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Cours en droit civil 391 à 420

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1064 résultats

24 Mars 2014
doc

Les demandes en justice

Cours - 9 pages - Droit civil

Trois types de défenses : - les fins de non recevoir (visent a montrer que l'action en justice est irrecevable) - les exceptions de procédure (visent a démontrer que la procédure est irrégulière. Deux grands types : les exceptions d'incompétence de litispendance et de connexité et les...

21 Mars 2014
doc

La société est un contrat d'un type particulier

Cours - 23 pages - Droit civil

Contrat spécial : requière certains éléments : art 1832 al 1 Cciv. - Mise en commun d'apports, créant le capital social. - Suppose une vocation au partage des bénéfices ou à la réalisation d'économie. - Présence de l'affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité en vu...

21 Mars 2014
doc

La société est un contrat

Cours - 5 pages - Droit civil

Tous les associés doivent consentir : convenir avec les autres associés à entrer en société pour un objet déterminé, -> On ne devient pas associé contre son grès. Il existe des exceptions qui sont les conséquences de la loi de majorité : ex. lors d'une fusion : d'associé de notre...

19 févr. 2014
doc

L'existence de la personne physique: la naissance et la mort

Cours - 5 pages - Droit civil

La personne au sens juridique du thermes est un être susceptible de bénéficier de droit, d'être titulaire de droit et disposer de la personnalité juridique. La personne est sujette de droit et seul les personnes sont sujettes de droit. Les personnes s'opposent aux biens, qui eux sont objets de...

19 févr. 2014
doc

Les sources du droit civil

Cours - 10 pages - Droit civil

AVANT le code civil : l'ancien droit, avant 1789. - la diversité : pluralité des systèmes juridiques - Opposition entre pays de droit écrit (Sud de la France) et pays de coutumes (Nord de la France + opposition entre les différents coutumes) DONC : problème de sécurité juridiques. MAIS :...

11 févr. 2014
doc

La copropriété des immeubles bâtis - publié le 11/02/2014

Cours - 7 pages - Droit civil

La copropriété n'est pas quelque chose d'enviable. Il y a plutôt en chacun d'entre nous une aspiration pavillonnaire et jardinière. On s'aperçoit du fait qu'elle n'est pas enviable en comparant la situation du copropriétaire avec celle du propriétaire exclusif. Il vaut mieux être propriétaire...

10 févr. 2014
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Droit des contrats - publié le 10/02/2014

Cours - 26 pages - Droit civil

Un contrat peut être immatériel (ex : serveur, Google), ou matériel (distributeur) -> permanence des contrats. Droit français = droit mille-feuilles (on rajoute des lois sans supprimer les anciennes). Conditions de fond d'un contrat : toute personne adulte ayant ses capacités mentales doit...

10 févr. 2014
doc

Les personnes physiques et les personnes morales

Cours - 10 pages - Droit civil

Les personnes physiques -> Ont la caractéristique d'avoir un corps humain. La dignité humaine -> Ce n'est pas un concept juridique, c'est un concept religieux, moral, philosophique. Le concept est assez ressent apparaît avant la Seconde Guerre mondiale. Le courant des esprits des lumières au...

10 févr. 2014
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Les effets du mariage - publié le 10/02/2014

Cours - 5 pages - Droit civil

Le mariage implique l'adhésion à un statut, tant sur le plan personnel que patrimonial. Le mariage entraîne des devoirs pour chacun des époux. Ils ont des obligations l'un envers l'autre et des obligations conjointes.

06 févr. 2014
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La formation du mariage - publié le 06/02/2014

Cours - 7 pages - Droit civil

Le mariage est un acte juridique, solennel. La gravité de l'engagement suppose la réunion de conditions de fonds et de formes strictes. Contrairement au PACS et au concubinage, la première condition est la différence du sexe. Bien que cette condition ne figure clairement dans aucun des textes...

30 Janv. 2014
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Les conditions de formation du contrat - publié le 30/01/2014

Cours - 35 pages - Droit civil

Le contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Il y a une personne qui va émettre une offre de contracter à destination d'une ou plusieurs personnes : on l'appelle le pollicitant ou l'offrant. L'acceptation par le destinataire, l'acceptant, donne naissance au contrat. Il n'y a...

29 Janv. 2014
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Le droit de la responsabilité civile

Cours - 94 pages - Droit civil

Qu'est-ce qu'« être responsable » vis-à-vis du droit ? Dans le langage courant, cela signifie être capable d'assumer et de percevoir les conséquences de ses actes. En droit civil, la responsabilité est gouvernée par un principe très important : le principe de la réparation intégrale du préjudice....

20 Janv. 2014
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Le droit des sociétés : le contrat de société, la société personne morale, les dirigeants sociaux, les associés, le contrôle de la société

Cours - 38 pages - Droit civil

Définition : art 1832 : la société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes réalisent des apports en vue de partager les bénéfices et les pertes. Loi 11 juillet 1985 : création de l'EURL : création d'une société par une personne unique. 1994 : Société par actions simplifiée...

20 Janv. 2014
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Le droit judiciaire privé ou droit de la procédure civile

Cours - 54 pages - Droit civil

Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles relatives à la justice civile dont l'objet est d'assurer au sujet de droit, la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires. De nombreux auteurs refusent d'appeler leurs ouvrages « Procédure civile » et préfèrent choisir le...

16 Janv. 2014
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La situation générale de toutes les personnes

Cours - 49 pages - Droit civil

Les personnes sont de deux natures, les personnes physiques, et les personnes morales. L'Article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci, et garantie le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »...

13 Janv. 2014
doc

Droit spécial des sociétés : les sociétés de personne, la société à responsabilité limitée, les sociétés de capitaux et les groupes de sociétés

Cours - 144 pages - Droit civil

La contribution aux pertes trouve son fondement dans l'article 1832 alinéa 3 du Code civil. Cet article est un texte de droit commun qui s'applique à toutes les sociétés, quelle qu'en soit la forme. Cette contribution aux pertes conserve la charge définitive de chaque associé dans les pertes...

13 Janv. 2014
doc

Le droit commun des sociétés - publié le 13/01/2014

Cours - 153 pages - Droit civil

Deux questions se posent : - pourquoi créer une société ? - pourquoi choisir telle forme sociétaire plutôt que telle autre ? A ces deux questions, il n'y a pas de réponses uniques. Parfois, les réponses se cumulent. En toutes hypothèses, il faut noter que la création d'une société n'est pas la...

08 Janv. 2014
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Les régimes matrimoniaux : Le droit commun des régimes matrimoniaux et le régime légal

Cours - 81 pages - Droit civil

Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux et des époux à l'égard des tiers. Il règle la question de la propriété des biens, de la répartition des biens du couple, les pouvoirs des époux vis-à-vis des biens ainsi que le passif (gestion financière du quotidien). Le...

08 Janv. 2014
doc

Les voies d'exécution forcée

Cours - 25 pages - Droit civil

L'expression traditionnelle « voies d'exécution » qui sert d'intitulé à notre cours est ambigüe, car elle donne à penser que l'objet de cet enseignement se limite à l'étude des procédés qui tendent à la vente forcée des biens du débiteur récalcitrant. Cet objet (capital) ne doit pas faire...

07 Janv. 2014
doc

Le droit judiciaire privé - publié le 07/01/2014

Cours - 44 pages - Droit civil

Procédure essentiellement accusatoire, le juge est donc en principe neutre (arbitre des parties) mais l'accroissement de ses pouvoirs a bcp atténué ce caractère (alors que la procédure pénale est inquisitoire dans sa phase d'instruction et accusatoire dans sa phase de jugement). Les parties sont...

07 Janv. 2014
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Le divorce : le consentement mutuel et les divorces contentieux

Cours - 9 pages - Droit civil

- Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l'influence du droit canonique. Seule a subsisté la séparation de corps. Une loi révolutionnaire de 1792 l'a ressuscité : le divorce par CM et même pour incompatibilité d'humeur. Le Code civil de 1804 a maintenu le...

07 Janv. 2014
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Les effets du mariage - publié le 07/01/2014

Cours - 8 pages - Droit civil

- Par le mariage, les époux adhèrent à un statut matrimonial de base (arts 212 à 226). Ce statut est impératif : il s'applique à tous les couples mariés, quelque soit leur régime matrimonial. On parle de régime primaire impératif. - En droit romain puis dans les coutumes germaniques, l'épouse...

07 Janv. 2014
doc

Le Pacs et le concubinage

Cours - 7 pages - Droit civil

- La loi et la jurisprudence se sont efforcées d'octroyer aux concubins des droits en passant outre la reconnaissance juridique du statut. Exemple : droit à réparation du préjudice subi par la concubine du fait du décès de son concubin. - Les enfants issus de ces unions ont été les 1ers à...

07 Janv. 2014
doc

Le mariage : les conditions, le consentement, les irrégularités

Cours - 9 pages - Droit civil

o Définition de Portalis : le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. o Définition (en dehors du Code civil) : acte solennel par lequel un...

07 Janv. 2014
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Droit de la vente immobilière : la formation et les effets de la vente

Cours - 46 pages - Droit civil

Règles du droit de la vente appliqué à un objet immobilier (vente d'immeuble). Simple en elle-même, la vente est rendue complexe lorsqu'elle concerne un immeuble. Il est vrai que sur le plan économique, il s'agit d'un acte qui brasse d'importants capitaux. Sur le plan strictement juridique,...

07 Janv. 2014
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Droit de la location immobilière

Cours - 28 pages - Droit civil

- Est immobilier tout ce qui se rattache au sol et qui est insusceptible d'être déplacé, à savoir les constructions. - De même, selon l'article 1709 du code civil, la location est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et...

07 Janv. 2014
doc

Droit de la copropriété

Cours - 28 pages - Droit civil

C'est l'évolution des relations humaines qui vont faire adapter le régime de la propriété (article 544 du CC). ->1971 : La propriété individuelle risque de devenir un luxe, un non-sens économique. Il faut pouvoir distinguer la copropriété du lotissement. Est apparu dans le code civil la...

07 Janv. 2014
doc

L'assurance responsabilité construction

Cours - 24 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle est le plus souvent encourue après la réception des travaux en raison des dommages consécutifs à la construction. La loi a institué des garanties particulières (garantie décennale et biennale). Ces garanties n'écartent pas toutes les sources de responsabilité. Il...

06 Janv. 2014
doc

La responsabilité du fait d'autrui

Cours - 20 pages - Droit civil

Le Code civil envisage la responsabilité du fait d'autrui aux articles 1384 alinéa 4, 5 et 6, ces alinéas traitent respectivement de la responsabilité des père et mère du fait des dommages causés par le fait de leur enfant mineur, responsabilité parentale, et alinéa 7. Le Code civil évoque...

06 Janv. 2014
doc

Les catégories et le régime de nullité

Cours - 7 pages - Droit civil

La théorie classique des nullités repose sur une comparaison de l'acte juridique avec un organisme vivant. Cette théorie distingue les causes de nullité qui affectent l'existence de l'acte juridique, et qui l'empêchent de vivre, et les causes de nullité qui affectent seulement sa validité et qui...