Les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction et les particularités de l'instruction devant les juridictions de mineurs
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont les moments ou il prend des décisions comme celle de remettre en liberté. En début d'instruction il peut se déclarer incompétent ou même dans les mêmes spécialisés se dessaisir au profit d'un JI spécialisé. Il peut aussi exceptionnellement il peut tout de suite rendre une ordonnance de...
Les modalités d'exercice de l'action civile d'une personne physique ou morale victime d'une infraction
Cours - 7 pages - Droit civil
On va devant les tribunaux répressifs. Mais en même temps cette infraction constitue aussi une faute civile et donc on va devant les tribunaux civils. I. L'option de la victime Elle a le choix entre porter son action civile devant les tribunaux répressifs ou devant les tribunaux civils. L'action...
La crise du droit commercial
Cours - 5 pages - Droit civil
La crise du droit commercial présente plusieurs aspects. Tout d'abord, l'importance croissante de la notion d'entreprise dont on va voir qu'elle supplante dans les faits de plus en plus celle de commerçant. Ensuite une brève division des disciplines qui relèvent classiquement du droit commercial...
L'impossibilité de poursuivre: extinction de l'action publique et les immunités
Cours - 6 pages - Droit civil
Ce qui peut valoir l'impossibilité de poursuivre c'est soit l'extinction totale de la procédure ou de l'action publique ou alors une immunité dont bénéficierait certaines personnes. Section 1 : l'extinction de l'action publique I. L'extinction due à des événements naturels A. Le décès de la...
Le moment de la sanction de l'inexécution du contrat
Cours - 4 pages - Droit civil
En cas d'inexécution du contrat nous sommes dans l'hypothèse où l'une des parties est défaillante. En cas de manquements des parties à leurs obligations il faut donc mettre en œuvre des sanctions. Il y a des sanctions qui sont susceptibles d'être mise en œuvre en cas de défaillance. Ces...
La cause de l'obligation en droit des obligations
Cours - 7 pages - Droit civil
Elle répond à la question pourquoi va-t-on s'engager ? Il doit y avoir une cause dans un contrat. Il faut une justification dans une cause. La théorie de la cause répond à la question pourquoi. Il faut quelque chose qui explique la relation contractuelle.
La capacité de contracter en droit des contrats
Cours - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1123 du code civil toute personne peut contracter si elle n'en n'est pas déclarée incapable par la loi. La capacité est la règle et l'incapacité est l'exception. Les articles 1124 et 1125 envisagent la situation des personnes physiques qui sont déclarés incapables pour...
L'objet du contrat en droit des contrats
Cours - 12 pages - Droit civil
Le contrat suppose pour être valablement conclu qu'il y ait un consentement. Ensuite il faut que les personnes aient la capacité. Il faut ensuite que le contrat ait un objet. La théorie de l'objet n'est pas très bien délimitée par les textes du code civil. Les textes du code civil à prendre en...
Le régime juridique des contrats administratifs - publié le 07/10/2011
Cours - 11 pages - Droit civil
Comment les contrats administratifs sont exécutés par les parties. On peut raisonner à partir de deux articles du code civil qui s'appliquent partiellement au contrat administratif. Article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La...
La diversité des contrats administratifs
Cours - 7 pages - Droit civil
Les contrats passés par l'administration sont régis par des règles générales applicables à tous les contrats, qui sont représentatives de la philosophie du contrat. Ces règles générales s'appliquent que les contrats soient avec des personnes publiques ou privées, qu'ils soient privés ou...
Les sanctions conventionnelles de l'inexécution des contrats
Cours - 5 pages - Droit civil
Est-ce que les parties peuvent stipuler des clauses aménageant telle ou telle sanction, peut-il avoir des sanctions contractuelles ? Il y a un droit commun qui s'est développé sur ces clauses de responsabilité de résolution. Mais on voit aussi apparaître un droit spécial sur ces clauses,...
Notion de droit privé: le bail commercial
Cours - 11 pages - Droit civil
Si on est propriétaire de l'immeuble dans lequel on va exercer notre activité, le matériel qu'on utilise devient immeuble par destination. Mais dans une grande majorité des cas le commerçant n'est pas propriétaire des murs, il les loue et on a toute une règlementation qui envisage ces contrats de...
La vente du fonds de commerce - publié le 07/10/2011
Cours - 7 pages - Droit civil
C'est véritablement la transaction, l'opération qui faisait l'objet de la loi mars 1909 par lequel le législateur a consacré la notion de fonds de commerce. Ce faisant, le législateur s'était inspiré de la pratique. Le fonds ne doit pas être vendu de manière clandestine. Il faut que la vente du...
La notion de consentement dans la formation d'un contrat
Cours - 1 pages - Droit civil
L'offre: C'est une manifestation de la volonté, elle doit être ferme car a défaut il s'agit d une simple invitation a rentrer en pourparler , elle doit être aussi être express ou tacite. L'offre peut contenir un délai d'acceptation auquel cas elle est valable durant tout ce...
Cours d'introduction au Droit 2nd semestre (AES)
Cours - 15 pages - Droit civil
Introduction Manuel Voirin et Goubot éditeur LGDJ, 31ème Tome « Les personnes, les biens, les obligations, les personnes protégées et les suretés » Introduction 3 thèmes : - la notion de personne - apparition, disparition de la personnalité - la protection, régime juridique de la personne 1)...
La Société Anonyme: extraits d'Aspects juridiques du capitalisme moderne, Chapitre II, L'ère des Sociétés par Action, G. Ripert, 1951
Cours - 3 pages - Droit civil
Les apports en nature doivent être libérés dès la souscription (contrairement aux apports en numéraire qui doivent être libérés à hauteur de la moitié, sur cinq ans). Arrêt important du premier semestre du 28 juin 2005 de la Chambre Commerciale au sujet de la surévaluation d'un apport en nature :...
Caractéristiques des sûretés personnelles et des sûretés réelles
Cours - 80 pages - Droit civil
C'est le droit de la méfiance, de la prudence. Un créancier a un débiteur à terme. L'exigibilité de la créance va être reportée dans le temps. Hors on peut avoir la solvabilité d'une personne quand elle s'engage mais on ne peut être certain de sa situation patrimoniale au jour de...
La participation du peuple à la justice
Cours - 5 pages - Droit civil
Sous la haute Antiquité, le régime donne tout la dimension à cette délégation populaire : - Eclesia : pour la fonction législative - Héliée : pour la fonction judiciaire : 6 000 membres de plus de 30 ans parmi les citoyens. La justice athénienne ne comprend pas de ministère public, d'avocat. Le...
La formation des contrats
Cours - 10 pages - Droit civil
L'offre, c'est la déclaration unilatérale de volonté par laquelle une personne propose de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminé. L'offre doit être précise, cela signifie qu'elle doit contenir les éléments essentiel du contrat. Si c'est un contrat nommé on...
Les différentes sanctions en cas d'inexécution du contrat
Cours - 2 pages - Droit civil
La mise en demeure : C'est la manifestation de volonté du créancier qui exige l'exécution du contrat. Cette mise en demeure en principe est formaliste, transité par un huissier de justice. Soit c'est une sommation, soit un commandement. La jurisprudence et le législateur admettent...
Recours entre coresponsables et recours subrogatoires
Cours - 22 pages - Droit civil
Recours entre coresponsables et subrogation  Introduction sur l'émergence du concept de coresponsabilité : I) Les facteurs ayant favorisé la coresponsabilité Plusieurs facteurs : A) Le lien de causalité élargie Pour qu'il y ait causalité, le minimum sur lequel tout le monde...
Procédure civile approfondie
Cours - 49 pages - Droit civil
PROCEDURE CIVILE APPROFONDIE Le concept de ce droit est récent (2nd moitié du 20ème par Henri Motulsky). Pour lui, le droit processuel est le droit comparé des procédures civiles, pénales et administratives. Pendant longtemps, on a retenu cette définition. Puis le champ de la...
Cours de droit de la preuve
Cours - 36 pages - Droit civil
On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On n'est...
Droit judiciaire privé
Cours - 108 pages - Droit civil
Le code de PC a plusieurs déf et l'une d'elle concerne l'action - article 30 alinéa 1 « l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Et l'alinéa 2 « pour l'adversaire...
Droit de l'immobilier et clauses essentielles
Cours - 139 pages - Droit civil
Etude des contrats de vente immoblière du contrat préparatoire à la vente elle meme, que ce soit une Promesse unilatérale, à synallagmatique, ainsi que les contrats de vente eux-même, qu'ils soient à titre onéreux qu'à titre gratuit. En outre seront étudiés les contrats de protection...
Introduction au droit de la construction
Cours - 49 pages - Droit civil
Il y a 2 contractants: le maître de l'ouvrage qui passe la commande, qui signe le contrat, s'engage vis-à-vis du cocontractant professionnel et qui à la propriété du sol, d'un droit à construire. En effet, on peut-être dans le cadre d'un bail à construction prévu à l'article...
La protection sociale - les systèmes appliqués aux risques
Cours - 2 pages - Droit civil
Extrait de la synthèse : "ASSEDIC : Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; administre les caisses de l'assurance chômage. SS : garantit les individus contre les risques de l'existence tels que maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail,... qui...
Droit de la consommation - publié le 21/06/2011
Cours - 1 pages - Droit civil
Extrait de la synthèse : "Sources d'informations : - le Code de la consommation regroupant toutes les dispositions protectrices du consommateur ; - la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) qui assure un contrôle des produits...
la vente d'immeubles à rénover
Cours - 6 pages - Droit civil
Les textes sont issus de la loi ENL (2006) créant les articles L.261-1 CCH et suivants, et du décret d'application du 16 décembre 2008 (articles R.262-1 CCH). Avant ces textes, l'opération existait quand même, mais fallait-il la placer sous le régime des VIC ou des VIE ? Ce choix posait...
Cours de procédure civile
Cours - 66 pages - Droit civil
La procédure civile est le droit judiciaire privé, deux termes synonymes car il y a ambiguïté du terme « civil », la procédure dont s'occupe le code de procédure civil concerne la procédure et les procès non répressif (exclusion de l'administratif et du pénal).
