Le passif dans le régime légal

Thèmes abordés

Passif, régime légal, obligation de la dette, contribution à la dette, cautionnements, saisie des fonds communs

Résumé du document

Il y a deux types de dettes :

• Les dettes communes
• Les dettes propres

L'étendue du pouvoir des créanciers ne dépend pas forcément de la répartition de ces dettes entre les masses.
Il faut distinguer l'obligation à la dette et la contribution à la dette.
L'obligation à la dette : la relation époux/créanciers
La contribution à la dette : qui aura la charge de la dette

Extraits

[...] Quand une personne physique est en liquidation ou en redressement judiciaire, elle n'a plus la gestion de ses biens, on nomme un liquidateur judiciaire qui va pouvoir seul disposer des biens. Pour que le liquidateur sache à qui donner de l'argent, on fait une déclaration de créance sinon les créanciers ne pourront pas être payés. Document 4 : se posait la question de savoir sur quels biens les créanciers pouvaient agir, et c'était les créanciers du conjoint qui n'était pas en procédure. La Cour de cassation énonce que les créanciers conservent les droits qu'ils ont en vertu du régime matrimonial. [...]

[...] En revanche, cet acte sera nul si on est dans le cadre de l'article 1424, donc dans le cadre des biens les plus importants soumis à la cogestion, car on considère que le créancier doit se renseigner sur la nature du régime matrimonial et la nature des biens en garantie. Si c'est la dette d'un tiers qui est garantie par une sûreté réelle, la garantie consentie par l'un seul des époux sera nulle peu importe sur quel bien elle est consentie. L'article 1415 a pour but de protéger la communauté. Son application sera donc écartée en cas de consentement express des deux conjoints. L'autre conjoint ne sera pas partie mais consent à l'acte. [...]

[...] Il suffit d'une simple autorisation. Si l'époux donne son autorisation, le créancier pourra agir contre les biens propres de l'époux qui est partie, contre les biens communs à l'exclusion des revenus de l'époux qui a seulement autorisé l'acte. Il est également possible que les deux époux s'engagent ensemble, dans ce cas la totalité des biens communs pourra être saisie. Si les deux époux sont partie mais pas dans le même contrat pour garantir la même dette, dans ce cas il faut que les époux autorisent mutuellement l'acte de l'autre. [...]

[...] Ce sont les droits de mutation notamment. Pour les successions cela comprend aussi les frais d'enterrement, de cérémonie Une exception Il y a une exception posée à l'article 1411 alinéa 2 : en cas de confusion du mobilier, il sera permis à un créancier d'agir sur les meubles communs, quand le mobilier qui appartient à son débiteur se sont confondus dans le mobilier commun. Il appartient à l'époux débiteur de prouver qu'il n'y a pas de confusion ( Document 1. [...]

[...] Regarde quand ils se sont mariés et quel est le régime matrimonial. En 2008 : le mari a fait un emprunt de 12.000 ( emprunt donc achat à tempérament. Même année : la femme se porte caution toute seule : le mari fait un prêt à 500 000€. Emprunt seul. Hypothèque sur appartement : femme emprunt pour activité professionnelle de 50 000€. La femme s'est portée caution des dettes de la société, et a souscrit un nantissement par contrat souscrit pour 2011 : le mari a un problème de TVA et de taxe professionnelle. [...]