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Cours en droit civil 721 à 750

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1064 résultats

02 mai 2012

Les répliques du coindivisaire en cas de demande en partage émanant du mandataire-liquidateur

Cours - 9 pages - Droit civil

« Etincelle », « savoureuse ratatouille », « sensible » : Avec plus ou moins d'imagination, tels sont les mots avancés par la littérature pour des sujets qui allient le droit civil et notamment le droit de l'indivision et le droit des entreprises en difficulté. Les répliques du coindivisaire en...

30 avril 2012
doc

Droit civil des biens: approche du droit patrimonial et théorie générale du droit de sûreté

Cours - 84 pages - Droit civil

Au 21e siècle les données ont sensiblement changées : essor du droit public en matière de droit des biens. Par ex, sous l'angle restriction du droit de propriété, accroissement des servitudes légales, création d'un Code du patrimoine. Le monde industriel a sensiblement évolué. On a aussi une...

25 avril 2012
doc

La protection des personnes vulnérables: les majeurs protégés

Cours - 2 pages - Droit civil

Toute personne majeure ou tout mineur émancipé peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas ou elle ne pourrait plus défendre seule ses intérêts . Les parents exerçant l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur...

12 avril 2012
doc

Droit civil: la catégorie juridique des personnes physiques

Cours - 115 pages - Droit civil

Le Code civil a une sorte de vision double, il distingue d'un côté les choses, de l'autre les personnes. Au regard du Code civil, tous les êtres humains sont des personnes. Mais dans cette division tout ce qui n'est pas dans la catégorie des personnes est censé être une chose. Le...

10 avril 2012

Code procédure civile: le droit d'agir en justice

Cours - 8 pages - Droit civil

Le droit d'agir se définit à l'article 30 du CPC. Selon cet article, l'action est « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l'adversaire, l'action est le droit de se défendre, de discuter.

10 avril 2012

La compétence juridictionnelle et l'attribution des juridictions

Cours - 8 pages - Droit civil

Le taux de ressort est unifié. 4000€ est le seuil minimum pour l'appel. En dessous de 4000€, le juge statue en 1ère et dernière instance. En fonction de la nature du litige, les juridictions de droit commun prennent en charge les litiges. Elles ont aussi des compétences exclusives. Art...

10 avril 2012

La notion d'obligation

Cours - 4 pages - Droit civil

Un lien est une condition nécessaire, mais il faut aussi un lien de droit. Une obligation est un lien de droit car elle peut faire l'objet d'une sanction étatique, ses objets sont garantis par l'Etat de par ses tribunaux. Le débiteur doit exécuter la prestation, le créancier va la...

10 avril 2012

La résolution du contrat inexécuté

Cours - 5 pages - Droit civil

Quand un contractant se plaint d'un manquement contractuel, il doit s'adresser au juge. Toute personne ayant intérêt à demander la résolution peut exercer une action en résolution. D'une part le créancier, et d'autre part certain tiers. L'auteur du manquement ne peut pas...

10 avril 2012
doc

Class-action: l'action de groupe

Cours - 6 pages - Droit civil

Class action = procédure permettant à un ou plusieurs demandeurs d'exercer au nom d'un groupe de personnes ayant subi un préjudice identique dont l'origine est commune, une action en justice aboutissant au prononcé d'une décision ayant autorité de chose jugée à l'égard de l'ensemble des membres...

10 avril 2012

Les différents régimes et contrats, la fiducie, la tontine et l'image

Cours - 54 pages - Droit civil

Il existe deux régimes séparatistes : - La séparation des biens - La participation aux acquêts (Attention régime communautaire : réduite aux acquêts) La participation aux acquêts c'est une séparation des biens chacun gère ses biens. Il y a un inventaire après divorce un nouvel inventaire est...

10 avril 2012
doc

Le droit de la famille en droit civil: un droit en constante mutation

Cours - 47 pages - Droit civil

Le droit de la famille est un droit qui est très mouvant, modifié et bousculé avec une certaine ampleur, car notre société elle-même connait de profondes mutations, on a une société qui bouge à différents points de vue. En droit de la famille, ce qui va provoquer tous ces changements, c'est...

10 avril 2012
doc

Droit des personnes : où situer le droit civil dans le droit objectif?

Cours - 39 pages - Droit civil

Le mot « droit » peut avoir plusieurs sens : - Droit a un sens objectif et vise l'ensemble des règles qui régissent les rapports des Hommes dans les sociétés. - Ici, dans un sens subjectif le droit vise à la prérogative que la loi reconnait aux individus. - Et enfin le droit reconnait/donne le...

07 avril 2012
doc

Classification des recours contentieux

Cours - 2 pages - Droit civil

Competence du juge administratif, CC, 23.01.1987 Concurrence, des lors qu'il y a usages de prerogatives de puissances publiques : Le JA est competent Le juge judiciaire est competent aux termes de l'article 66 de Constitution, il prevoit qu'en matiere de propriété privée et liberté...

04 avril 2012
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Effets de l'action en justice en France

Cours - 3 pages - Droit civil

La théorie de l'action en justice étant un des éléments essentiels de la structure du procès. En effet, formule de Demolombe est familière aux processualistes : "l'action, enfin, c'est le droit lui-même mis en mouvement" l'article 30 définit en effet l'action comme “le...

04 avril 2012

L'inscription de faux

Cours - 4 pages - Droit civil

L'inscription de faux est une « procédure à titre principal ou incident tendant à la contestation d'un acte authentique pour faux matériel ou intellectuel » . Elle se différencie en ce sens de la procédure de vérification d'écritures qui, tout en étant également une contestation relative à une...

04 avril 2012
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L'exigence et la rupture d'un lien de causalité

Cours - 5 pages - Droit civil

Le lien de causalité est un rapport de cause à effet entre le fait générateur et le dommage subi, ce lien de cause à effet peut être une faute. Cette exigence résulte explicitement des articles 1382 et suivants du Code civil, qui font référence à un dommage causé par le responsable mais ce...

30 Mars 2012
doc

La recevabilité de l'action civile

Cours - 5 pages - Droit civil

Action publique : action d'intérêt général ? action civile : action d'intérêt privé appartenant à la victime en réparation d'un préjudice corporel, matériel ou moral: action en dommages intérêts, soit devant un tribunal civil, soit devant le tribunal répressif appelé à statuer sur l'action...

30 Mars 2012
doc

L'extinction de l'action publique

Cours - 3 pages - Droit civil

Action publique peut s'éteindre par l'effet du temps: c'est la prescription extinctive. Justifications de cette prescription : - Idée qu'au bout d'un certain temps, dans un intérêt de paix et de tranquillité sociale, mieux vaut oublier l'infraction qu'en raviver le souvenir. - Le coupable a dû...

30 Mars 2012
doc

Cours de Droit civil: le droit commun et les régimes spéciaux de la responsabilité civile

Cours - 68 pages - Droit civil

Le contrat est un accord de volonté qui crée des effets de droit. Ce sont des personnes qui s'entendent pour prévoir leur engagement dans leur futur proche. C'est donc un acte de prévision. Cela implique que les personnes souhaitent anticiper ce futur et matérialiser cela par écrit....

30 Mars 2012
doc

Les voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution en droit privé

Cours - 97 pages - Droit civil

Le mot « exécuter» renvoie à l'idée d'accomplissement. Il s'agit donc en droit d'exécuter des obligations, - légales - contractuelles - issues d'une décision de justice Et de mettre ces obligations en oeuvre de manière forcée si le débiteur ne s'est pas exécuté...

29 Mars 2012
doc

Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations

Cours - 73 pages - Droit civil

Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de pure courtoisie n'est pas...

27 Mars 2012
doc

Procédure civile d'exécution

Cours - 93 pages - Droit civil

Être titulaire d'un droit n'a d'intérêt que si on peut en assurer la sanction. L'intérêt des voies d'exécution se rencontre quand le débiteur ne peut pas exécuter ou quand il ne veut pas exécuter. Le créancier doit protéger ses intérêts et procéder à l'exécution forcée de...

27 Mars 2012
doc

Les fictions du contrat

Cours - 5 pages - Droit civil

Le terme de contrat, très présent dans le langage juridique (droit commercial de travail...). Renvoie aux formes de réciprocité. Le contrat est créateur de lien social. Le contrat est fictif: il n'a jamais été écrit, mais renvoie à ce que Freud appelle une scène primitive. Freud a toujours...

22 Mars 2012
doc

Le domaine privé, le domaine public, le travail public et l'expropriation

Cours - 120 pages - Droit civil

Le domaine est constitué par l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) qui appartiennent aux personnes publiques. C'est pour cela que l'on peut dire que le domaine correspond aux propriétés publiques. Ce terme « domaine » est ancien. Il manifestait le pouvoir du maître sur ses biens et il...

21 Mars 2012
doc

Droit civil: formation du contrat, contenu du contrat, exécution du contrat

Cours - 77 pages - Droit civil

Dans le langage courant, l'obligation signifie le devoir, ce sont des prescriptions imposées par la loi ou les règlements. L'obligation a une deuxième signification. Elle a une signification dans le domaine de la finance. On fait la différence entre les actions et les obligations des sociétés....

21 Mars 2012

Comparaison du régime de « conformité » du code de la consommation avec le régime de conformité et de la garantie du Code civil

Cours - 2 pages - Droit civil

Une directive de la Communauté européenne du 25 mai 1999, « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation », a voulu réunir conformité et garantie des vices en une seule obligation déterminée et offrir à l'acheteur plusieurs remèdes. Lors de la transposition de cette...

21 Mars 2012

Les significations et notifications transfrontalières

Cours - 2 pages - Droit civil

Une notification est la formalité par laquelle on porte à la connaissance d'une personne une assignation ou un jugement ou bien un autre acte de procédure. Ces règles de notification quoique techniques obéissent à un objectif fondamental : elles garantissent le respect effectif du...

21 Mars 2012

Les extensions de compétence en droit judiciaire privé

Cours - 5 pages - Droit civil

La prorogation légale est celle qualifiée de prorogation à titre accessoire. Les principes répondent à une interrogation : est-ce qu'un tribunal compétent pour traiter la demande principale est compétent pour toutes les demandes accessoires qui peuvent surgir au cours du litige, du débat ? Pour...

21 Mars 2012

Les règles de compétence territoriale entre les juridictions

Cours - 3 pages - Droit civil

La compétence territoriale des juridictions détermine l'étendu du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. L'idée est d'adapter la taille au besoin et à l'activité de chacune de ces juridictions. On détermine la cour...

21 Mars 2012

Les incidents de compétence en droit judiciaire privé

Cours - 7 pages - Droit civil

Les incidents de compétence renvoient à la sanction des règles de compétence. Le plaideur peut soulever trois sortes d'objection qui correspondent à des formes d'exception de procédure différentes : - Le déclinatoire de compétence : la juridiction saisie est incompétente. - Le déclinatoire de...