L'acquisition de la qualité de commerçant
Cours - 6 pages - Droit civil
Les entreprises commerciales sont de types très différents, et une différence importante est que l'entreprise commerciale peut être une personne physique, l'entreprise est alors incarnée dans cette personne, mais elle peut aussi être une personne morale. Or l'acquisition de la qualité de...
La condition juridique du commerçant
Cours - 12 pages - Droit civil
Ce principe est le corollaire d'un autre principe qui a déjà été évoqué, le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe de liberté d'entreprendre s'est vu reconnaitre une valeur supra-législative. Cette liberté d'entreprendre a été consacrée par les lois Le Chapelier des 14 et...
Droit commercial : l'organisation professionnelle et administrative et la justice commerciale
Cours - 19 pages - Droit civil
Organiser en dehors de tout contentieux l'exercice du commerce, ce qui était traditionnellement effectué par la profession elle-même mais qui depuis le 20ème siècle, appartient également à l'Etat. Le droit commercial présente une singularité importante car il offre à ses justiciables, une...
L'actif patrimonial
Cours - 24 pages - Droit civil
Cette notion d'actif patrimonial renvoie aux biens dont une personne peut être propriétaire et aux droits dont la personne est titulaire. Il n'est pas utile d'envisager l'étude de l'ensemble des biens et des droits de l'entrepreneur, car beaucoup ne présentent aucune spécificité. Ceux qui...
L'identification et le régime de l'acte de commerce
Cours - 18 pages - Droit civil
La notion d'acte de commerce se trouve au cœur du droit commercial notamment, car elle permet l'attribution de la qualité de commerçant et un régime propre lui est attaché. L'identification des actes de commerce est délicate, car il n'y a pas de liste exhaustive ni de critère unique pour...
Le concubinage - publié le 15/05/2015
Cours - 2 pages - Droit civil
Art.515-8 du cc issu de la loi de 1999 (15 novembre) qui a instauré le pacse Union de fait caractériser par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. En 97:CC définit le concubinage comme...
Les liens personnels entre époux
Cours - 2 pages - Droit civil
Chacun des époux peut porter à titre d'usage le nom du conjoint (art 225-1 du CC). Aujourd'hui il y a une égalité totale entre les couples. On a une sorte de code moral du mariage. Il y a des devoirs explicites et implicites. Ils sont prévus à l'article 212 et 215 du CC. Il faut ajouter...
Cas, procédure et effets du divorce
Cours - 7 pages - Droit civil
Il peut être définit comme la dissolution du mariage prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Le divorce se distingue de la nullité, parce qu'il n'a d'effet que pour l'avenir, alors que la nullité a des effets rétroactifs. Le divorce qui est régit par...
L'enfant
Cours - 1 pages - Droit civil
La filiation est le lien juridique qui unit l'enfant à sa mère et /ou à son père. Il recouvre en principe un lien charnel. Il y a des liens de sang qui ne peuvent être constatés par un lien juridique. On parle aussi de filiation de lien social, qui est la part affective de la filiation. Elle joue...
L'existence du mariage
Cours - 2 pages - Droit civil
Le principe c'est que le mariage ne peut être prouvé que par l'acte d'état civil constatant le mariage cad l'acte de mariage. Aucun autre écrit n'est possible. Lorsque l'acte de mariage a été perdu, détruit, il faut prouver les circonstances qui empêchent de produire l'acte de mariage et ensuite...
Les contrats : techniques contractuelles et responsabilité civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Comment reconnaître un contrat ? Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit valable ? Comment se délier d'un contrat ? Quelle est la différence entre l'acte juridique et le fait juridique ? Acte juridique : est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de...
Le mariage, acte de volonté
Cours - 7 pages - Droit civil
La volonté des futurs époux joue un rôle primordial, car elle est l'expression de la liberté individuelle. De cette liberté individuelle découle la liberté matrimoniale de se marier ou non. La liberté de se marier est une liberté fondamentale du fait de l'enjeu de l'acte. À l'inverse, il est...
Le mariage, un acte solennel
Cours - 3 pages - Droit civil
Il s'agit 10 jours avant la célébration du mariage, il faut publier les bancs cad qu'on affiche à la mairie (art 63 et 64 CC) le projet de mariage, cad qu'on affiche un faire-part. Cela permet aux tiers d'être informés et éventuellement de s'opposer au mariage. Cet affichage, les époux peuvent en...
Droit civil : le sexe
Cours - 2 pages - Droit civil
Le sexe est le premier mode de caractérisation juridique des personnes. Art 57 : le sexe de l'enfant est placé après date et heure de naissance, ce qui implique l'obligation d'inscrire le sexe sur l'acte de naissance. Problème pour les enfants intersexués (hermaphrodite). Obligation pour les...
Droit civil : le domicile
Cours - 3 pages - Droit civil
Elément d'identification de la personne et de la localisation qui se rattache à la personnalité juridique. L'aptitude à être titulaire de droit et obligation. Le domicile est un faux ami, juridiquement le domicile est défini par l'article 102 du CC. Il n'est pas le lieu d'habitation, c'est le...
Droit civil : les actes de l'état civil
Cours - 2 pages - Droit civil
L'état civil désigne les éléments de droit privé par lesquels la loi individualise la personne. On parle aussi « d'état des personnes ». L'état civil est en fait la manifestation concrète de l'état de la personne, cet état se caractérise comme l'image juridique de la personne, comme sa condition....
Droit civil : les majeurs protégés
Cours - 5 pages - Droit civil
Les personnes majeures dont la situation médicale mentale permet de douter de leur discernement. Le droit réagit de manière diversifiée face à ces situations d'altérations de facultés mentales soit elle met en place une protection a priori, mais il y a également un régime de protection a posteriori.
Droit civil : l'incapacité du mineur
Cours - 12 pages - Droit civil
Art 389-3 du CC. L'adm légale représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, car il est incapable. De sa naissance à sa majorité, le mineur ne peut exercer lui-même ses droits. Même s'il y a des exceptions, l'étendue de l'incapacité n'est pas aussi absolue. Si le cc vise comme juge...
Le nom de famille et les accessoires du nom
Cours - 8 pages - Droit civil
Au sens large, le nom est l'ensemble de vocable qui permet de désigner une personne (nom inclut le prénom et le pseudonyme). Au sens strict le nom désigne le nom de famille ou le nom de naissance (pas nom patronymique ni de nom de jeune fille). section 1 : Le nom de famille Cette expression...
Droits de la personnalité
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est un concept développé par la doctrine ; Saleilles et Perreau qui au début du 20e siècle ont développé cette notion de droits de la personnalité, des droits inhérents à la personne. Cette notion est importante car elle consacre des droit fondamentaux qui nécessitent qu'une protection...
La procédure relative à l'enfant (correction d'examen blanc)
Cours - 16 pages - Droit civil
Jusqu'en 89, aucun texte ne régissant droits des enfants. Puis Convention internationale des droits de l'enfant, ratifié en 90 par la FR. Article 12 de la Convention. On reconnait à l'enfant un droit d'être entendu dans toutes les procédures judiciaires ou administratives qui le concerne....
Intérêts et conditions de constitutions de la SAS
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce type de société est relativement récent car elle est apparue en 1994. Le fonctionnement à l'intérieur de la société est relativement simple car il repose sur la volonté de ses membres. Les articles de loi qui la régit sont L227-1 à L227-20 du Code de Commerce et L244-1 à L244-4 de ce même code...
Le mécanisme d'assurance : s'assurer contre les aléas de l'existence
Cours - 3 pages - Droit civil
L'assurance c'est un mécanisme réducteur d'incertitude. La notion d'incertitude se rapproche plus du risque. Il ne faut pas confondre assurance et solidarité. On ne doit pas mélanger ces deux notions d'assurance et de solidarité. Quand est-on dans l'incertitude ? : dès que l'on ne sait pas de...
La fin de la personne morale : la dissolution
Cours - 2 pages - Droit civil
Les personnes morales prennent fin par leur dissolution ce qui a pour objet de les faire mourir. Plusieurs causes possibles. Soit la personne morale prend fin parce que le terme qui était fixé à son existence prend fin. Au moment de la création de la personne morale, dans ses statuts ses membres...
La contribution aux charges du mariage
Cours - 4 pages - Droit civil
Historique : - A l'origine, seul le mari était tenu par une obligation d'entretien. Il devait fournir à son épouse tout ce qui était nécessaire pour les besoins de la vie courante, selon ses facultés et son état. Les modalités de contribution de l'épouse aux dépenses du ménage dépendaient du...
Pouvoir consommer lorsque l'on ne produit pas
Cours - 1 pages - Droit civil
On peut penser au système d'épargne et du crédit :un étudiant peut avoir fait un prêt étudiant pour financer ses études. La réalité des transferts entre périodes d'activité et de périodes d'inactivité est complexe et on ne peut pas prétendre la régler par le mécanisme d'épargne et...
Le rapport entre le droit matériel et le droit de procédure (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est intéressant de voir quel est le rapport entre droit matériel et procédure. Concept même du droit matériel et de sa mise en œuvre. C'est passionnant d'avoir un cas pratique et de trouver sa solution. On ne peut pas modifier les faits. Il faut fournir notre solution. Chaque juriste peut...
Le classement : « l'opportunité tempérée » (droit Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Si le procureur dépose devant le tribunal un acte d'accusation, c'est qu'il a la conviction qu'un acte d'accusation a été réalisé. Il peut arriver pendant son instruction que tout compte fait, arriver à la conclusion que la preuve ne peut pas être apportée, soit l'infraction n'a pas eu lieu, soit...
La substitution de parties dans un procès en droit Suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Ce n'est pas parce que A agit contre B que le litige est figé ; la vie continue. La vie qui continue, cela peut être que pendant le procès, on subisse un changement de titularité du droit. Par exemple, j'agis en paiement contre X d'une créance dont je suis le titulaire, nous plaidons. Pendant que...
La Procédure Ordinaire en droit suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans l'idée de la conciliation non aboutie, ou dans l'idée de litige non soumis à la conciliation, et bien à ce moment là, on arrive à la procédure purement contentieuse, il y a une sorte de modèle de base, c'est la procédure ordinaire, art. 219 ss CPC. Pour commencer, l'art. 219 CPC dit que les...
