La personnalité morale

Thèmes abordés

personnalité morale, groupement de personnes ou de biens, personnalité juridique, Code civil, contrat de société, société

Résumé du document

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui poursuit un intérêt collectif auxquels est reconnu la personnalité juridique c'est-à-dire qui est reconnu comme un sujet autonome titulaire de droit et d'obligation. C'est un acteur de la vie juridique comme les personnes physiques.
La personnalité morale établit un écran entre son patrimoine, le patrimoine social et celui de chacun de ses membres, les patrimoines individuels, l'intensité de la personnalité morale ne sont pas identiques dans toutes les sociétés. On dit que l'écran est total ou encore on parle d'opacité dans les sociétés par actions ou les SARL, car les associés sont protégés, ils sont hors d'atteinte des créanciers sociaux.
En revanche, on parle de transparence lorsque les créanciers sociaux peuvent agir contre les associés en cas de défaillance de la société c'est le cas pour la SNC.

Extraits

[...] En revanche, on parle de transparence lorsque les créanciers sociaux peuvent agir contre les associés en cas de défaillance de la société c'est le cas pour la SNC. Exception faite de la société en participation et de la société crée de fait, toutes les sociétés sont dotées de la personnalité morale acquise par l'immatriculation au RCS. On peut enfin relever qu'un bouleversement s'est produit en droit des affaires concernant la personnalité morale. Ainsi par exemple, les sociétés unipersonnelles sont des personnes morales, la personne morale n'est alors plus assimilable à un groupement de personne. [...]

[...] Le changement de nom, d'appellation équivaut à une modification des statuts. Car selon, le CC dans les statuts devaient figurer notamment l'appellation or la modification des statuts est une opération lourde qui nécessite une majorité qualifié voir l'unanimité. II) Le siège social : Les statuts doivent mentionner le siège statutaire, le siège social est le domicile de la personne morale, le lieu de son principal établissement. Le lieu où se trouve la direction effective de la société. Ce sont les mots que l'on retrouve dans un arrêt d'assemblée plénière du 21 décembre 1990. [...]

[...] Souvent est invoqué l'article 1837 al 1 du code civil. On a les mêmes mots à l'article L 210-3 al 1 du code de commerce, toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française Cet article ne donne pas le critère de la nationalité, il rend seulement applicable la loi française dans le cas qui est visé. S'agissant de la nationalité, si on admet, il existe 2 critères : Critère du siège social : C'est le critère de principe, c'est le siège social qui détermine la nationalité de la société. [...]

[...] La reprise a pour effet la substitution de la société aux fondateurs en qualité de partie à l'acte. Par cette reprise la société vient à la place du fondateur. Le fondateur lui est libéré de son engagement. Les actes sont réputés avoir été dès l'origine contracté par la société, la loi instaure une rétroactivité. Section 2 : Les attributs de la personne morale : L'appellation : Toute société doté de la personnalité morale doit avoir un nom cad ici une appellation, le choix de l'appellation est librement fait par les associés sous réserve des droits des tiers et de l'ordre public. [...]

[...] En cas de discordance entre les les tiers selon leur intérêts peuvent se prévaloir du siège statutaire ou du siège réel, article 1837 al 2. Le changement de siège social entraine une modification des statut qui nécessite une majorité qualifié voir l'unanimité quand le siège est transféré à l'étranger. La loi article L 123-11 du code de commerce autorise la domiciliation d'une entreprise dans les locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. C'est la domiciliation collective et elle autorise aussi la domiciliation au domicile personnel du représentant légal de la société, c'est ce que l'on appel la domiciliation individuelle. [...]