L'organisation et la réglementation des relations contractuelles

Thèmes abordés

organisation, réglementation, relations contractuelles, formation du contrat, régulation du crédit, information du consommateur

Résumé du document

Dans le Code de la consommation, on a des mesures prévues pour que le consommateur conclût en toute connaissance de cause, en toute liberté. Le Code civil comme le Code de la consommation sont fondés sur le principe de l'autonomie de la volonté. Dans le Code civil, ce qui sera utile pour sanctionner le défaut de consentement est les vices du consentement. Volonté pour le législateur de prévoir 3 types de règles pour renforcer les dispositions du Code civil.
1er type de règles déjà prévues dans le Code de la consommation sont des règles dites préventives, posées au professionnel pour tenir le consommateur d'informations nécessaires avant la conclusion du contrat.
2es types de règles : ce sont les articles L 331-1 permettent au consommateur de remettre en cause une clause contenue dans le contrat, qui a été insérée par un professionnel en abusant de ses connaissances ou de sa puissance économique.
3e type de règles : le Code de la consommation envisage des dispositions particulières pour des contrats dans lesquels les abus se sont révélés très fréquents.

Extraits

[...] L'offre est également nécessaire pour toute modification d'obtention du prêt lorsque le taux d'intérêt est fixe. Les caractéristiques de l'offre. L'offre doit être écrite car comme il y a un délai de réflexion accordé, on lui propose la relecture de tous les documents. Offre envoyée par voie postale et non par télécopie car c'est interdit. Aujourd'hui, il y a des tolérances. Les établissements bancaires peuvent envoyer une offre par internet, mais l'accompagne toujours d'un support papier, car la charge de la preuve incombe au préteur). [...]

[...] La condition résolutoire du contrat principal. On accepte le prêt sous réserve que la vente de l'immeuble ait lieu. Le contrat principal doit se faire dans un délai de 4 mois. Le cas échéant, le crédit n'a pas de raison d'être et il est considéré comme n'ayant jamais existé. Ce délai peut être prorogé si les 2 parties le décident. Les sanctions de l'irrégularité de l'acceptation Art L 312-33. La cour de cassation dit qu'en cas d'irrégularité, on peut demander la nullité relative du contrat. [...]

[...] les délais de paiement et la défaillance de emprunteur. Les délais de paiement. Clause de déchéance du terme en cas de non paiement une échéance de emprunteur. Article L312-3, qui prévoit que existence une clause résolutoire ne prive pas le juge de pouvoir accorder des délais de grâce. La défaillance de emprunteur. Sanction : remboursement du capital et des intérêts, intérêts de retard, remboursement des frais, indemnités. La défaillance de emprunteur entraine le surendettement. Chapitre 4 : le surendettement. Loi 31 décembre 1989, introduit le surendettement dans notre droit. [...]

[...] L'obligation de l'organisme de crédit. Arrêt 29 juin 2007 chambre mixte CC, oblige l'organisme de crédit à une obligation de mise en garde de l'emprunteur non avertie contre les risques de l'opération qu' il conclue. L'organisme va devoir examiner de prés la situation financière de l'emprunteur et celle de la caution, et normalement l'organisme de crédit doit refuser le prêt il estime que la situation financière est pas favorable. En matière d'assurance, l'organisme de crédit doit communiquer toutes les conditions générales relative à l'assurance. [...]

[...] Composition : actif du débiteur se compose de ses revenus, de son capital, et si il y a plusieurs demandeurs on prend actif de tous les demandeurs. On peut bénéficier de la procédure si on est propriétaire un immeuble, et donc c'est le débiteur qui va fournir des éléments sur la valeur de son actif immobilier. Le capital et les revenus du débiteur. Es revenus sont composé des sommes qu' il reçoit de manière régulière, c'est a dire traitement et salaire, allocations sociales, prestations sociales et allocations logements. [...]