Le patrimoine des époux en cas de mariage (Suisse)

Thèmes abordés

Patrimoine des époux, mariage, Suisse, Code civil, participation aux acquêts, dissolution

Résumé du document

Qu'est-ce que le mariage a comme influence sur le patrimoine d'une personne ? Qui dit mariage dit régime matrimonial, on n'y coupe pas. Soit par défaut, soit on le choisit, soit il nous est imposé (par le juge ou par la loi). Le patrimoine est entièrement soumis aux règles du régime légal applicable, il n'y a pas de bien qui serait hors régime. On a des tensions dans ce domaine entre certaines valeurs, la liberté individuelle et la solidarité du mariage. Tout cela doit s'organiser au niveau du patrimoine. La valeur aujourd'hui qui articule ces deux tensions, c'est la question de l'égalité entre les époux. Ce que l'on retrouve en examinant le code civil, c'est l'influence du régime. L'autre question, c'est le passif, ce sont les engagements, le fait d'être marié va-t-il me limiter quant à l'utilisation de mon patrimoine ?

Extraits

[...] Donc on est responsable de ses dettes. Dettes envers le conjoint, on peut avoir comme créancier son conjoint. Là on va avoir des règles spécifiques ; le fait d'être marié ne va pas changer l'exigibilité. Mais on peut parce que l'on est marié si cela place la famille dans une situation trop difficile demander un sursis du paiement pour la solidarité de l'union. La difficulté ici est la preuve. Très rare sont les couples qui gardent tous les tickets. Si un époux n'arrive pas à démontrer la propriété exclusive, on a une présomption qui facilite la tache. [...]

[...] Le patrimoine des époux en cas de mariage Ici on va parler du régime ordinaire de la participation aux acquêts mais ces questions valent aussi pour le partenariat enregistré 1. Le patrimoine d'une personne Il y a d'un côté les actifs, de l'autres les passifs ; les droits et obligations d'une personne. Ce sont vraiment les biens de nature pécuniaire qui forment ce patrimoine là. Qu'est-ce que le mariage a comme influence sur le patrimoine d'une personne ? Qui dit mariage dit régime matrimonial, on n'y coupe pas. [...]

[...] Cela on va le traiter en amont ensuite il faudra dissocier le patrimoine des époux au moment de la dissolution, ensuite on va donner une valeur vénales à ces biens. On aura donc la mise ne évidence d'une masse de biens propres avec des actifs et des passifs, et la mise en évidence d'acquêts avec des actifs et des passifs. On verra par la suite des questions d'ajustements (Art + 208 + 209) On identifie pour chaque époux ses biens dont il est titulaire, la masse qui est concentrée et la valeur d'estimation du bien. [...]

[...] Il y a le logement de la famille. Si un époux est exclusivement propriétaire de la villa familiale, il ne pourra pas en disposer comme il veut ; il ne pourra pas le vendre ni le grever, il devra avoir l'accord de l'autre (Art CC). Il y a encore la capacité de disposer de certains biens lorsque l'entretient de la famille est mis en péril, art CC). On peut imaginer que la volonté d'un époux de vendre des titres puisse mettre en péril la famille. [...]

[...] Pour la communauté de bien, on a trois masses et une masse de biens communs. Ces biens communs sont en mains commune. Les conséquences de cette affirmation du législateur, c'est que l'époux va pouvoir administrer ses biens, avec les tiers ou avec son conjoint. C'est une maitrise sur les biens, art CC. Les époux peuvent dans les limites de la loi. Ces limites sont tout d'abord pour les copropriétés entre époux. Le cas fréquent c'est l'immeuble familial où les deux époux sont en copropriété. [...]