel est nulle, on peut observer une durée indéterminée, certes, mais qui est déterminée dans le temps par la faculté des deux parties de mettre un terme au contrat. [...]

[...] L'individualisation des personnes. L'individualisation des personnes répond à une fonction de quadrillage, qui permet de distinguer les personnes entre elles, et de les localiser. Il s'agit aussi de formaliser l'insertion des individus, grâce à l'acte d'état civil. Le contenu de l'état civil. L'état civil contient différents éléments qui permettent d'individualiser les personnes. Il s'agit de réunir des éléments pertinents qui ne portent pas atteintes à l'individualisé. Car certains éléments sont incompatibles avec l'égalité civile, comme par exemple l'appartenance ethnique, couleur de peau, race, religion, c'est le Droit Pénal qui intervient et qui sanctionne la prise en compte de ces critères, au nom de l'égalité civile. [...]

[...] Le législateur fixe le domicile de certaines personnes, par présomption, c'est-à-dire le fait que l'on déduise un fait par d'autres faits. Mais cette présomption est alors irréfragable, l'individu ne peut fixer son domicile ailleurs. On retrouve parmi eu un domicile professionnel de fonction ou de dépendance. C'est le domicile de certains fonctionnaires ou le domicile d'attache pour les personnes ayant une vie nomade. Le domicile professionnel de fonction. On le retrouve dans le cas des magistrats ou chez certains fonctionnaires. [...]

[...] L'UNESCO pousse les états à l'interdiction de ces pratiques, à la mise en place d'une règle internationale qui viendrait limiter ce type de recherche de manière à éviter les dérives eugéniques. On peut essayer de prévenir les dérives, de guérir de traiter les maladies. On peut détecter une maladie génétique sur l'embryon, donner les résultats aux parents et proposer l'avortement. Ceci est tout de même une forme d'eugénisme. La protection de l'espèce humaine avec un encadrement des données génétiques. L'identification des personnes risque d'être un abus. L'utilisation de ces moyens que si la recherche médicale est faite avec le consentement de l'intéressé. L'utilisation de l'empreinte génétique est encadrée, protégée. [...]

[...] Cependant on a quelques exemples comme celui de la validité de donation de testament qui instaure alors une clause qui impose au gratifié d'entraver sa propre liberté de mouvement. Dans la jurisprudence on observe que cette clause est valable seulement si elle est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée par un intérêt légitime, c'est seulement ces deux conditions qui autorisent une entrave à la liberté de mouvement. La liberté d'action. Elle protège l'idée de faire, retrouvée alors dans cette notion de travail. Elle se décline alors : 1. Le droit ne pas travailler ? 2. Le droit d'interdire de travailler ? 3. [...]