Le PACS: les conditions, les effets et la cessation

Thèmes abordés

PACS, conditions, effets, cessation, vie maritale, couple

Résumé du document

La loi du 4 avril 2006 prévoit que l'âge du mariage sera de 18 ans pour les deux sexes. Si l'âge légal du mariage est de 18 ans, il est possible d'obtenir une dérogation pour se marier avant l'âge requis.

Extraits

[...] Les conditions du PACS Les conditions de fond. Ce sont les articles 515-1 et 515-2. Ils n'ont pas été modifiés. Ils sont toujours comme en 1999 Article 515-1. Un PACS est un contrat qui a des ressemblances avec le contrat de droit commun mais qui présente des particularités Les ressemblances : - La liberté contractuelle. le PACS est une faculté. - Le contrat repose sur un accord de volonté Les particularités : - En droit commun, le principe est que les contractants peuvent librement débattre les clauses de leur contrat. [...]

[...] Les partenaires remettent une déclaration conjointe écrite au greffier du tribunal d'instance qui avait enregistré le pacs. Le pacs se termine de la même façon qu'il avait commencé. Par contre, en matière de mariage, il existe, certes, le divorce par consentement mutuel mais le divorce nécessite toujours l'intervention d'un juge. Il faut une procédure judicaire pour divorcer. Par décision unilatéral d'un des partenaires. Celui qui veut rompre doit signifier sa décision à son partenaire et adresse une copie au greffier du tribunal d'instance qui avait enregistré le pacs. [...]

[...] Loi du 5 mars 2007 rentrée e vigueur le 1er janvier 2009 : un majeur sous tutelle peut conclure un PACS. Il lui faut une autorisation du juge des tutelles ou tu conseil de famille. De plus cette autorisation est donnée après audition des futures partenaires et recueil de l'avis des parents. Les conditions de forme Les conditions de forme sont prévues par l'article 515-3 modifié en 2006 en deux textes : article 515-3 et 515-3-1. Les partenaires doivent déclarer une résidence commune. Devant un greffier, ils font une convention par laquelle ils se sont mis d'accord sur leur union. [...]

[...] Les partenaires ont une obligation de communauté de vie. Les partenaires ont une obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproque.( il y a les mêmes termes pour les pacsés et les époux). C'est un devoir d'ordre moral. Le devoir d'aide matériel correspond au devoir de secours entre époux. C'est un devoir d'ordre pécuniaire. La loi du 23 juin 2006 a ajouté que si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leur faculté respective. Effet à l'égard des tiers. [...]

[...] (ex : le logement appartient en indivision aux partenaire. L'un des partenaires décède. L'appart appartient donc pour moitié au partenaire survivant et moitié à un des héritiers du défunt. Le partenaire survivant veut conserver l'appart, et il a la priorité. L'héritier a droit à son héritage, devra dans certains cas, verser une soulte à l'héritier. ) Droit au logement Là encore, il y a une référence à un texte qui accorde le droit au logement à des conjoints survivant . [...]