De l’ouverture à la clôture de la succession (Suisse)

Thèmes abordés

Ouverture, clôture, succession, Code civil, actions successorales, mesures de dévolution, Suisse, exécuteur testamentaire

Résumé du document

Il y a trois grands temps : l'ouverture de la succession au jour de la mort du défunt. Ensuite se pose à l'étape ultime le partage, là où les lots sont faits, chacun retrouve les créances individuelles, on met un terme à l'hoirie. Entre deux il y a un temps important, c'est la dévolution. C'est tous les actes concrets qui vont mener petit à petit à ce partage de la succession.

Extraits

[...] S'il y a des choses pas adéquates, il y a la possibilité de le relever de ses fonctions, mais les héritiers ne peuvent pas le faire, il doit s'agir d'une autorité, à Genève, c'est la justice de paix Acceptation de la succession : aide à la décision Entre ces mesures de dévolution et le partage, il peut y avoir des grandes interrogations sur l'état du patrimoine. Plus d'actifs que de passifs ? Si je suis héritier, j'ai des responsabilités personnelles, je dois peut être avoir besoin d'aide pour y voir plus clair car je n'ai pas toutes les informations. On peut demander un bénéfice d'inventaire. [...]

[...] La répudiation un mois, le bénéfice 3 mois, à partir du moment où l'on sait que l'on est héritier institué. Si on ne le fait pas, on est partie prenante de la succession dans l'état où elle est. Ce sont des mesures de type provisoire Les actions successorales : survol Quant on a vraiment des questions de droit de fonds, on a plusieurs actions : - L'action en annulation lorsque il y a des problèmes de forme ou de capacité de discernement. [...]

[...] Si elle devient insolvable pendant le cours de la liquidation, et bien c'est à l'office des faillites de prendre le relai et de terminer la liquidation de la succession L'exécuteur testamentaire C'est une chose qui est très utile en pratique. Confronté à une succession compliquée, le défunt a la possibilité de nommer un exécuteur testamentaire. Il a beaucoup de pouvoir. C'est parfois intéressant d'avoir un exécuteur testamentaire par exemple car un bien se trouve à l'étranger. C'est une institution qui permet de faire avancer les dossiers et de rassurer les héritiers. [...]

[...] De l'ouverture à la clôture de la succession Il y a trois grands temps : l'ouverture de la succession au jour de la mort du défunt. Ensuite se pose à l'étape ultime le partage, là où les lots sont faits, chacun retrouve les créances individuelles, on met un terme à l'hoirie. Entre deux il y a un temps important, c'est la dévolution. C'est tous les actes concrets qui vont mener petit à petit à ce partage de la succession Mesures de dévolution Pour les mesures de dévolution, il peut y avoir des interventions de par la loi, lorsqu'il faut prendre des mesures de sécurités, typiquement des mesures administratives. [...]

[...] Le liquidateur officiel, quant on n'est pas sûr d'une succession, on peut aussi demander la liquidation officielle de la succession. La liquidation officielle, c'est une sorte de petite faillite privée, on va nommer un liquidateur voir même un collège de liquidateur, avec obligation de payer les passifs en disposant des actifs nécessaires, et une fois que tout est payé, de remettre ce qui reste aux héritiers. Un point important, c'est que les liquidateurs officiels doivent remettre des comptes à la justice de paix. [...]