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Cours en droit civil 151 à 180

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1064 résultats

29 déc. 2016
doc

Les répercussions du PACS

Cours - 6 pages - Droit civil

Les effets du PACS sont nombreux et ils se produisent dans beaucoup de branches du droit. Nous nous en tiendrons ici aux effets civils. Les autres effets bénéficient souvent aux partenaires, mais les effets du pacs ne sont pas toujours à l'avantage du partenaire. Le PACS ne doit pas...

29 déc. 2016
doc

L'adoption plénière

Cours - 7 pages - Droit civil

D'ordinaire, la filiation est censée reposer sur la procréation charnelle. Mais il y a des hypothèses où filiation et procréation charnelle sont dissociées : c'est le cas de l'adoption, ou alors avec l'assistance médicale à la procréation. Normalement, le lien de filiation est...

29 déc. 2016
doc

Les conséquences de la filiation

Cours - 23 pages - Droit civil

Aujourd'hui, on ne distingue plus selon que la filiation est établie à l'égard de deux parents mariés entre eux ou à l'égard de deux parents non mariés. On ne distingue plus en filiation légitime ou filiation naturelle. Il est précisé à l'article 310 du C civ que tous les enfants...

29 déc. 2016
doc

La disparition du PACS

Cours - 4 pages - Droit civil

Le PACS est une convention extrêmement précaire, extrêmement fragile. Sa dissolution entraîne peu de conséquences, des conséquences non semblables à celles entraînées par un divorce. Elles sont prévues à l'article 515-7 du C civ. Cet article prévoit 4 causes de dissolution pour le PACS. Le...

28 déc. 2016
doc

Les effets du mariage : liens personnels, liens économiques, etc.

Cours - 19 pages - Droit civil

Lorsque le mariage a été valablement célébré, il peut produire ses effets. Ses effets demeurent assez nombreux. Son principal effet est d'instaurer un lien entre les époux. Mais le mariage n'a pas d'incidence seulement dans les relations entre époux. Le mariage a un retentissement...

27 déc. 2016
doc

La formation du mariage : règles et sanctions

Cours - 7 pages - Droit civil

Le mariage est la plus vieille institution de l'union et il a été considéré comme le couple légitime depuis longtemps. Aujourd'hui, il se voit concurrencer par le concubinage et le PACS. Ces unions étant davantage marquées de liberté. Chaque union obéit à son propre régime avec son lot de règles,...

27 déc. 2016
doc

La protection de la personne par les adaptations de l'état civil et par le régime des incapacités

Cours - 3 pages - Droit civil

La substitution et l'adjonction du prénom sont possibles en cas d'intérêt légitime. Avant la loi de 1955, on considérait que le prénom était immuable afin d'assurer la permanence de l'état civil, puis il y a eu une réforme en 55 qui a perpétué le dispositif et en 93 une loi donne compétence au...

27 déc. 2016
doc

L'exercice du droit d'option par l'héritier

Cours - 7 pages - Droit civil

La transmission des droits et des biens du défunt s'effectue par le seul effet du décès indépendamment de la volonté du dé-cujus ou de ses héritiers. L'option successorale prévue à l'article 768 du Code civil n'enlève rien à ce principe c'est-à-dire que s'il accepte la succession l'héritier ne...

27 déc. 2016
doc

Le PACS : formation, effets et rupture

Cours - 5 pages - Droit civil

Le PACS remonte aux années 90 et plus précisément à la fin des années 90. Diverses propositions parlementaires avaient été élaborées et se sont succédé pour voir apparaître un contrat entre deux personnes, contrat enregistré. Ce type de contrat était déjà envisagé dans certaines législations...

27 Sept. 2016
doc

Le droit des sûretés

Cours - 70 pages - Droit civil

Le premier point de nature terminologique : dans le langage commun, on utilise souvent pour désigner ces mécanismes, plusieurs termes et généralement 2 principaux à savoir « sûretés » ou « garanties » : est-ce que ces deux termes sont synonymes ? Peuvent-ils être utilisés indifféremment ou...

08 août 2016
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Cours de droit civil - Le droit de la preuve et le droit des sûretés personnelles

Cours - 80 pages - Droit civil

La preuve est indispensable dès lors qu'il y a contestation pour assurer l'efficacité d'un droit. De même en responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité : il faut prouver ces 3 éléments constitutifs pour obtenir réparation. L'efficacité du droit subjectif dépend de la preuve qu'on...

14 juil. 2016
doc

Procédure civile - L'action en justice et la compétence du juge

Cours - 70 pages - Droit civil

L'action en justice est définie dans le Code de procédure civile dans l'article 30. Article 30 alinéa 1 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». L'action en justice...

07 Mars 2016
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La jurisprudence, la doctrine et la coutume

Cours - 6 pages - Droit civil

Le droit civil que nous étudions, est un droit écrit, il s'appuie sur des sources appelé sources de droit (le droit civile). Les différentes sources de droit sont : -La loi -La jurisprudence -La doctrine -La coutume Le peuple souverain nomme ses représentants et se sont ces représentants qui...

08 févr. 2016
doc

Droit civil de la responsabilité

Cours - 16 pages - Droit civil

•Définition responsabilité : réparer les dommages subis par un individu. •Conditions : avoir subit un dommage qui a été causé par un tiers. •On oppose la victime et l'indemnisation à l'auteur ou responsable du dommage et la sanction. L'indemnisation et la sanction sont à la base...

01 févr. 2016
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Les régimes matrimoniaux - publié le 01/02/2016

Cours - 14 pages - Droit civil

Régime matrimoniaux : ensemble des règles d'ordre patrimoniale qui régissent les biens des époux aux cours du mariage ou lors de la dissolution de l'union. Règles relative pour les rapports entre les époux et avec les tiers. 2 corps de règles : - Les régimes primaires impératifs : le code civil...

25 Janv. 2016
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Le dol en droit des contrats

Cours - 4 pages - Droit civil

Article 1116, dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiqué par l'une des parties sont-elles que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Double nature : - Vice du consentement, il peut entraîner la nullité. - Délit civil, il peut...

25 Janv. 2016
doc

Le droit des contrats et la volonté de contracter

Cours - 4 pages - Droit civil

Article 1108 du c.civ => 4 conditions indispensables : - Consentement de la partie qui s'oblige - Capacité - Objet certain qui forme matière de l'engagement - Cause licite dans l'obligation + 2 autres : - Conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du C.civ) -...

14 déc. 2015
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La nature juridique et régime de la garantie autonome

Cours - 4 pages - Droit civil

Différentes formules sont utilisées pour qualifier le même acte juridique : qu'il s'agisse de garantie indépendante, lettre de garantie ou garantie autonome. Il s'agit d'un mécanisme qui s'est essentiellement développé dans le domaine du commerce international et plus récemment en droit...

14 déc. 2015
doc

Le droit commun du nantissement et le droit des nantissements spéciaux

Cours - 4 pages - Droit civil

Une ordonnance du 23 mars 2006 a introduit aux articles 2356 s. du Code civil et suivant plusieurs dispositions qui constituent le droit commun du nantissement. Cette sûreté a pour particularité de porter sur une créance. De plus, ce nantissement suppose la réalisation d'une opération...

14 déc. 2015
doc

Le gage de droit commun et les différents gages particuliers

Cours - 10 pages - Droit civil

Le gage conformément au droit commun suppose la conclusion d'un contrat par lequel le créancier bénéficie à titre de sûreté de l'affectation d'un bien mobilier corporel appartenant soit au débiteur soit à un tiers. Conformément aux règles des sûretés réelles, si à l'échéance d'une dette le...

08 déc. 2015
doc

La responsabilité du fait des bâtiments en ruine

Cours - 3 pages - Droit civil

Pourquoi des conditions d'application ? Limiter/contenir les cas d'application de la règle. A priori, on ne voit pas en quoi dans 1386 cette exigence d'un VC ou DE viendrait contenir la responsabilité du propriétaire car dans le fond, une ruine s'explique en pratique par un...

07 déc. 2015
doc

Grands principes des notions du contrat civil

Cours - 62 pages - Droit civil

Langage courant : tout devoir auquel un individu est astreint en vertu de règles diverses et variées. Ainsi on parle d'obligations religieuses, morales, obligation de rouler à droite… Il s'agit là de prescriptions légales ou réglementaires qui imposent un devoir à une personne, mais non une...

04 déc. 2015
doc

Droit du surendettement, focus sur la procédure de surendettement

Cours - 8 pages - Droit civil

Réforme importante en 2010, qui a bouleversé la matière. Il traite de l'incapacité à régler ses dettes. Déroutant car remet en cause les dogmes du Code civil : Le droit du surendettement instaure un droit à ne pas payer ses dettes dans des situations encadrées. Atteinte à 1134 et à la force...

04 déc. 2015
doc

Le contrat de consommation : formation, contenu, exécution et financement

Cours - 21 pages - Droit civil

A la base, système d'autonomie de la volonté. Pacta sunt servanda : parties s'obligent les unes aux autres, dans un rapport d'obligation, mais aussi tous les contractants sont réputés être égaux. Tous ceux sont lucides et raisonnables au travers de l'image du bon père de famille. Le Code civil...

04 déc. 2015
doc

Les outils juridiques de la distribution en réseau

Cours - 24 pages - Droit civil

Notion de distribution : concept tout d'abord économique avant d'être juridique : elle désigne une étape de l'activité économique entre la production et la consommation -> l'ensemble des activités qui ont eu lieu après le stade de la production du bien ou après le stade de la prestation d'un...

26 Nov. 2015
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Le rôle d'interprétation de la jurisprudence

Cours - 5 pages - Droit civil

L'opération d'interprétation suppose un texte obscur (interpretatio cessat in claris). Il s'agit de donner aux mots d'un texte dont la signification peut sembler obscure, un sens précis. Le texte en question est le plus souvent la loi. Il peut également s'agir d'un contrat, mais dans ce cas des...

18 Nov. 2015
doc

Le consentement dans le contrat - publié le 18/11/2015

Cours - 34 pages - Droit civil

Même si l'article 1108 du Code civil, énumérant les conditions de validité du contrat, n'exige que le consentement de la personne qui s'oblige, il est évident que le contrat ne peut se former qu'avec le consentement de toutes les parties à l'acte. Dans la mesure où un contrat se forme par un...

04 Nov. 2015
pdf

Le droit de la réparation : les caractères du préjudice réparable et la mise en oeuvre de la réparation

Cours - 36 pages - Droit civil

La finalité de la responsabilité civile est de permettre le statut quo-ante, c'est-à-dire de replacer la victime dans l'état où elle se serait retrouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit. Comme le disait Jean Carbonnier « la responsabilité civile tend à réparer le mal, faire qu'il...

20 Oct. 2015
doc

Aspects généraux du ou des droits de la mort

Cours - 11 pages - Droit civil

Le cadavre : chose ou personne ? Certains auteurs considèrent le cadavre comme une chose particulière (chose sacrée). D'autres pensent le cadavre comme une personne et qu'il faudrait une requalification allant au delà de la summa divisio Droit public/Droit privé et chose/personne. Cf. le...

14 Oct. 2015
doc

Les pourparlers et « les avant-contrats »

Cours - 7 pages - Droit civil

Les principes directeurs de la négociation sont « la liberté » et « la loyauté » et on les retrouve dans le projet de réforme du droit des contrats qui prévoit à l'article 1111 « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent satisfaire aux...