Le PACS : formation, effets et rupture

Thèmes abordés

PACS, pacte civil de solidarité, formation du PACS, articles 515-1 à 515-7 du Code civil, union civile, union solennelle, conjugalité, régime patrimonial, loi du 15 novembre 1999

Résumé du document

Le PACS remonte aux années 90 et plus précisément à la fin des années 90. Diverses propositions parlementaires avaient été élaborées et se sont succédé pour voir apparaître un contrat entre deux personnes, contrat enregistré. Ce type de contrat était déjà envisagé dans certaines législations européennes et la France, était sur ce point, dans une situation reculée. Durant ces propositions parlementaires, avec été proposé le CUC, qui signifie contrat d'union civile, il avait été proposé le CUCS (contrat d'union civile social), le CUS (contrat d'union social) et il était également proposé le PIC (pacte d'intérêt commun). Le PIC était très proche du PACS. IL y avait une volonté certaine de favoriser une autre nouvelle forme d'union fondée sur le contrat. Ce contrat devant être enregistré.

Extraits

[...] En vertu de cet article, les partenaires doivent rédiger une convention passée entre elles qui établit le contrat de PACS. Cette convention repose sur une déclaration conjointe faite par les partenaires au greffe du TI compétent dans le ressort duquel elle fixe leur résidence commune. Il faut savoir que depuis la loi du 28 mars 2011, lorsque la convention de PACS est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe. Il procède à l'enregistrement du PACS , il procède aux formalités de publicité. [...]

[...] Par la suite, le partenaire met fin à leur union. La partenaire poursuit le partenaire pour rupture abusive du PACS pour avoir manqué à son obligation d'assistance. Pour la Cour d'appel attendu que la maladie dont souffrait la partenaire ne peut justifier ces demandes alors qu'il est de principe constant que face à l'absence d'obligation d'assistance entre personnes unies par un PACS, l'abandon de la compagne atteinte de maladie n'est pas constitutif de faute en l'absence d'autres circonstances. Mais le partenaire avait demandé des autorisations d'absence et un congé de longue maladie pour quatre mois afin d'assister sa compagne. [...]

[...] En effet, le PACS est à la fois un contrat et une institution. Parce qu'il est contrat, le PACS doit répondre aux conditions de validité de tout contrat , article 1108 du Code civil : - le consentement : il faut montrer une réalité du consentement dans le sens où il doit être libre sans être vicié.
 - la capacité : nécessaire que le contrat soit conclu par des personnes physiques et des personnes majeures. Ce qui signifie qu'il est interdit pour les mineurs de conclure un PACS. [...]

[...] LE PACS Le PACS remonte aux années 90 et plus précisément à la fin des années 90. Diverses propositions parlementaires avaient été élaborées et se sont succédé pour voir apparaitre un contrat entre deux personnes , contrat enregistré. Ce type de contrat était déjà envisagé dans certaines législations européennes et la France , était sur ce point , dans une situation reculée. Durant ces propositions parlementaires, avec été proposé le CUC, qui signifie contrat d'union civile, il avait été proposé le CUCS (contrat d'union civile social), le CUS (contrat d'union social) et il était également proposé le PIC (pacte d'intérêt commun). [...]

[...] Donc, la jurisprudence est partagée sur cette question de fidélité. - Les partenaires sont soumis à une obligation d'assistance réciproque : Cette obligation est comparable à celle qui existe en matière de mariage. Les partenaires sont soumis à une aide matérielle et morale. Cette assistance n'est pas définie par le législateur à l'article 515- elle n'est pas non plus abordée par le CC. ON peut dès lors s'imaginer pouvoir transposer la position de la JP pour les époux en matière de PACS. [...]