Que doit-on prendre en compte lorsque l'on calcule le patrimoine d'un couple marié ? (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Comme on est dans une situation de comptabilité, on exige une forme comptable. Il va falloir apporter un complément pour arriver à l'équilibre. Si l'élément complémentaire que l'on doit apporter se situe du côté des passifs, c'est qu'un bénéfice va apparaitre. Dans la participation aux acquêts,...
Les dispositions pour cause de mort (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
La charge, c'est un devoir d'effectuer un acte déterminé ou de s'abstenir d'effectuer un acte déterminé. Il y a une action en exécution qui est prévue, les parties peuvent exiger de la personne qu'elle fasse ou ne fasse pas. Quant la personne doit faire un acte, il y a une action en exécution....
Les différents régimes matrimoniaux en Suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
La participation aux acquêts c'est le régime légal. Soit le couple a regardé et a dit que cela lui allait très bien, choix implicite, soit les personnes qui se marient ne s'en préoccupent pas. Dans ce cas là, on laisse tomber la participation aux acquêts. Il y a dans la population une grande...
Les biens propres et les biens communs dans la communauté de biens (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
En termes de propriété, pas de grande surprise, les titulaires des droits de propriété gèrent cela seul, droit de gestion. On peut imaginer que la liberté de gestion soit restreinte, par les art. 169 CC et 178 CC, lorsque le bien est le logement de la famille, l'époux propriétaire ne peut pas en...
Les notions et principes directeurs du droit des contrats
Cours - 12 pages - Droit civil
L'on définit le contrat comme « un accord de volonté en vue de produire des effets de droit ». Dans l'actuel Code civil, l'article 1101 définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à...
Le droit des sociétés - publié le 22/09/2015
Cours - 4 pages - Droit civil
Pour exercer une activité commerciale, artisanale ou autre, il n'est pas obligatoire de créer une société. Il suffit de s'inscrire au registre du commerce et nous devenons un entrepreneur individuel. Il existe aujourd'hui pour les entrepreneurs individuels l'EIRL qui est une...
Les associés dans l'entreprise
Cours - 5 pages - Droit civil
Titulaire de droits sociaux, de titres. Actionnaires ou associés Est associé celui qui a apporté les fonds dans la société. Le conjoint d'un associé peut revendiquer et dire qu'il est associé s'ils sont mariés sous un régime de communauté et que le capital est divisé en parts sociales. Dans ce...
Les dirigeants de sociétés
Cours - 5 pages - Droit civil
Quand on parle de dirigeant on parle de représentant de la personne morale : le dirigeant à la fonction de représenter la personne morale par défaut. Ce sont que eux les représentants légaux de la société. Il existe différents types de dirigeants selon les sociétés : président, directeur...
Constitution et caractéristiques de la personnalité morale
Cours - 5 pages - Droit civil
Une société a une capacité juridique, une identité. La personne morale marque la limite entre le patrimoine social et le patrimoine personnel. La fiscalité est différente entre les personnes morales et les personnes physiques. La responsabilité est distincte de celle des associés.
Les conditions du contrat de société et son démembrement
Cours - 2 pages - Droit civil
Il n'y a généralement pas de minimum d'apports sauf pour la société anonyme où il faut un minimum de 37 000€. Pour les apports en nature, il faut qu'un commissaire aux apports évalue la valeur des biens. Si les apports en nature sont inférieurs à la moitié du capital on peut se passer d'un...
La notion du droit des biens
Cours - 80 pages - Droit civil
En droit français l'animal n'est plus considéré comme une chose. Les infractions animalières sont dans le livre 5 du Code pénal : autre délit. La loi du 10 juillet 1976, art 9 : il a été codifié à l'art L214-1, « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des...
Les différents types de contrat de travail
Cours - 10 pages - Droit civil
- Le CDI permet l'embauche pour une durée illimitée cependant il dispose d'une possibilité de rupture unilatéral encadré par des règles strictes. - Le CDI est de droit commun car la forme normal de la relation de travail est le CDI. En principe il n'est pas nécessaire que...
Les éléments de la procédure civile
Cours - 8 pages - Droit civil
Art 34 du C. de procédure civile La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux de ressort, au dessous duquel l'appel n'est pas ouvert, est déterminé selon les règles propres à chaque juridiction. Qu'est c que le taux de ressort ? C‘est une somme concernant un différent...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 07/09/2015
Cours - 13 pages - Droit civil
Pour ce qui est de l'exécution, une séparation de la procédure du droit substantiel est inconcevable : il existe une exécution mobilière et une immobilière. On ne saisit pas de la même manière les créances, dont le transfert au saisissant est une opération juridique immatérielle, et les autres...
Introduction au droit du sport et responsabilites juridiques
Cours - 9 pages - Droit civil
Le code pénal réunit un ensemble de règles qui décrivent des comportements interdits par la loi. Ex : assassinat, vol, viol, coups et blessures… On décrit les comportements interdits et on fait voir des sanctions pour ceux qui commettent ces actes. Ensemble de règles qui sanctionnent les...
Formalisme du contrat de travail
Cours - 34 pages - Droit civil
Concernant le contrat de travail à durée indéterminé, il n'existe pas de formalisme obligatoire requis par les textes. C'est un contrat consensuel, c'est-à-dire formé par l'échange des volontés. En revanche, les contrats à durée déterminée, temporaire et précaire requièrent un...
Sanctions du non-respect des règles sur la fondation dans le droit de la société anonyme en Suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Conséquence grave : prévues par le législateur. Ces opérations sont nulles. Le résultat, c'est de réclamer en retour le bien qui a été transféré. C'est mauvais pour la sécurité juridique, car la société n'a pas de moyen de savoir si le bien qu'elle a reçu lui appartient vraiment. C'est très...
Inscription au registre du commerce + entrée et sortie des associés de la société simple
Cours - 3 pages - Droit civil
La problématique générale que l'on va aborder concerne le registre du commerce. Pourquoi avons-nous un registre du commerce ? Les différentes entités (société simple, société en commandite, société en nom collectif, etc.) sont des notions relativement abstraites. C'est difficile de se rendre...
La désignation de tuteurs judiciaires
Cours - 6 pages - Droit civil
Ce n'est pas parce qu'il y a des crises au sein de la société, qu'elles entrainent la dissolution de la société, et souvent ce qui va éviter la dissolution est la nomination d'un tiers désigné par le juge pour dissiper/ apaiser les tensions. Administrateur provisoire : c'est la mesure la plus...
Le fait générateur de responsabilité : Le fait personnel fautif, le fait des choses, le fait d'autrui
Cours - 16 pages - Droit civil
Le rejet de l'appréciation in concreto par la Cour de Cassation, qui se basait sur les données personnelles de l'auteur du dommage, physiques psychologiques, pour déterminer si l'individu avait fait tout son possible afin d'éviter le dommage, si tel était le cas il n'était pas déclaré...
L'abus de droit - publié le 12/06/2015
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est une particularité : lorsque l'on a un droit, il faudra apporter la preuve de ce droit, il faudra demander au juge de faire respecter ce droit, mais ce n'est pas suffisant… En effet, il existe en outre un contrôle de l'abus de droit. Ici, on empêche qu'une personne fasse un usage abusif...
La source des droits subjectifs
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est le droit objectif qui va permettre la naissance de droits subjectifs. Les conditions de naissance d'un droit subjectif sont énoncées par les règles de droits. Le droit détermine donc quand on rentre dans telle ou telle catégorie. Les droits subjectifs vont trouver leur origine dans une...
Identification de la règle de droit
Cours - 4 pages - Droit civil
La règle de droit s'adresse aux personnes, c'est une règle de conduite humaine. La société peut donc contraindre ces personnes à respecter cette règle. Elle est un acte juridique c.à.d. une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit qui seront admis par autrui. Elle désigne...
Les évolutions des droits du conjoint survivant
Cours - 1 pages - Droit civil
loi du 3 décembre 2001. Un droit à l'héritage : Donne plus de droit au conjoint survivant. Avant cette loi il n'héritait pas quand il y avait des descendants, etc. Cette loi offre plus de droit et de sécurité au conjoint survivant. Cela évite qu'il se retrouve dans la précarité....
Le droit commun des sociétés - publié le 02/06/2015
Cours - 8 pages - Droit civil
Le consentement doit être exempt de vice (4 vices : erreur, dol, violence, lésion). Vice difficile à démontrer. La capacité est l'ptitude d'une personne à participer à la vie juridique. Règle de droit commun. S'obtient à 18 ans (exercice et jouissance). Pour une personne morale il faut que...
La diversité du préjudice en droit civil
Cours - 1 pages - Droit civil
Notion de matrice CAD ce dont tout part. Il existe en effet des dommages matriciels. On peut distinguer 3 sortes de dommages qui n'interfèrent nullement entre eux, qui peuvent s'ajouter mais qui sont distincts : - dommage matériel : Biens incorporels (créance) + propriétés incorporelles...
Aspects formels ou juridiques du préjudice
Cours - 1 pages - Droit civil
Dans l'idée de préjudice, il y a d'abord la privation d'un bien, mais d'un bien dû, auquel on a droit. Ex, on conçoit mal que le voleur d'un bien, bien ultérieurement lui même volé, puisse se plaindre auprès de celui qui l'a volé du préjudice consécutif à la perte de ce premier bien. Il n'avait...
Le principe de responsabilité - publié le 01/06/2015
Cours - 1 pages - Droit civil
Il s'agit de toutes les circonstances qui sont à l'origine d'un préjudice et qui suscitent l'obligation de réparer chez la personne qui a la responsabilité de l'existence des circonstances. Art 1382 et suivants du Code civil envisage un certain nombre d'hypothèses : - art 1382 et 1383 du Code...
Introduction au droit civil - publié le 28/05/2015
Cours - 1 pages - Droit civil
Différentes sources, points communs : no2on de commuta'ons. Commuta2on existe chaque fois qu'il y a un échange de biens entre deux personnes de rang égal. A transmet un bien à B et B transmet en contre partie un autre bien à A. Notion de commutation liée à la justice commutative ou justice...
Droit civil des personnes et des biens
Cours - 63 pages - Droit civil
- Personne : sujet de droit. Personne titulaire de droit mais qui a aussi des obligations. - Objets de droit : animaux, choses. Ils ont une protection. - Biens (définition non juridique) : richesses à l'usage de l'homme. - Droit des Biens : droit des choses à l'usage de l'homme. Ils sont...
