Le PACS: instauré par une loi du 15 novembre 1999, c’est un contrat

Thèmes abordés

PACS, contrat, registre d'état civil, devoirs personnels, devoirs patrimoniaux, résiliation, législation sociale

Résumé du document

Il a été instauré par une loi du 15 novembre 1999. C'est un contrat. On a donc des rapports contractuels.
L'origine de la loi instaurant le PACS: elle a été votée dans la précipitation, dans des conditions qui ont été critiquées, par une majorité socialiste. La loi était très mal écrite: le conseil constitutionnel a été saisi, il n'a pas déclaré la loi inconstitutionnelle mais il a complètement réécrit le texte. Mme Bigoux était ministre de la justice.

Extraits

[...] Le PACS ne va lui donner aucun avantage significatif. Une fois pacsé l'étranger peut laisser passer quelque temps et pourra se marier avec son partenaire : l'officier d'état civil ne pourra plus lui dire que c'est un mariage fictif et ne peut donc plus empêcher le mariage. Donc, il risque de bientôt y avoir une procédure d'opposition au PACS car celui-ci a certains avantages (fiscalité ) pour vérifier l'intention de se pacser. Puisque le PACS est un contrat, il peut être annulé pour erreur sur les qualités essentielles de la personne. [...]

[...] Il ne constitue tout au plus qu'un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour et notamment du titre « vie privée, vie familiale ». Mais il ne permet pas d'obtenir ipso facto un titre de ce séjour. le droit fiscal Les partenaires liés par un pacs font l'objet peuvent faire leur déclaration commune de revenu d'une imposition commune, à compter du 3ème anniversaire de l'enregistrement du pacs. L'imposition sera faite à leurs deux noms. [...]

[...] Preuve apportée par le concubin Il n'y a pas de règle : quelque fois on se contentera d'une déclaration sur l'honneur. Parfois on demandera un certificat de concubinage que délivre certains maires. Mais ce certificat ne prouve rien puisque le maire ne peut pas savoir si ce qu'on lui demande est vrai ou faux (alors que dans le mariage, il l'a lui-même célébré). Le certificat de concubinage n'a aucune valeur, il est d'ailleurs souvent source de fraude. À l'occasion de la loi 1999, l'idée avait été émise de réglementer le certificat de concubinage. [...]

[...] Le PACS ne crée pas de lien d'alliance. On pourra demander une aide pour le passé à partir du jour où le partenaire a manqué à son obligation d'aide matérielle. On demande des aliments aussi pour l'avenir. On peut demander à récupérer un arriéré. La rupture est immédiate, cela ne lui prend que quelques heures. La pacs s'est bien tant que sa va mais au moindre écart il est rompus. Tout cela se fait au détriment de la partie la plus faible. [...]

[...] Le devoir de vie commune Le PACS est fondé sur une obligation de vie commune. A la différence des personnes mariées qui peuvent très bien ne pas cohabiter (art 108), en revanche les partenaires pacsés s'engagent à vivre ensemble. Il est écrit dans la loi que les partenaires organisent leur vie commune « ils mènent une vie commune qu'ils s'engagent à vivre en commun » c'est-à-dire à vivre ensemble. Donc 2 partenaires qui ne cohabiteraient pas pourraient voir leur pacs annulé ou résilié. [...]