Organisation, compétence et procédure devant le tribunal de commerce

Thèmes abordés

organisation, compétence, procédure, devant, tribunal, commerce

Résumé du document

Le tribunal de commerce existe depuis très longtemps. l'origine des tribunaux de commerce remonte à la Grèce antique. Au moment de la révolution FR, on a tous effacé sauf les tribunaux de commerce. En effet, les juges étant élus, la Révolution n'a rien trouvé à leur reprocher du fait de l'élection populaire. Ils ont été sous le feu de l'actualité du fait de leur nombre et de leur mode de nomination.

Extraits

[...] cependant, il y a bien eu une réforme concernant les mandataires et administrateurs de justice. Devant les tribunaux de commerce, il y a une catégorie d'auxiliaire de justice que sont les mandataires et administrateurs de justice. Les mandataires judiciaires sont ceux qui peuvent être désignés pour gérer une entreprise en procédure collective. Au nom de la justice, ils vont être mandataire. La loi du 3 janvier 2003 est intervenue pour essayer d'encadrer la profession. La première réforme a été d'imposer une liste nationale où pouvait être inscrit ces mandataires. [...]

[...] On pouvait ensuite aller devant le jour du fond et obtenir une date d'audience rapidement et ce de manière privilégié sans attendre son tour de rôle. Le décret du 28 décembre 1998 a consacré cette technique dans les textes pour tous les référés. C'est allé plus loin. Dans les procédures de référés, le juge va plus loin et fixe lui même la date d'audience au fond. En tant que praticien du droit, il faut donc absolument utiliser les référés. On a tout à y gagner. [...]

[...] La jurisprudence des gares principales s'appliquent. il existe des exceptions. En matière de compétence d'attribution: compétence absolue et d'ordre public, à l'inverse, en matière territoriale, on parle de compétence relative, c'est moins important, la juridiction est la même et elle est composée de manière identique. En matière commerciale, il existe un article 48 du CPC qui prévoit qu'en matière commerciale, dans les contrats conclus entre commerçants, il est possible de déroger à la compétence territoriale, cette possibilité revient donc à valider ce que l'on va appeler des clauses attributives de compétence territoriale. [...]

[...] Cette assignation a une particularité devant le tribunal, cette particularité tient à la nécessité de l'enrôlement. On va déposer l'assignation au greffe de la juridiction. En droit commun, devant le TGI, l'assignation doit être enrôlé dans un délai de 4 mois sinon ce sont des manœuvres dilatoires. La demande est caduque. Cela remet en cause rétroactivement tout ce qui a été fait et notamment l'effet interruptif de prescription. On peut donc perdre son droit à agir. Devant le tribunal de commerce, l'assignation doit être déposée au plus tard 8 jours avant la date d'audience mais pendant très longtemps, il n'y a aucune sanction à ce défaut d'enrôlement. [...]

[...] Principe de liberté de la représentation. A l'instance, on peut prendre qui l'on veut. Évidemment, devant ces juridictions, on peut prendre un avocat. Les règles de procédure civile applicables aux tribunaux de commerce peuvent donner l'impression que la procédure est très souple. En réalité, ce sont les procédures les plus complexes, faites pour des procédures simples. l'avocat prend souvent des écrits alors que la procédure est écrite. On parle de prétentions écrites. Cela brouille les cartes en matière de procédure commerciale. [...]