Le Pacte civil de Solidarité en droit positif Français

Résumé du document

Exposé très détaillé et nourri de doctrine sur le PACS en droit positif Français. Comprend une bibliographie complète.





Répondant à une nécessité sociale, à un besoin pressant d'encadrement de ces nouvelles formes de famille et d'unions de plus en plus présentes depuis les années 1970, le PACS a été institué par la Loi n° 99-944 du 15 décembre 1999 relative au PACS.

Le PACS alors institué a subi de vives critiques, postulant qui n'avait apparemment pas tout prévu (loin s'en faut), et le Garde des Sceaux (Dominique Perben) a donc demandé la formation d'un groupe de travail qui a rendu son rapport le 30 Novembre 2004. Mais, plutôt qu'une réforme véritable, le gouvernement a préféré, selon beaucoup de commentateurs, opérer ce que certains ont appelé des « ajustements techniques » du PACS (Jean Hauser parle de « réglages mesquins, dans les plus infimes parties du droit, faute d'un principe général clair »)



Il a donc été complété par la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a donc précisé les modalités d'application du PACS, permettant ainsi, concernant le PACS, d'améliorer la situation du partenaire survivant (dans une optique similaire à celle du mariage), ainsi que l'opposabilité vis-à-vis des tiers, de compléter les devoirs mutuels des partenaires, et bouleversant donc la régime patrimonial des couples unis pas un PACS (le régime de séparation des biens devenant la règle).



Ces lois ont donné naissance aux nouveaux articles 515-1 à 515-7 du Code civil, et ont donc progressivement institué une nouvelle forme d'union légale, dont certains disent, au regard de son ouverture aux couples constitués de personnes de même sexe, qu'elle est une véritable révolution dans le droit Français. Cette ouverture aux couples homosexuels a d'ailleurs été vue négativement par certains qui stipulent qu'historiquement, les droits accordés aux époux l'ont été parce qu'ils se vouaient potentiellement à la procréation, ce qui peut tout autant se concevoir que se nuancer.

Pour ceux qui n'envisageaient le PACS que comme une union pour homosexuels, les chiffres démontrent le contraire puisque, s'il a fait l'objet d'un engouement particulier de la part de ces derniers à ses débuts, la PACS est désormais conclu par une large majorité de couples homosexuels, et la part de couples homosexuels sur l'ensemble des PACS est tombée à moins de 10% en 2005, ce qui pourrait accréditer la thèse selon laquelle les revendications des couples homosexuels se portent tout autant (sinon plus) sur des droits concrets que sur une reconnaissance symbolique de la part de la Société.













A/ Le PACS vu comme un contrat hybride

B/ Les conditions de formation du PACS







A/ Les effets entre les partenaires

B/ Les effets à l'égard des tiers







A/ Les causes de dissolution du PACS

B/ Les conséquences de la dissolution du PACS

Extraits

[...] La formation du PACS Le PACS vu comme un contrat hybride L'article 515-1 du Code Civil (créé par la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999) dispose en premier lieu que : Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le Conseil Constitutionnel, qui a été saisi pour contrôler la conformité de ce texte à la Constitution, a émis dans sa décision du 9 Novembre 1999 un certain nombre de réserves, de précisions quant à l'interprétation de la Loi 99-944 du 15 novembre 1999, et donc du PACS. [...]

[...] Les formalités d'enregistrement du PACS Si la déclaration du PACS est une des conditions de sa validité juridique, la question de sa publicité, et donc de son opposabilité vis-à- vis des tiers, n'est pas pour autant résolue. La convention doit donc faire l'objet d'un enregistrement qui garantira en outre une vérification plus aisée de l'absence d'empêchement lors de la conclusion du PACS. L'article 515-3 instauré par la loi du 15 novembre 1999 prévoyait ainsi : -Dans son 3ème alinéa : après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration sur un registre qui est donc conservé au sein de Tribunal d'Instance, -Dans son 5ème alinéa : Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris. [...]

[...] Concernant l'obligation d'assistance réciproque, on peut incontestablement dire qu'elle est une transposition du devoir d'assistance qui existe entre les époux, prévu à l'article 212 du Code Civil. Mais son contenu n'est toutefois pas clairement défini, et la doctrine s'accorde à dire qu'il a plus une portée symbolique, dans la mesure où le PACS n'est pas sanctionné comme le mariage peut l'être avec le divorce, et que la rupture du PACS unilatérale et immédiate (prévue à l'article 515-7 du Code civil) rend quasi inexistante la possibilité d'un abus d'un partenaire en ce domaine : il semble donc que cette disposition est plus destinée à servir de support à la jurisprudence. [...]

[...] Ce système impliquait évidemment une surcharge de travail pour les greffes de Tribunaux d'instance, qui n'était pas particulièrement justifiée par la seule possibilité d'enregistrement du PACS. En outre, la Loi du 15 novembre 1999 ne précisait pas la nature juridique de cet enregistrement, si ce n'est, dans le 5ème alinéa du nouvel article 515-3 du code civil, que L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers. [...]

[...] Jean Hauser nous parle du choix fait, dans les années 1999, de sortir du mariage pour s'en tenir au couple sans se rendre compte que cette dernière référence n'était pas susceptible de définition, sauf par rapport à une notion classique, que l'on voulait précisément dépasser ! et il plaide donc pour l'abrogation des mariages, pacs et partenariats qui, en Europe, s'enfoncent dans des contradictions qui résultent du fait qu'on a légiféré à partir du mariage et par imitation ou complexe à son égard, et créons une forme de société civile dont l'objet social sera de mettre en commun les solitudes, [ ] la relation sexuelle ou le but de procréation n'étant plus la cause de l'acte mais de simples motifs qui s'ajouteront au pacte social Si la proposition parait bien ambitieuse, le constat, lui, est en revanche manifestement compréhensible. [...]