L’opposabilité de la vente mobilière

Thèmes abordés

Opposabilité de la vente mobilière, meubles corporels, meubles incorporels, fraudes, immatriculation, recensement

Résumé du document

La problématique est la même: comment éviter les fraudes ? Les sautions diffèrent car la nature des biens ne se prête pas toujours à la constitution d'un registre. Il faut distinguer meubles corporels et incorporels.
Les meubles corporels ne sont généralement pas enregistrés. Certains le sont, par exemple les navires, aéronefs. Des textes règles ceci, loi de 1967 pour les navires et code de l'aviation civile pour les aéronefs. L'opposabilité de la cession sera subordonnée à une publicité sur un registre ad hoc.

Extraits

[...] Évidemment, l'opposabilité est aussi réalisée par cette transcription. Donc les cessions de titre financiers n'opèrent plus solo consensu. On a poussé à son extrême le rôle du registre qui n'a plus simplement un rôle d'opposabilité, mais de formalité ad valdatem. En l'absence de registre, l'incorporalité s'oppose à ce que la possession fasse lieu de publicité. Il faut donc chercher une technique qui permette aux tiers de savoir ce qu'il en est quant au titulaire du droit incorporel. Il y a des solutions diverses pour savoir quelle formalité va remplir cette fonction d'information, de rendre public aux yeux des tiers. [...]

[...] L'opposabilité de la vente mobilière La problématique est la même: comment éviter les fraudes ? Les sautions diffèrent car la nature des biens ne se prête pas toujours à la constitution d'un registre. Il faut distinguer meubles corporels et incorporels. Les meubles corporels Les meubles corporels ne sont généralement pas enregistrés. Certains le sont, par exemple les navires, aéronefs. Des textes règles ceci, loi de 1967 pour les navires et code de l'aviation civile pour les aéronefs. L'opposabilité de la cession sera subordonnée à une publicité sur un registre ad hoc. [...]

[...] Le texte ajoute: «pourvu toutefois que le possesseur soit de bonne foi». Cela signifie qu'en matière mobilière, ce n'est pas nécessairement le primo possesseur qui prime. S'il est le premier à avoir mis la main sur la chose mais qu'il savait qu'il y avait un acte concurrent antérieur, il ne pourra pas vaincre le premier titre. a donc un système de publicité rudimentaire mais susceptible d'être assez facile à prouver, ne serait-ce que par témoignage : main sur la chose + état d'esprit de propriétaire. [...]

[...] Pour qu'un titre passe d‘un compte à un autre, il faut qu'il soit débité sur le compte du cédant et créditer sur le compte du cessionnaire. Il y a un mouvement enregistré. Et on se dit que tant qu'à donner effet à cette écriture, autant lui donner la plus grande écriture qui soit: L. 211-17 Code monétaire et financier: le transfert de la propriété (transfert, pas opposabilité ) du titre est subordonnée à la transcription de la cession par le teneur de compte (c'est-à-dire à l'inscription du titre au crédit du compte du cessionnaire). [...]

[...] Il faut donc imaginer autre chose. Les meubles incorporels On est dans la même problématique: comment classer les droits concurrents sur la chose ? On n'a pas, par définition, le critère physique de la possession pour se départager. On peut en revanche avoir des registres. Certains droits incorporels sont suffisamment rares pour avoir pu faire l'objet d'un recensement. À partir de ce moment là, la technique du registre peut s'appliquer. C'est le cas pour certains droits de propriété intellectuelle : -les brevets : article L. [...]