Optimiser la gestion patrimoniale avec les régimes matrimoniaux

Thèmes abordés

Gestion patrimoniale, régimes matrimoniaux, régimes communautaire, régimes separatistes, action en retranchement, tontine

Résumé du document

Le régime matrimonial désigne un contrat de mariage, conclu entre deux personnes. Il existe deux grandes familles de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires et les régimes séparatistes.
Chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de leur faculté respective : article 214 du Code civil.

Extraits

[...] Quelques questions et réflexes Pourquoi une communauté ? Il y a volonté de mettre en commun du patrimoine, notamment quand il n'y a pas d'enfant. Elle permet de compenser les patrimoines en présence d'un très haut revenu et d'un revenu faible, puisque les revenus sont communs, ce qui est une forme de rééquilibrage. Elle permet aussi de donner à et donc de bénéficier de 2 abattements. Pourquoi une communauté universelle avec AICS ? Cela laisse la faculté de donner en cours de vie. [...]

[...] La subrogation réelle par emploi ou remploi L'emploi est l'utilisation de deniers propres reçus par succession ou donation. Le remploi est l'utilisation du prix de vente d'un bien propre. Le remploi permet d'éviter l'attraction communautaire pourvu que la forme soit bien respectée (article 1434 du Code civil). Formalisme : Il faut préciser l'origine des deniers et procéder à une déclaration de détention. Seul l'époux concerné doit signer, si le formalisme est respecté au moment de l'opération. Précisions : Un bien peut devenir propre par subrogation réelle par remploi a posteriori, à condition que les deux époux signent. [...]

[...] Insérer la résidence principale en SCI peut être dangereux si le couple se marie ultérieurement, car le conjoint survivant ne dispose pas de son droit viager au logement. Nota bene : pour éviter une requalification en société fictive, il faut penser à tenir des AG, une comptabilité, etc. De plus, en cas de séparation, la revente peut être compliquée. CHAPITRE 5 RAPPELS SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE Elle existe quand un divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux. [...]

[...] Il faut faire attention à la cogestion sur les biens indivis. Les créanciers peuvent saisir les biens indivis pour la quote-part indivise de l'époux débiteur (mais pas le bien). Les indivisaires peuvent demander le partage à tout moment. Les créances entre époux Il s'agit de transferts de richesse entre époux. Depuis le 1er janvier 2005, ces transferts peuvent être qualifiés de dons manuels et devenir irrévocables. Exemple : un couple achète de manière indivise un immeuble alors que les mensualités du crédit ne sont réglées que par un seul des deux époux. [...]

[...] Il faut faire attention à la subrogation partielle : règle des 50%. Le remploi par anticipation est possible (article 1435 du Code civil) : l'opération étant financée par des deniers communs, les biens propres de l'époux ont 5 ans pour rembourser la communauté qui a fait l'avance (via la vente d'un bien propre par exemple). Il s'agit d'une déclaration unilatérale : formalisme. Le remploi par anticipation fonctionne sur des biens réellement détenus (et non sur de futurs héritages par exemple). [...]