Les outils juridiques de la distribution en réseau

Thèmes abordés

Outils juridiques, distribution en réseau, contrat de distribution, Code du travail, Code de commerce, rupture de contrat, contrat de travail, contrats d'intermédiaire, distributeur revendeur

Résumé du document

Notion de distribution : concept tout d'abord économique avant d'être juridique : elle désigne une étape de l'activité économique entre la production et la consommation

-> l'ensemble des activités qui ont eu lieu après le stade de la production du bien ou après le stade de la prestation d'un service, jusqu'au moment où il est vendu ou fourni au consommateur final.

Concerne tous les contrats permettant d'assurer l'opération de distribution. Il n'en existe pas un, mais plusieurs.

Le développement de la distribution est estimé fin XIX, et a contribuée à la création de nouveaux instruments juridiques propres à cette activité.
En pratique c'est généralement le fournisseur qui organise la distribution des produits. Plusieurs types de réseaux de distribution s'offrent à lui, chacun correspondant à un contrat. Quelle qu'elle soit, la relation contractuelle entre fournisseur et distributeur se caractérise par une dépendance des seconds à l'égard des premiers. Ce schéma n'est pas le seul.
Le second schéma correspond au développement de grandes surfaces, à la grande distribution dans laquelle on assiste à des groupements de distributeurs. Ici au contraire ce sont les distributeurs qui maîtrisent et donc le choix des instruments juridiques appropriés, le rapport de force est inversé.

Extraits

[...] Ces dispositions ont un caractère d'ordre public, le statut d'agent commercial ne dépend pas de la volonté des parties. L134-1 définition d'agent commercial. ( L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. 1. [...]

[...] Concerne tous les contrats permettant d'assurer l'opération de distribution. Il n'en existe pas un, mais plusieurs. Le développement de la distribution est estimé fin XIX, et a contribuée à la création de nouveaux instruments juridiques propres à cette activité. En pratique c'est généralement le fournisseur qui organise la distribution des produits. Plusieurs types de réseaux de distribution s'offrent à lui, chacun correspondant à un contrat. Quelle qu'elle soit, la relation contractuelle entre fournisseur et distributeur se caractérise par une dépendance des seconds à l'égard des premiers. [...]

[...] Certaines clauses sont cependant imposées par la loi qui encadre l'ensemble des clauses. Clauses imposées par la loi Les clauses imposées par la loi le sont au titre de la coopération commerciale. L 141-7 cCe cf. Définition coopération commerciale = l'ensemble des actions commerciales et marketing menées et ou financées conjointement entre un distributeur et un fournisseur. Pbm avec corbeille de la mariée et marges arrières Les marges arrière, ou rétro commissions étaient, en France, des rémunérations ou des remises différées versées par le fournisseur au distributeur qu'il ne pouvait intégrer dans le calcul de ses prix de vente aux consommateurs. [...]

[...] Question de la prospection à distance ? - Autonomie dans la conduite de cette prospection, conséquence directe de sa présence en dehors des locaux de l'entreprise. Le salarié qui ne fait que suivre les instructions de l'employeur ne peut pas bénéficier du statut de VRP car absence d'autonomie. - Cette prospection doit être réalisée dans le but de prendre des commandes qu'il transmet ensuite à l'entreprise pour laquelle il travaille. Une clause subordonnant la commande à l'acceptation de l'employeur n'exclut pas le statut de VRP. [...]

[...] Bien sûr il est souhaitable, dès le contrat cadre, de fixer un prix déterminé ou déterminable dans un souci d'efficacité et de sécurité juridique. En principe en distribution c'est ce qu'il se passe, les parties vont insérer une clause sur le prix : une clause à dire de tiers, une clause de l'offre concurrente ou la clause de tarif fournisseur. C'est cette dernière qui la plus fréquente. Elle contient une fixation unilatérale du prix. En cas d'abus dans cette clause c'est résiliation ou indemnisation. [...]