Droit et identité sexuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
La prise en considération du sexe par le droit est ancienne, notamment s'agissant des conditions pour se marier. Initialement le mariage était considéré comme l'union entre un homme et une femme. Plusieurs éléments ont contribué à faire évoluer le droit : l'affirmation de l'égalité entre les...
Le droit judiciaire privé - publié le 18/02/2015
Cours - 73 pages - Droit civil
- Démarche à suivre pour le plaideur qui va accéder au juge par une demande en justice. Cela suppose que l'Etat mette en place un service public de la justice. - Démarche à suivre pour le juge, pour le tribunal, qui doit respecter les garanties du procès équitable, qui sont les garanties d'un...
Droit Rural : Formation, caractères et sources du droit rural moderne
Cours - 160 pages - Droit civil
Le droit rural : le droit applicable aux agriculteurs. Vs industrie agro-alimentaire car pas en direct du travail sur la terre pourtant c'est du droit rural au sens large. Si on prend une première approche du droit rural et de l'agriculture, on pense à la campagne qu'on va opposer la...
L'établissement de la filiation en France
Cours - 8 pages - Droit civil
Chaque enfant a droit à ce que sa filiation soit établie. Cette filiation peut être établie de 2 façons : -> De manière volontaire CAD que ce sont les parents qui vont prendre l'initiative de faire établir al filiation sans l'intervention d'un juge => établissement extrajudiciaire. -> La...
Les pactes extrastatutaires
Cours - 9 pages - Droit civil
Mouvement de contractualisation du droit des sociétés. Besoin de flexibilité dans l'organisation et le fonctionnement de la société. Il faut donc concilier la réglementation contraignante avec les exigences de flexibilité requise par la pratique. Mouvement de contractualisation qui s'est réalisé...
Les garanties émises par la société
Cours - 9 pages - Droit civil
Encadrement de ces opérations considérées comme dangereuses pour la société car elles touchent directement à son patrimoine. De plus, l'objet de la société n'est pas de donner des garanties mais de réaliser des bénéfices. Une société ne pourrait pas avoir pour objet social de donner des...
Les clauses statutaires de préemption
Cours - 9 pages - Droit civil
La clause statutaire de préemption est également une clause intéressant la circulation des actions. Elle peut être statutaire ou extra-statutaire. Contrairement aux clauses d'agrément prévues par la loi, les clauses de préemption sont une création de la pratique > elles présentent donc une...
Le droit de vote de l'associé
Cours - 10 pages - Droit civil
Le droit de vote est l'un des droits essentiels de l'associé comme les droits pécuniaires. La doctrine n'a pas une conception uniforme du droit de vote. - Pour les uns, le droit de vote est fondamental pour l'associé et fait partie des droits propres de celui-ci, ce qui reflète une conception...
Le droit de rester associé
Cours - 9 pages - Droit civil
Cela fait partie des droits attachés à la qualité de titulaire de droits sociaux, même si ce droit ne se situe pas au même niveau que le droit sur les bénéfices qui est un droit patrimonial. Le droit de rester dans la société est celui de ne pas être exclu.
Trust implicite et remèdes en cas de breach of trust
Cours - 2 pages - Droit civil
Trusts implicites (implied trusts) : Il peut être utile de commencer par un bref rappel au sujet de la systématique des trusts. Il existe deux grandes catégories de trusts : les trusts en faveur de personnes et les trusts poursuivant un but. Les premiers peuvent être exprès ou implicites. Les...
Remèdes en cas de breach of trust (dans un trust privé exprès)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est une thématique qui se rattache à un trust privé exprès. Il y a un réel trustee qui a des obligations qui résultent de l'instrument du trust. Il est tenu d'exécuter conformément les devoirs qui résultent de l'instrument du trust et de la loi. Il y a notamment le devoir de diligence, de...
Reconnaissance du trust et convention de la Haye sur les trusts (droit suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Le droit suisse matériel ne connait pas le trust, même la fiducie, qui y ressemble, n'en est pas l'équivalent. Il y a donc une nécessité de soumettre le trust à un droit étranger. Le settlor pourra ainsi choisir le droit qui lui plait pour y soumettre son trust. A ce sujet, il y a une réelle...
Les différents types d'equitable interest et leurs caractéristique en droit des trusts suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Terminologie : notion « d'equitable title », d' « equitable interest » ou « beneficial interest » Le droit des trusts permet de morceler la propriété, l'equitable title. On retrouve dans cette propriété des « interest » attribués au bénéficiaire. Notamment l'equitable interest OU beneficial...
Les bénéficiaires d'un trust
Cours - 2 pages - Droit civil
Le BP est le principe qui veut qu'un trust soit en principe établi en faveur d'être humain, de personnes, il faut que ce soit une personne qui soit au bénéfice de ce trust. Explications : la raison d'être du trust est une obligation de nature équitable du trustee envers les bénéficiaires, il est...
Le trustee (droit suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Il y a Aujourd'hui une professionnalisation du secteur, de la fourniture de services de trustee, et qui sont notamment souvent organisé sous forme coopérative (soit une compagnie). Avec l'évolution et la complexification des choses, on a considéré que le trustee pouvait déléguer une partie de...
Fondement du trust en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Au sens large (par opposition au droit civil, ce dernier étant un droit romano-germanique fondé sur un système cohérent de règles généralement codifiées) et au sens étroit (par opposition à l'Equity). Le Common law est un droit fondé sur la jurisprudence (Case law). C'est le système légal que...
Droit applicable au mariage (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
- Art. 52 LDIP (principe) : droit choisi par les époux, liberté pleine et entière. L'art. 52 al. 2 LDIP met cependant une limite : Le choix ne peut porter que sur le droit de l'Etat du domicile actuel ou futur des époux, ou le droit d'un des pays de nationalité des époux. - L'art. 53 LDIP...
Droit des régimes matrimoniaux (DRM) : famille, argent, mort
Cours - 95 pages - Droit civil
La famille ne relève pas que du régime des droits matrimoniaux, les relations existant au sein d'une famille relève du droit de la famille, mais ces relations quand elles sont d'ordre pécuniaire, elles relèvent du régime des droits matrimoniaux, c'est au moment où la mort survient, que le couple...
L'acquisition de la personnalité juridique de l'enfant à naître
Cours - 1 pages - Droit civil
Marie et Adrien vivaient paisiblement, ils étaient mariés depuis deux ans. Enceinte depuis trois mois, Marie avait proposé à Adrien de partir en weekend à la campagne. Adrien meurt dans un accident de la circulation. Déboussolée, Marie se pose des questions : - Quelle est la situation juridique...
Fiche récapitulative sur le droit des sûretés
Cours - 35 pages - Droit civil
Crédit = centre de toute activité économique. < credere = croire. Accorder sa confiance au débiteur. Risque que le débiteur soit défaillant à l'échéance. Créancier doit anticiper et obtenir des garanties. Traits particuliers du droit des sûretés : - Sa finalité : garantir le paiement....
La prohibition des clauses léonines
Cours - 3 pages - Droit civil
La loi a posé un principe de proportionnalité qui n'est pas d'ordre public concernant les droits des associés sur les résultats de leur société. Ce principe de proportionnalité se retrouve dans l'article 1844-1 alinéa 1 du Code civil qui détermine que la part dans les dividendes est égale à la...
Les causes et les conséquences de la dissolution des sociétés
Cours - 8 pages - Droit civil
Elles figurent à l'article 1844-7 du Code civil. Il s'agit des causes générales de dissolution c'est-à-dire celles qui sont applicables à toutes les sociétés. À côté de ces causes générales, il existe des causes propres à chaque société. Cet article 1844-7 prévoit 8 causes de dissolution. Il y a...
La restructuration des sociétés
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mot transformation est pris ici dans son sens étymologique il s'agit de donner à la société une forme juridique nouvelle. La transformation est en effet le passage d'une forme de société par exemple société en nom collectif à une forme de société SA. Un changement de forme peut être décidé...
L'organisation des pouvoirs au sein de la société
Cours - 14 pages - Droit civil
La loi opère un partage des pouvoirs entre les organes sociaux, les associés sont détenteurs du pouvoir suprême au sein de la société. Mais la complexité de la gestion sociale a nécessité la mise en place d'organe permanent disposant de pouvoir propre et assurant la gestion quotidienne de la...
La personnalité morale
Cours - 5 pages - Droit civil
Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui poursuit un intérêt collectif auxquels est reconnu la personnalité juridique c'est-à-dire qui est reconnu comme un sujet autonome titulaire de droit et d'obligation. C'est un acteur de la vie juridique comme les personnes...
La naissance des sociétés : le contrat de société
Cours - 8 pages - Droit civil
Il y a des sociétés qui existent à la suite d'un contrat de société, mais sans qu'il est création d'une personne morale ; c'est le cas de la société en participation et de la société créée de fait. La personnalité morale n'est donc pas la conséquence inéluctable du contrat de société. En dehors...
La société, analyse conceptuelle
Cours - 14 pages - Droit civil
Ici il s'agit d'un cas plus remarquable, car c'est dès l'origine que cette société ne comporte qu'un seul associé. C'est la loi du 11 juillet 1985 qui a permis la création d'une société d'une seule personne, la société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une SARL à un seul...
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Cours - 30 pages - Droit civil
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont été créés par la loi no 62-917 du 8 août 1962. Le législateur avait alors la volonté d'offrir à l'agriculture une société précisément adaptée à ses caractéristiques, répondant à ses besoins précis, permettant le développement du travail...
Les caractères et les effets de la renonciation
Cours - 5 pages - Droit civil
L'article 805 alinéa 1 du Code civil énonce que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. C'est une perte rétroactive de la qualité d'héritier, de ses droits et ses obligations vis-à-vis de la succession. Malgré tout, il ne perd pas totalement ses droits. Des droits...
Les éléments du contrat de la VIC (la vente d'immeubles à construire)
Cours - 4 pages - Droit civil
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. Deux points dans cette définition : L'obligation de construire un immeuble dans un certain...
