La personnalité morale des sociétés

Thèmes abordés

Extrapatrimoniaux, immatriculation au RCS, société en participation, conditions de fonds, théorie de l'enfant conçu, durée de la personnalité morale, quitus de la liquidation, siège social statutaire

Résumé du document

C'est-à-dire que l'on va voir la société personne juridique autonome des membres qui la composent. C'est à dire la société qui nait à la vie juridique par l'immatriculation au RCS. Le C de société donne naissance à une personne physique autonome de celle des associés en l'occurrence la société. Comme les personnes physiques, les sociétés constituent des êtres juridiques ayant une personnalité propre. La notion de personnalité juridique concerne tant les personnes physiques que les groupements

Extraits

[...] En dehors de cette incidence, de la présomption de solidarité dans un cas et qui n'existe pas dans l'autre, les 2 textes sont identiques. Ils disent que les fondateurs les personnes qui agissent pour le compte d'une société en formation avant qu'elle soit immatriculée) répondent personnellement des actes qu'ils concluent pour le compte de la société. Pourquoi il y a un délai à l'immatriculation pour les personnes physiques et pas pour les personnes morales ? Le Législateur n'en pose pas pour les personnes morales. [...]

[...] La société créée de fait ne respecte pas les formes habituelles de constitution des sociétés et pour cause il n'y a ni acte écrit, ni de publicité au JAL ou au RCS. En revanche, elles réunissent toutes les conditions de fonds à savoir les associés, les apports en société, l'affectio societatis et le partages des bénéfices et des pertes. 2ème observation : l'article L210-6 du C de com et 1842 du CC édictent une R particulière concernant la date de naissance de la personnalité morale des sociétés. Aujourd'hui, les choses sont simples puisque la personnalité morale apparait au moment de l'immatriculation au RCS. [...]

[...] Seule une catégorie de société, de groupements, n'a jamais la personnalité morale c'est la société en participation = article 1842 le souligne. Elles sont réglementées aux articles 1871 à 1873 du CC. Ces sociétés en participation se réduisent à un accord entre associés. Très souvent ces accords non sont pas celés par écrit mais parfois ils le sont. La caractéristique de cette société est de ne pas avoir la personnalité morale et, donc, de ne pas être immatriculée au RCS car sinon elle cesse d'être une société en participation devient soit une société commerciale si objet commercial ; soit une société civile si objet civil. [...]

[...] Donc, n'est pas domiciliataire qui veut. La société de domiciliation doit adresser chaque trimestre à l'administration fiscale la liste des sociétés domiciliées chez elles et préciser les mouvements d'entrée ou de sortie qui sont intervenus au cours du trimestre écoulé La nationalité des sociétés La R en la matière figure à l'al 1er de l'article 1837 du CC. Une société dont le siège social est situé en Fr est française. Toute société dont le siège est implanté sur le territoire Fr est soumise au droit Fr. [...]

[...] La loi du 9 mars 2004 qui a modifier le CP a mis fin a cette spécificité antérieure. Désormais, les personnes morales peuvent être personnellement poursuivies pur toute les infractions pénales commises dès lors que les conditions de l'infraction sont réunies. On va pouvoir poursuivre pénalement la personne morale étant entendu que ce n'est pas elle qui aura commis directement l'infraction elle l'aura commis par le biais de ses représentants légaux qui auront agit en son nom et pour son compte. [...]