Le Pacs et le concubinage

Thèmes abordés

Pacs, concubinage, Code civil, rupture, dissolution, notion de PACS

Résumé du document

- La loi et la jurisprudence se sont efforcées d'octroyer aux concubins des droits en passant outre la reconnaissance juridique du statut. Exemple : droit à réparation du préjudice subi par la concubine du fait du décès de son concubin.
- Les enfants issus de ces unions ont été les 1ers à bénéficier de traitements équivalents.

Extraits

[...] Avantage de l'acte authentique : un professionnel donne des conseils et garde l'original. Déclaration conjointe - Depuis 2011, compétence partagée entre le greffier du TI et le notaire rédacteur de l'acte authentique. o Si le contrat est rédigé par acte sous seing privé : déclaration conjointe au TI, doivent être physiquement présents et constituer un dossier pour le greffe. o Si contrat est rédigé par acte authentique : le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe (avantage aussi concernant la rapidité chez le notaire). [...]

[...] - Il faut liquider les intérêts communs. Il appartient aux partenaires eux-mêmes de procéder à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. - Chacun d'eux doit prouver par tous moyens qu'ils ont la propriété exclusive de tel ou tel bien. - L'acte de partage n'est pas soumis à homologation judiciaire. - Le partenaire victime d'un partage inéquitable peut attaquer la convention pour vice ou absence de consentement, ou la lésion. - Les créanciers peuvent s'opposer au partage, ou peuvent user de l'action paulienne. [...]

[...] Les modifications vont être mentionnées en marge des actes de naissance Les effets du PACS Les partenaires sont libres d'insérer dans leur acte les clauses de leur choix pourvu qu'ils respectent la moralité et les bonnes mœurs. Cependant, la loi fixe un certain nombre de règles. A. Les effets personnels - Entre les partenaires et leur famille, aucun lien de famille et aucun lien juridique. Cependant, entre les partenaires il y a plus qu'un lien contractuel à finalité patrimoniale, ils forment un couple déclaré. Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une entraide matérielle et une assistance réciproque. Différence avec le mariage : obligation de fidélité. [...]

[...] - La dissolution par mariage. Le PACS prend fin automatiquement en cas de mariage. - La dissolution par consentement mutuel. Il faut une déclaration écrite, aucune forme n'est imposée. La dissolution prend effet à compter de l'enregistrement au greffe ou chez le notaire. Le tiers devra attendre l'accomplissement des formalités de publicité. - La dissolution par volonté unilatérale. Le PACS peut être rompu à tout moment, sans motif et sans sanction, sauf éventuellement des DI, à cause des circonstances de la rupture. [...]

[...] Pendant le concubinage : les biens sont présumés acquis en indivision, sauf en cas de preuve contraire. - Pour préserver les droits de l'autre en cas de décès montages. o La clause de tontine = les concubins achètent un bien en stipulant que le survivant d'entre eux sera le seul propriétaire de l'intégralité du bien acquis, évitant ainsi le paiement des droits de mutation à titre gratuit si le biens a une valeur inférieure à 76 000euros et à la condition qu'il constitue le logement des propriétaires. [...]