Les pactes extrastatutaires

Thèmes abordés

Droit, pactes extrastatutaires, pactes d'actionnaires, respect du droit des contrats, respect de l'ordre sociétaire, opposabilité restreinte, exécution forcée difficile

Résumé du document

Mouvement de contractualisation du droit des sociétés. Besoin de flexibilité dans l'organisation et le fonctionnement de la société. Il faut donc concilier la réglementation contraignante avec les exigences de flexibilité requise par la pratique.
Mouvement de contractualisation qui s'est réalisé par étapes.
- Création en 1994 de la SAS, société souple à caractère contractuel.
- Mais cette contractualisation se marque surtout par la grande importance des pactes extrastatutaires dits aussi pactes d'actionnaires.

Extraits

[...] La durée du pacte. Prohibition des engagements perpétuels. Principe général du droit que l'on peut retrouver dans tous les contrats. Valeur en principe supérieure à la loi. En raison de ce principe, le pacte d'actionnaire doit avoir une durée déterminée. Arrêt de la chambre commerciale du 6 novembre 2007 = un pacte doit avoir un terme extinctif exprès et précis. Le terme ne peut pas être la perte de la qualité d'actionnaire ni la durée de vie de la société concernée par le pacte car cela ne constitue pas un terme certain. [...]

[...] C'est une faculté mais l'intervention d'un expert peut être dans certains cas imposée par le législateur = article 1843-4 qui dispose que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert Très important car gros contentieux sur le point de savoir si l'article 1843-4 s'appliquait aux cessions de droits sociaux convenues dans un pacte extrastatutaire. Arrêt du 4 décembre 2008 de la chambre commerciale : article d'OP qui prime sur une clause statutaire d'évaluation du prix de rachat de droits sociaux. Question : cette jurisprudence s'applique t-elle aux pactes extrastatutaires prévoyant une cession de parts sociales et précisant les modalités de détermination du prix ? [...]

[...] Promesse d'une personne qui s'engage à faire en sorte que son cocontractant soit nommé président de la société. - Clause d'information renforcée qui permet à certains actionnaires un accès plus large à l'information Les clauses relatives à la composition de l'actionnariat (répartition du capital social). - La clause de préemption extrastatutaire. - La clause de non-agression qui oblige les actionnaires concernés à ne pas augmenter leur participation par l'acquisition de titres. - La clause d'égalisation qui oblige les actionnaires à se céder éventuellement le nombre d'actions nécessaires pour maintenir l'égalité de leur participation dans la société. [...]

[...] Aménagent la sortie de certains actionnaires. Mais la principale utilité pratique de ces pactes consiste en une protection accrue des minoritaires. L'idée est que lorsque l'on investit dans une société, il convient de se protéger via les pactes d'actionnaires. Ainsi, ils sont souvent établis à l'occasion de prises de participation minoritaires dans le capital des sociétés non cotées, les investisseurs cherchant alors à instaurer des protections conventionnelles quand la protection légale de l'actionnaire minoritaire s'avère insuffisante. En effet, ils sont bien minoritaires et ne veulent pas autre chose mais ils veulent garder leur investissement et donc garde à l'œil leurs éventuelles sorties. [...]

[...] Opposabilité étendue : assimilation des manquements contractuels délictuels. AP de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : un tiers peut se prévaloir d'un contrat auquel il n'est pas partie. Un tiers à un contrat peut donc se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Chambre commerciale du 18 décembre 2007 : elle se rallie à cette jurisprudence et décide que la société peut se prévaloir de la violation du pacte par l'un de ses signataires. [...]