La responsabilité du fait des choses - incendie, défauts et accidents
Cours - 18 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses: il s'agit tout d'abord de dommages causés par des animaux et des bâtiments en ruines depuis la révolution qui incitent les rédacteurs du code civil à intégrer des articles comme le 1384, 1385 ou 1386. Puis, avec les évolutions techniques, de nouveaux...
La notion de patrimoine en droit des biens
Cours - 3 pages - Droit civil
Le terme de patrimoine a un sens juridique différent de celui qu'on lui accorde dans le langage courant. Dans le langage courant le patrimoine est la fortune d'une personne. La nation juridique est plus abstraite. Au sens juridique, le patrimoine est l'unité juridique formée par l'ensemble des...
La notion de bien: une qualification des biens par défaut
Cours - 2 pages - Droit civil
Les personnes ne sont pas des biens et les règles qui se réfèrent à leur état sont appelées droit de la personnalité. Ces droits ne sont pas considérés somme des biens parce qu'ils sont susceptibles d'appropriation privée, parce qu'ils ne sont pas susceptibles de circuler comme des marchandises...
La notion de conjoint du commerçant
Cours - 6 pages - Droit civil
Depuis le décret du 9 mai 2007, la situation familiale du commerçant n'a plus à être inscrite au RCS. Le régime matrimonial doit être appréhendé en deux temps : - Le régime primaire, art. 203s du code civil, qui s'applique à tous quelque soit le régime matrimonial choisi par les conjoints, y...
Cours de droit civil: le contrat de vente
Cours - 1 pages - Droit civil
Le dédit : Un contrat peut comporter une clause de dédit en vertu de laquelle l'une des parties peut renoncer au contrat moyennant le paiement d'une somme d'argent, appelée dédit. Cette clause est fréquente notamment dans les promesses de vente. C'est une clause usuelle. La Cour de Cassation a...
La gestion d'affaire en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
La gestion d'affaire est définie à l'art. 1372 du code civil : « Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée,...
Droit civil : droit objectif et droit subjectif
Cours - 33 pages - Droit civil
Il y a de nombreuses distinctions, différents objets (ce sur quoi porte le droit). Le droit privé prend en considération les particuliers et réglemente les rapports qui s'établissent entre eux (mariage, bail..). Le droit public vise à organiser l'Etat et les collectivités publiques et à régir...
La cause en droit privé
Cours - 5 pages - Droit civil
Au sens large, la cause doit être entendue comme le but que les parties poursuivent en concluant le contrat, la raison qu'elles ont de le passer. Autrement dit, alors que l'étude de l'objet du contrat répond à la question « qu'est-ce que les parties ont voulu ? » La cause répond à la question...
La composition du patrimoine en droit des biens
Cours - 11 pages - Droit civil
La loi ne peut pas envisager chaque élément du patrimoine en particulier. Elle a donc classé les éléments de façon à leur affecter un régime juridique particulier. Il existe plusieurs types de classification : - D'abord, la classification qui s'effectue de manière descriptive. - Mais ces biens...
Le droit du procès civil
Cours - 22 pages - Droit civil
L'introduction de l'instance: c'est la saisine du tribunal, c'est là que tout commence. Comment est-ce qu'on va saisir concrètement un tribunal? L'instance est introduite puis une fois cette saisine effectuée, le greffier va ouvrir un dossier et y affecté un numéro de dossier affecté. Ensuite il...
Les faits juridiques
Cours - 46 pages - Droit civil
Il y a deux grandes catégories de faits juridiques : Les délits et quasi-délit : c'est la responsabilité de droit commun : responsabilité délictuelle. Le dommage causé à autrui fait naître une obligation d'indemnisation à la charge de son auteur. C'est l'article 1382. Les quasi-contrats ou faits...
L'élément déclencheur de la responsabilité civile: le dommage
Cours - 4 pages - Droit civil
Pour certains auteurs, les termes de préjudice et de dommage sont différents. En effet, le dommage caractériserait l'atteinte matérielle alors que le préjudice caractériserait plus l'aspect juridique : l'atteinte à un droit. En réalité, on emploi les deux termes indifféremment l'un de l'autre.
Droit civil des personnes - publié le 04/06/2012
Cours - 56 pages - Droit civil
Il existe deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales (entités abstraites considérées comme des personnes au sens juridique). Persona en latin signifie le masque : c'est la représentation de l'être humain sur la scène juridique.
Introduction au droit civil - classification, source et preuve
Cours - 68 pages - Droit civil
La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l'autorité publique. Mais la règle de droit n'est pas la seule règle de conduite sociale, il existe d'autres règles qui régissent la vie en société (morale, politesse, religion…) Il n'est pas toujours aisé de...
La transmission et l'administration de la succession
Cours - 8 pages - Droit civil
Les règles de dévolutions ont déterminé les personnes qui ont vocation à recueillir une part successorale ainsi que le montant de cette part. Concrètement, comment seront transmis ces droits aux héritiers ? C'est ce que l'on appelle la transmission de la succession
La dévolution legale (ab intestat)
Cours - 8 pages - Droit civil
Selon l'article 720, les causes d'ouverture sont l'absence et la disparition et le décès. La succession de l'absent s'ouvrira que par la transcription du jugement sur le registre du décès. Cette transcription qui déclare l'absence a lieu. Une personne est présumée disparue dans des circonstances...
Les sociétés civiles
Cours - 4 pages - Droit civil
La société civile représente environ 40% du total des sociétés. Elle a un gros succès notamment grâce à la SCI. Cette forme est utilisée principalement pour permettre l'exercice en commun d'une profession ou la gestion d'un patrimoine privé immobilier, mobilier, avec des SCI de portefeuilles qui...
Le droit du crédit: les sûretés
Cours - 95 pages - Droit civil
Le crédit est une créance de somme d'argent, il s'agit là de la première approche. Mais le crédit peut aussi être appréhendé comme un signe de confiance. Il y a confiance, car des débiteurs peuvent être plus de confiance que d'autres. Il y a donc deux visions possibles du crédit. Les prêts...
L'obligation alimentaire
Cours - 6 pages - Droit civil
Elle nait d'un lien de parenté ou d'alliance et a pour conséquence de faire naitre une solidarité familiale. L'obligation alimentaire est l'obligation imposée par la loi à certaines personnes unies par un rapport de parenté ou d'alliance d'assurer la subsistance de celles-ci lorsqu'elles sont...
Introduction aux contrats en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
Ce qui va marquer la création du Code civil de 1804, en ce qui concerne les obligations, est l'autonomie de la volonté. On parle à l'époque de Liberté, Egalité, Propriété. Ici, c'est la liberté qui est mise en avant. Le XIXe siècle est marqué par cette liberté qui fait apparaitre le libéralisme....
Droit des sociétés: la société civile
Cours - 2 pages - Droit civil
L'article 1845 alinéa 2 du Code civil énonce : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ». Par défaut, une société au sens de l'article 1832 du Code civil est de nature civile = les...
La responsabilité des producteurs et des fabricants
Cours - 6 pages - Droit civil
L'art 1384 al 1 du Cciv : responsabilité du fait des choses. Le régime de la responsabilité est assez long a mettre en place et a montrer un certain nombre d'insuffisance. On a donc mis en place la loi du 5 juil. 1985. Pour les choses dangereuses, la victime lorsqu'on lui applique la...
Droit des biens et des suretés: les biens, la propriété et les suretés
Cours - 64 pages - Droit civil
- Livre II du Code civil : « des biens et des différentes modifications de la propriété » - Ordonnance du 23 mars 2005 relative aux suretés vient de créer le livre IV du code civil qui est un titre entièrement consacré à la matière. - Ordonnance du 21 avril 2006 qui vient de créer un code de la...
La rResponsabilité civile des professionnels
Cours - 24 pages - Droit civil
La responsabilité civile a une forte charge symbolique car elle est inspirée par la recherche de la justice et une certaine forme de moralité. La responsabilité civile est également animée de sentiments moins nobles que sont l'esprit de vengeance, de chicane et l'opportunisme de celui qui étant...
Les poursuites du créancier en cas de pluralité de cautions
Cours - 2 pages - Droit civil
Un établissement de crédit a consenti un crédit de 400 000 a une entreprise aujourd'hui en difficulté, et a laquelle elle Réclame 368 000 €. Ce crédit a été garanti par trois cautions, dans le même acte authentique, pour des montants définis de 50 000 € pour la première caution, 100 000...
Directement inspiré par le rapport Guinchard: la procédure civile
Cours - 95 pages - Droit civil
La procédure civile est un corps de règles qui a pour objet d'organiser la conduite et le déroulement des procès en droit privé. La procédure vient du latin procedere, faire avancer. La procédure est donc une manière de faire avancer en justice une cause, faire progresser devant le juge l'objet...
Cours de droit de la propriété
Cours - 15 pages - Droit civil
La propriété est un problème de droit fondamental : elle correspond à une liberté qui a fait débat durant des années (communisme). La révolution de 1789 a été une révolution contre les privilèges (notamment les classes favorisées), ce qui a permis de reconnaître à tous des droits absolus et...
Fonds de commerce et baux commerciaux
Cours - 29 pages - Droit civil
La situation où le commerçant n'est pas propriétaire est fréquente, tout l'esprit est organisé autour de l'idée de protéger l'entreprise commerciale, le FDC est un instrument de l‘activité économique. On a rapidement parlé de droit au bail, mais aussi cela se traduit par plusieurs idées la...
Droit des suretés: suretés réelles et personnelles
Cours - 19 pages - Droit civil
Une sureté réelle est une sureté qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés, meuble ou immeuble, que ces biens appartiennent au débiteur ou à un tiers. Cette sureté confère au créancier un droit réel sur les biens de son débiteur. Le droit réel est un droit qui confère des prérogatives...
La propriété des immeubles
Cours - 11 pages - Droit civil
Il s'agit ici de la propriété par excellence, non seulement d'un point de vue économique mais aussi et surtout parce qu'elle est chargée d'une valeur symbolique. Depuis le Code de 1804 la propriété immobilière a subit de profondes modifications notamment par le développement de la...
