Les origines de la propriété

Thèmes abordés

Origines, propriété, actes, biens, droit de propriété

Résumé du document

On parle d'origine de propriété dans les actes mais on peut aussi trouver dans les actes le titre d' établissement du titre de propriété.
L'origine de propriété consiste donc à constater et vérifier le droit de propriété d'une personne sur un bien.
En résumé, rédiger une origine de propriété reviendra donc à faire le compte rendu de cette vérification qui aura pour but de prouver que la personne qui dispose du bien en est le légitime propriétaire et qu'en outre, les personnes de qui il avait reçu ce bien en avaient eux-mêmes la légitime propriété et donc que ce bien n'est grevé d'aucune charge pouvant soit diminuer le droit de propriété, soit l'anéantir.

Ne sont concernés par l'origine de propriété que les immeubles, les démembrements du droit de propriété (usufruit, nu propriété…). Pour les meubles, il n'y aura donc pas d'origine nécessaire sauf une origine de propriété simplifiée pour les fonds de commerce ou pour les meubles corporels susceptibles d'hypothèques (aéronefs, navires, bateaux…).

Extraits

[...] Les énonciations : L'ordre : Deux possibilités : a.1) Ordre chronologique décroissant : On part de l'acte le plus récent pour remonter au titre de propriété le plus ancien. L'avantage de cet ordre est celui de la logique, on part de ce qui est connu pour remonter à ce qui l'est moins. Par ailleurs, cette méthode fait apparaître plus clairement la période de la possession mais cette méthode a vite ses limites notamment si les faits et actes à relater sont complexes ou s'il s'agit de dévolution successorale, il est difficile de parler des héritiers avant d'annoncer le décès. [...]

[...] Chaque fois qu'il y a renonciation, celle-ci doit être relatée dans l'origine de propriété car elle modifiera la dévolution successorale initiale. Pour être valable, une renonciation doit être faite au greffe du Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession et elle devra être relatée dans l'attestation immobilière. En matière de dévolution légale, l'origine de propriété devra donc contenir : - état civil du défunt, avec le régime matrimonial - date et lieu du décès - visa de la notoriété - attestation immobilière - et référence de publicité de cette attestation. [...]

[...] Il est essentiel que le rédacteur de l'origine de propriété vérifie ces points là, sauf si la purge de tels droits a donné lieu à des particularités auquel cas on en parlera. - Pour les biens dépendants d'un lotissement, il est d'usage dans les origines de propriété de dire une phrase que toutes les formalités relatives au lotissement ont été accomplies - Les ventes conditionnelles : si le titre de propriété consiste en une vente conditionnelle, il est indispensable d'en faire état dans l'origine de propriété. [...]

[...] - Si le testament est authentique : il a la saisine de plein droit. - Si le testament est olographe : il n'a pas la saisine de plein droit et devra l'obtenir par un envoi en possession. Si le légataire universel est lui-même héritier réservataire, il sera saisi de plein droit. En matière d'origine de propriété, et si l'on doit relater un legs universel, elle devra contenir : - Pour le cas d'une origine avec un légataire universel, sans héritiers réservataire et avec testament authentique : il faudra viser dans la notoriété le testament, l'acte de notoriété, attestation immobilière et référence de publicité de l'attestation. [...]

[...] Il faudra prolonger la période de recherche de la même durée que celle interrompue ou suspendue. - Si le bien provient d'une succession, lorsque l'acte le plus ancien est une dévolution successorale, il est d'usage de ne pas s'y arrêter même si cette transmission date de trente ans. En effet, juridiquement la succession n'est que déclarative et donc elle ne fait pas courir le délai de prescription extinctive. C'est pour cela, que dans ce cas, l'on recherche un titre translatif et non plus déclaratif plus ancien, sans remonter toutefois à plus de 50 ans. [...]